2. Développer l'usage de la vidéosurveillance
Les articles 1 er et 2 du projet de loi visent à développer l'utilisation de la vidéosurveillance.
Les attentats de Londres ont démontré l'efficacité des systèmes de vidéosurveillance pour aider les enquêteurs à identifier les auteurs des attentats et à démanteler les réseaux logistiques. Si le réseau de transport parisien avait disposé d'un réseau étendu et performant de vidéosurveillance, la vague d'attentats de 1995-1996 aurait probablement été moins longue et moins meurtrière.
La vidéosurveillance peut dans certains cas prévenir des actions terroristes. Cet aspect ne doit toutefois pas être exagéré, le mode opératoire des attentats suicides rendant particulièrement difficile la détection et l'interruption de l'opération terroriste.
Ces vertus préventives peuvent toutefois être utiles pour la surveillance d'installations sensibles. Les progrès de la technologie devraient également ouvrir de nouvelles perspectives grâce à des systèmes de vidéosurveillance intelligents capables d'analyser des comportements inhabituels ou la présence d'objets suspects. Enfin, les services de police et de gendarmerie peuvent utiliser les systèmes de vidéosurveillance pour surveiller ou protéger des sites sensibles comme les abords des lieux de cultes.
Parmi les principales nouveautés, on citera :
- la faculté pour les personnes privées exposées à un risque de terrorisme de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments ou installations ;
- la fixation de normes techniques afin de disposer de systèmes de vidéosurveillance performants et respectueux des garanties prévues par la loi ;
- le pouvoir accordé au préfet d'autoriser l'accès aux images des systèmes de vidéosurveillance des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie ;
- la faculté pour le préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants d'installations vitales ou aux gestionnaires de transports collectifs 21 ( * ) .
3. Un dispositif judiciaire conforté
Le projet de loi renforce le dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme sur trois points essentiels :
- il porte de 10 ans d'emprisonnement à 20 ans de réclusion criminelle la peine prévue pour l'infraction d'association de malfaiteurs à caractère terroriste qui a pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes ou, à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, d'autres actes terroristes susceptibles d'entraîner la mort ( article 9 ) ;
- il tend à centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour actes de terrorisme ( article 10 ) ;
- il permet également, aux termes d'un amendement adopté par les députés, de porter, sous certaines conditions, la garde à vue en matière de terrorisme de 4 à 6 jours ( article 10 ter ).
Par ailleurs, à l'initiative de l'Assemblée nationale d'autres dispositions nouvelles ont été introduites dans le projet de loi tendant à :
- permettre aux officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme de s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative ( article 9 bis nouveau) ;
- simplifier les modalités réglementaires de détermination des frais de justice ( article 10 quater nouveau) ;
- étendre l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à leurs ayants droit de nationalité étrangère ( article 10 sexies nouveau).
* 21 L'Assemblée nationale a élargi cette faculté aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public.