N° 355
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention,
Par M. André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 157 (2005-2006)
Traités et conventions.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'augmentation des multiples formes de criminalité organisée ne peut être efficacement combattue que par une coopération inter-étatique. C'est dans cette perspective que doivent être ACCRUES les compétences de l'Office Européen de Police, dit Europol.
Créé en 1995 par les quinze membres de l'Union européenne de l'époque, dans le but d'instaurer une coopération en matière de lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale, Europol a vu sa légitimité renforcée par la qualité de son travail, et par la pression croissante de la criminalité transfrontalière dans l'ensemble européen.
Deux protocoles, conclus en 2000 et 2002, ont déjà amélioré les modalités d'action de cette institution.
Le présent texte contribue encore à la renforcer, manifestant ainsi la prise de conscience, par un nombre croissant d'Etats de l'Union européenne, du caractère indispensable de l'action d'Europol pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.
I. UN RENFORCEMENT CONTINU DES COMPÉTENCES D'EUROPOL DEPUIS SA CRÉATION
A. DEUX PROTOCOLES MODIFICATIFS ONT DÉJÀ ÉLARGI LES COMPÉTENCES D'EUROPOL
C'est le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, qui a prévu la création d'Europol.
Cet Office européen de police a, initialement fonctionné sous la forme d'une simple Unité drogues Europol (UDE), par un accord du 2 juin 1993.
La convention instituant l'Office européen de police (convention Europol) a été signée le 26 juillet 1995 ; elle est entrée en vigueur le 1 er octobre 1998 et Europol a démarré ses activités le 1 er juillet 1999.
Cette convention a été modifiée des 2000, pour étendre les compétences d'Europol et renforcer son caractère opérationnel . Un protocole du 30 novembre 2000 a inclus la lutte contre le blanchiment d'argent dans ses compétences, et un protocole du 28 novembre 2002 permet la participation d'Europol à des équipes communes d'enquête , ainsi que la demande, aux Etats membres de l'Union européenne, d'engager, de mener ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis.
Le présent protocole poursuit le renforcement du caractère opérationnel d'Europol et des moyens dont il dispose pour améliorer l'efficacité des services nationaux et leur coopération.
B. LE PRÉSENT TEXTE PROCÈDE À UNE SÉRIE DE MODIFICATIONS PONCTUELLES RENFORÇANT LE CARACTÈRE OPÉRATIONNEL D'EUROPOL
1. Une extension du champ de compétence
La nouvelle rédaction de l'article 2 de la Convention Europol définissant les objectifs de l'Office européen de Police conduit à accroître son champ de compétence.
Actuellement Europol peut agir « pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle... ». La nouvelle formulation de cet article permet aux services nationaux compétents de saisir Europol lorsqu'ils sont en présence d'un faisceau d'indices, c'est-à-dire « lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'une structure ou une organisation criminelle... ».
Cette nouvelle rédaction permet d'améliorer la coopération policière entre les Etats membre de l'Union pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en autorisant Europol à agir plus en amont.
Europol devient également le point de contact des Etats et Organisations tiers en matière de contrefaçon de l'euro. Un nouveau paragraphe permet de renforcer la lutte contre la contrefaçon de l'euro en dehors des frontières de l'Union européenne, en instaurant un interlocuteur unique vis à vis des Etats et organisation tiers. Ces derniers n'ont donc plus à communiquer avec les services nationaux compétents des 25 Etats membres mais uniquement avec Europol, ce qui améliore d'autant la rapidité de réaction de l'Office face à ce type de criminalité.
2. Un accès direct est organisé en faveur des services nationaux compétents
Actuellement, les UNE (Unités nationales d'enquête) constituent le seul organe de liaison entre Europol et les services nationaux habilités. Une nouvelle formulation modifie cette situation en permettant, sous réserve d'autorisation par les Etats membres, des contacts directs entre ces services nationaux compétents désignés et l'Office européen de police. Toutefois, les UNE continueront d'être obligatoirement destinataires des informations échangées de cette manière.
Cette nouvelle possibilité permet de simplifier et accélérer les échanges d'informations entre ces services nationaux et Europol, tout en respectant le rôle centralisateur des UNE.
3. L'institution d'une base informatique temporaire
Une base informatique temporaire, destinée à recueillir les informations composant les fichiers d'analyse, au sein de laquelle les informations transmises par les Etats membres sont stockées pour une durée maximale de 6 mois, est créée. Elle permet à Europol de déterminer l'utilité des données communiquées. Il reviendra au Conseil d'administration d'Europol de fixer les conditions relatives à ce processus de traitement des données.
La possibilité, pour Europol, d'inviter des experts d'Etats et Organisation tiers à s'associer aux travaux de groupes d'analyses, moyennant l'observation de certaines conditions restrictives (accord de coopération stratégique ou opérationnel existant, intérêts des Etats membres, existence d'une protection législative suffisante des données informatiques) est instaurée. Cette participation ne pourra se faire qu'après la signature d'accords de coopération entre Europol et l'Etat ou l'Organisation tiers, accord qui devra être soumis à l'avis de l'Autorité de Contrôle Commune (ACC) et à l'autorisation du Conseil d'administration d'Europol.
Les modalités de création des fichiers d'analyse ont été simplifiées . Actuellement, toute création de fichier doit être soumise, par le Directeur, à l'Autorité de Contrôle Commune (ACC), qui formule ses observations à l'attention du Conseil d'administration, ce dernier autorisant ou non cette création.
Avec la nouvelle rédaction, le Directeur informe a posteriori l'ACC et le Conseil d'administration de la création d'un fichier d'analyse. Le Conseil d'administration conserve cependant l'intégralité de ses prérogatives, puisqu'il lui revient de décider de clôturer ou de modifier les modalités d'ouverture ce fichier à tout moment.
4. Coopération avec Eurojust
L'accord de coopération opérationnelle signé entre Europol et Eurojust, le 9 juin 2004, institue des relations privilégiées entre les deux organisations.
Il répond aux observations formulées par le Conseil à la suite des attentats de Madrid, de mars 2004, et ceux de Londres, de juillet 2005, dans le but de les voir collaborer étroitement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l'échelle de l'Union.