4. Dispositions diverses
Parmi ces dispositions diverses, il faut d'abord distinguer celles qui concernent le terrorisme.
L'article 11 allonge de dix à quinze ans la durée au cours de laquelle la déchéance de la nationalité française peut être prononcée après l'acquisition lorsque l'individu a été condamné définitivement pour des faits liés au terrorisme. Cette mesure se justifie par la durée des procédures et par la stratégie de recrutement des mouvements fondamentalistes.
L'article 11 bis supprime la procédure en vigueur de conventionnement des chaînes de télévision extra-communautaires retransmises par les opérateurs satellitaires. Le souci exprimé est d'éviter que le CSA ne se trouve à nouveau dans la situation paradoxale de devoir suspendre la diffusion d'une chaîne presque aussitôt après avoir signé une convention avec elle, comme cela avait été le cas avec la chaîne Al Manar il y a un an.
L'article 12 élargit le régime juridique de gel des avoirs afin de couvrir également les résidents communautaires.
Les articles 10 sexies et 15 A consolident les règles d'indemnisation des victimes de terrorisme ainsi que de leurs ayants droit.
En matière de liberté de la presse, l'article 15 B vise à mieux protéger l'anonymat des personnels du ministère de la défense dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Enfin, les articles 13 et 14 étendent à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les principales dispositions du projet de loi.
D'autres dispositions ne concernent pas directement la lutte contre le terrorisme.
En premier lieu, certains articles relatifs à la lutte antiterroriste sont également applicables à d'autres finalités, parfois connexes. Ainsi, en est-il pour les articles 6 et 7 du projet de loi.
L'article 6 qui permet la constitution de traitements automatisés à partir des données relatives aux passagers doit aussi améliorer le contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière. L'article 7 relatif au contrôle des données signalétiques des véhicules doit faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée ainsi que le vol et le recel de véhicules volés.
En second lieu, plusieurs articles adoptés à l'Assemblée nationale n'ont pas de rapport avec la lutte contre le terrorisme. Mais rappelons que le projet de loi, bien que son objet principal soit la lutte contre le terrorisme, porte également « dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ».
Outre les articles 8 bis , 10 bis et 10 quinquies qui règlent quelques problèmes de coordination relevant d'autres textes, il faut souligner l'article 15 C issu de l'Assemblée nationale qui crée une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives. Prise par le préfet pour une durée n'excédant pas trois mois, cette mesure vise à combattre la violence dans les stades et aux abords.