ORDONNANCE N° 2004-823 DU 19 AOÛT 2004 PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE À MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
TITRE Ier
AUTORITÉS DE RÉGULATION
Article 1
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre VI du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
« Art. L. 736-5. - Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
2° La section 2 du chapitre VI du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
« Art. L. 746-5. - Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
3° La section 2 du chapitre VI du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
« Art. L. 756-5. - Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. » ;
4° La section 2 du chapitre VI du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« L'Autorité des marchés financiers
« Art. 766-5. - Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables. »
III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les modifications et adjonctions apportées au code de procédure pénale en ses articles 704 et 704-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Chapitre II
Comités consultatifs et réglementation
Article 2
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI, la sous-section 1 est intitulée : « Réglementation » et la sous-section 2 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
2° L'article L. 736-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 736-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. » ;
3° L'article L. 746-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 746-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
« - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
« - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
4° L'article L. 756-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 756-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
« - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
« - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
5° L'article L. 766-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 766-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. »
III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre III
Autres autorités de contrôle
Article 3
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code de commerce en ses articles L. 430-1 à L. 430-10 par les articles 86 à 93 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 511-4 et L. 511-12-1 par le I de l'article 24 et le I de l'article 25 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au III du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, L. 613-20 et L. 631-2 par les articles 6, 18 et 20 à 22 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article.
II. - Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au chapitre IV du titre II, les articles L. 924-1 à L. 924-4 deviennent les articles L. 924-3 à L. 924-6. Il est inséré dans ce chapitre un article L. 924-1 et un article L. 924-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 924-1. - Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois est remplacé par le mot : "deux. Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
« Art. L. 924-2. - A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, sont supprimés. » ;
2° Au chapitre IV du titre V, les articles L. 954-1 à L. 954-5 deviennent les articles L. 954-3 à L. 954-7. Il est inséré dans ce chapitre un article L. 954-1 et un article L. 954-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 954-1. - Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois est remplacé par le mot : "deux. Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
« Art. L. 954-2. - A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, sont supprimés. »
III. - Les articles L. 735-1 et L. 765-1 du code monétaire et financier sont complétés par la phrase suivante : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises sont supprimés. »
IV. - Aux articles L. 736-2, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du même code, les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6 ».
Chapitre IV
Dispositions de coordination et d'abrogation
Article 4
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8 à L. 532-13, L. 532-15, L. 533-1, L. 533-4, L. 611-4, L. 612-3, L. 613-4, L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception du b du 1° et des 19° à 23°, et le VI de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Les modifications apportées aux autres articles de ce code par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont également applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Au livre VII du même code, les articles L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 sont ainsi modifiés :
1° Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
2° Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière sont supprimés. »
III. - L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code.
IV. - Les articles 47 et 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II
PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier
Etablissements de crédit et prestataires
de services
d'investissement
Article 5
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II
Autres activités
réglementées
Article 6
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre III, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
« Art. L. 735-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 735-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
« Art. L. 735-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte. » ;
2° Au chapitre V du titre IV, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
« Art. L. 745-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 745-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 745-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Au chapitre V du titre V, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
« Art. L. 755-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
« Art. L. 755-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 755-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
4° Au chapitre V du titre VI, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Autres prestataires de services
« Art. L. 765-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 765-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 765-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS
Chapitre Ier
Emission de titres de créances
négociables
Article 7
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II
Négociations sur instruments
financiers
Article 8
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 421-3, L. 433-1-1, L. 621-18, L. 621-18-2 et L. 621-18-3 par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et l'article 122 de la loi du 1er août 2003 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre III
Compensation
Article 9
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 733-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte. » ;
2° L'article L. 733-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
3° L'article L. 743-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
4° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
5° L'article L. 753-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
6° L'article L. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
7° L'article L. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
8° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. »
TITRE IV
DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Article 10
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 733-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte. » ;
2° L'article L. 743-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. » ;
4° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
5° Au second alinéa des articles L. 735-9, L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 les mots : « et les mots : "chapitres Ier à III du titre IV du livre III sont remplacés par les mots : "chapitres Ier et III du titre IV du livre III » sont supprimés.
TITRE V
SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS
Article 11
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 211-1, L. 214-2, L. 214-4, L. 214-7, L. 214-15, L. 214-19, L. 214-20, L. 214-24, L. 214-25, L. 214-30, L. 214-33 à L. 214-35, L. 214-35-1 à L. 214-35-6, L. 214-37, L. 214-42 à L. 214-44, L. 214-46, L. 214-48, L. 313-27, L. 321-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 531-2, L. 532-18, L. 533-4, L. 621-18-2, L. 621-18-3, L. 621-22, L. 621-24 et L. 621-25 par les articles 58 à 60 et 62 à 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Aux articles L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du même code, le II et le III sont supprimés.
III. - L'abrogation, par les articles 68, 91 et 92 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 432-21 et L. 441-2 ainsi que du chapitre III du titre IV du livre du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le IV de l'article 63 et le II de l'article 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 68, les dates : « 13 février 2004 » et « 31 décembre 2003 » sont respectivement remplacées par les dates : « 13 février 2005 » et « 31 décembre 2004 ».
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT
DES CAPITAUX ET AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
DE
NATURE À METTRE EN CAUSE LA DÉFENSE NATIONALE
Article 12
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 520-1, L. 520-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'abrogation, par l'article 33 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, de l'article L. 562-9 du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Pour son application, la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée est remplacée par celle de la publication de la présente ordonnance.
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
Article 13
I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 14
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.