Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

Rapport n° 99 (2006-2007) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CORPS EUROPÉEN, UNE INSTITUTION PIONNIÈRE DANS LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE DE LA DÉFENSE
    
    • A. UN OUTIL AU SERVICE DE L'EUROPE DE LA DÉFENSE, QUI MÉNAGE LES RELATIONS OTAN/UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Un principe d'ouverture
        
      • 2. Une compatibilité OTAN/Union européenne
        
    • B. DES MISSIONS TRÈS LARGES
      
      • 1. Une mission de Défense commune
        
      • 2. Les missions de Petersberg
        
    • C. LA CONSTITUTION DU CORPS EUROPÉEN
      
    • D. UNE RÉALITÉ OPÉRATIONNELLE
      
  • II. LE TRAITÉ DU 22 NOVEMBRE 2004 : CONFORTER LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS EUROPÉEN
    
    • A. LE BÉNÉFICE DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE
      
    • B. L'UNIFICATION DU STATUT DES PERSONNELS
      
    • C. L'AMÉLIORATION DES PROCÉDURES
      
    • D. LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DE RÈGLEMENT DES DOMMAGES
      
    • E. LES DISPOSITIONS FISCALES
      
    • F. LES ASPECTS BUDGÉTAIRES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE