N° 484
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité , ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 324 (2005-2006)
|
Traités et conventions |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un avenant à la convention bilatérale du 18 mars 1982, signée entre la Tunisie et la France, et relative aux obligations de service militaire des doubles nationaux. Cet avenant a été signé le 4 décembre 2003 et permet de tenir compte de l'évolution de la législation française, qui a suspendu le service national obligatoire par la loi du 28 octobre 1997, alors que la législation tunisienne prévoit un service militaire obligatoire de 12 mois pour ses jeunes nationaux.
I. L'OBJECTIF DE L'AVENANT À LA CONVENTION DE 1982 : RESTAURER UN ÉQUILIBRE ENTRE LES JEUNES FRANCO-TUNISIENS QUANT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
En 1999, les autorités tunisiennes ont fait valoir que la réforme du service national en France en 1997 avait introduit un déséquilibre important entre les obligations militaires tunisiennes, qui prévoient un service militaire obligatoire de douze mois assorti d'une période incompressible de formation militaire, et celles en cours en France, limitées au recensement et à la journée d'appel de préparation à la défense.
Ce déséquilibre, aux yeux des autorités tunisiennes, incitait les Franco-tunisiens résidant en Tunisie, à souhaiter satisfaire, en France, à leurs obligations militaires.
Une telle situation conférait à ces derniers un privilège important puisqu'elle leur permettait, par une sujétion symbolique, de s'exonérer d'obligations militaires encore substantielles en Tunisie. Elle rendait nécessaire, au moins pour ces binationaux résidant habituellement en Tunisie, un aménagement de la convention, tout en préservant le principe du droit d'option pour un service dans l'un ou l'autre pays.
Des problèmes de même nature ont été résolus différemment suivant les pays avec lesquels la France avait passé des accords bilatéraux. Ainsi la convention franco-italienne du 10 septembre 1974 a été modifiée en décembre 1998. Il avait été alors précisé que la possibilité, pour un binational, d'effectuer son service militaire dans l'Etat où il n'avait pas sa résidence habituelle était subordonnée à l'accomplissement d'un service militaire effectif : en conséquence, un tel service n'étant plus prévu en France, les doubles nationaux nés après le 31 décembre 1978 et résidant en Italie ne pouvaient plus choisir d'effectuer leur service en France. Ces dispositions sont cependant devenues caduques depuis la décision du Parlement italien, en 2000, de renoncer à la conscription, décision devenue effective en janvier 2005.
Une solution spécifique a été retenue pour régler le problème relatif aux doubles nationaux franco-suisses résidant en Suisse. Un double national résidant en Suisse peut, à la suite de l'accord intervenu en décembre 1999, choisir d'effectuer ses obligations en France mais ce droit d'option est subordonné à la manifestation d'une volonté expresse d'accomplir sur le territoire français une sujétion dont le contenu dépasse largement la simple journée d'appel de préparation à la défense. Celle-ci peut consister en une préparation militaire, un volontariat civil, un volontariat dans les armées ou la souscription d'un engagement de servir dans les armées. Cette solution est relativement favorable aux intéressés qui choisissent la préparation militaire qui ne dure que 20 jours.