CONCLUSION
Il est nécessaire que la France et l'Union européenne approfondissent leur coopération avec l'Azerbaïdjan afin, notamment, d'offrir à ce pays la possibilité de ne pas être trop exclusivement lié aux Etats-Unis ou à la Russie.
De plus, il est indispensable d'améliorer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants, dont une partie transite par l'Azerbaïdjan.
Il est donc opportun que cette convention, qui permettra une coopération renforcée entre les services douaniers français et azerbaïdjanais, soit ratifiée dans les meilleurs délais par notre pays.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 mars 2006.
A la suite de son exposé, le rapporteur, en réponse à M. André Dulait, a indiqué que les perspectives de résolution du conflit du Haut Karabagh étaient malheureusement, aujourd'hui, très réduites après l'échec des négociations de Rambouillet entre les Présidents azerbaïdjanais et arménien, en février 2006.
M. Jean-Guy Branger a ajouté que l'influence encore très forte de la Russie dans cette région compliquait également le problème du Haut Karabagh.
La commission a alors adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières par les administrations douanières des deux pays a été signée le 22 janvier 2004 à Paris.
1/ Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Ce texte vise à renforcer l'efficacité des administrations douanières dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération permettant de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants.
Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects, « sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire ». Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées des pays étrangers. Cependant, le recours à ces dispositions demeure limité aux échanges de documents et d'informations. De plus, elles offrent une faible sécurité juridique, notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
C'est pourquoi le recours à des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, qui offrent une plus grande garantie juridique et davantage de possibilités de coopération, est jugé préférable.
L'intérêt de cette convention est donc, d'une part, de lutter plus efficacement contre les trafics frauduleux internationaux et, d'autre part, de prendre l'engagement avec les autres parties signataires de coopérer étroitement et de manière privilégiée, avec une meilleure sécurité juridique.
2/ Impact sur l'emploi
Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi.
3/ Impact sur d'autres intérêts généraux
Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également :
- d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne ;
- de protéger la sécurité et la santé des citoyens français et européens (notamment en matière de lutte contre la drogue) ;
- d'assurer la protection des entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux.
4/ Incidences financières
Aucune, excepté celles mentionnées dans le paragraphe précédent (assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne).
5/ Impact en termes de formalités administratives
Néant.
6/ Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement juridique.
Néant
7/ Incidences indirectes et involontaires.
Néant
* 1 Voir le texte annexé n° 130 (2005-2006)