Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles,

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Rapport n° 281 (2005-2006) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mars 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CONSEIL DE L'EUROPE POURSUIT SON oeUVRE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES oeUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES ENTREPRISE EN 1979
    
    • A. L'INSTAURATION D'UN DÉPÔT LÉGAL OBLIGATOIRE POUR LES IMAGES EN MOUVEMENT
      
    • B. CE DÉPÔT S'ACCOMPAGNE D'UNE PROTECTION DE SUPPORTS PARFOIS FRAGILES
      
    • C. LA NOTION D'IMAGES EN MOUVEMENT DÉCOULE D'UNE RECOMMANDATION DE L'UNESCO
      
  • II. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE AUDIOVISUEL DEVRA ÊTRE REMANIÉ POUR PRENDRE EN COMPTE LES PRESCRIPTIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
    
    • A. LA BNF PARTICIPE À LA CONSERVATION DE NOMBREUSES COLLECTIONS AUDIOVISUELLES
      
    • B. LA MISSION DU CNC SERA ÉTENDUE À LA GESTION DU DÉPÔT LÉGAL DES oeUVRES AUDIOVISUELLES SUR SUPPORT NUMÉRIQUE
      
    • C. L'INA EST CHARGÉ DE LA COLLECTE DES ÉMISSIONS DES TÉLÉVISIONS HERTZIENNES ET DES CINQ CHAÎNES DE RADIO-FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION