Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

Rapport n° 230 (2005-2006) de M. Jean-Pierre PLANCADE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE MÉCANISME DE CONTRÔLE
    
    • A. UNE PROCÉDURE COMPLEXE
      
      • 1. Une saisine largement ouverte
        
      • 2. Les formations de jugement
        
      • 3. Les étapes de la procédure
        
    • B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE ININTERROMPUE DES REQUÊTES
      
      • 1. Un constat statistique : la saturation de la Cour
        
      • 2. Les facteurs d'augmentation de l'activité de la Cour
        
      • 3. Un faible taux de recevabilité
        
    • C. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME
      
  • II. LE PROTOCOLE N° 14 : ASSOUPLIR LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR ET REVOIR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES REQUÊTES INDIVIDUELLES
    
    • A. UNE NOUVELLE CONDITION DE RECEVABILITÉ (ARTICLE 12 DU PROTOCOLE) : LE « PRÉJUDICE IMPORTANT »
      
    • B. RENFORCER LE RÔLE DES FORMATIONS DE JUGEMENT
      
      • 1. La modification du mandat des juges (article 2 du protocole)
        
      • 2. La création d'une formation à juge unique (article 6 du protocole)
        
      • 3. Les compétences des comités de trois juges
        
      • 4. Le format des chambres
        
    • C. RENFORCER LES GARANTIES DES DEMANDEURS
      
      • 1. Le droit de tierce intervention du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
        
      • 2. Le renforcement du contradictoire
        
      • 3. L'adhésion de l'Union européenne
        
    • D. AMÉLIORER L'APPLICATION DES DÉCISIONS
      
      • 1. Les actions en manquement
        
      • 2. Le suivi des règlements amiables
        
      • 3. Les demandes d'interprétation
        
    • E. LES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ETAT DES RATIFICATIONS