Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

Rapport n° 356 (2005-2006) de M. Philippe NOGRIX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. PLUSIEURS ACCORDS SECTORIELS ONT ÉTÉ CONCLUS EN 1999, PUIS EN 2004, ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SUISSE POUR FACILITER LEURS ÉCHANGES DE TOUS ORDRES
    
    • A. LA PREMIÈRE SÉRIE D'ACCORDS COMPORTAIT NOTAMMENT DES FACILITÉS SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES
      
    • B. UNE DEUXIÈME SÉRIE D'ACCORDS TECHNIQUES BILATÉRAUX ACCOMPAGNE LE TEXTE SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES
      
  • II. LE PRÉSENT ACCORD VISE À ÉTABLIR UN CADRE CLAIR POUR LA RÉPRESSION
    
    • A. UN ACCORD NOVATEUR
      
    • B. LE DOMAINE FISCAL RELÈVE DE LA SOUVERAINETÉ DE CHACUN DES PAYS
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT