CONCLUSION
Depuis 40 ans, à raison de 30 à 40 lancements par an, le CNES met à la disposition des scientifiques ces ballons qui constituent un moyen efficace et peu coûteux de mener des expérimentations spatiales, d'étudier l'atmosphère et de valider les mesures effectuées par les satellites.
Il est donc essentiel de préserver et d'améliorer, grâce à la coopération avec l'Agence spatiale européenne, les capacités d'utilisation des fusées-sondes et des ballons stratosphériques, en particulier à Kiruna (Suède) et Andoya (Norvège).
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 13 décembre 2006.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE3 ( * )
I. - Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)
L'Utilisation de l'Esrange et du champ de tir Andoya est soumise à un ensemble de normes nationales et internationales.
Parmi les normes internationales, outre les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique du 27 janvier 1967 applicables aux activités d'exploitation des fusées sonde, sont également applicables à cet Accord les dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dite Convention de Chicago et plus particulièrement l'Appendice 4de l'Annexe 2 de la Convention en ce qui concerne les activités d'exploitation de ballons stratosphériques, considérés comme des ballons libres non habités.
Par ailleurs, s'agissant d'activités spatiales européennes, s'appliquent également les dispositions de la Convention de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975, qui détermine en particulier les règles applicables en matière de financement des activités au travers de Résolutions prises par le Conseil de l'Agence, ces dernières constituant elles-mêmes des normes internationales.
Ainsi, le présent Accord est couvert par la Résolution relative au niveau de financement pour la période 2001-2005 adoptée à l'unanimité par les gouvernements des Etats membres participants le 7 juin 2000 et acceptée à l'unanimité par le Conseil de l'Agence des 19 et 20 octobre 2000 (ESA/PAC/LVII/Rés/ 1 (Final) modifiée par la Résolution additionnelle adoptée à l'unanimité des Etats membres participants le 30 juin 2003 et acceptée par le Conseil le 20 septembre 2003 (ESA/PAC/LXIV/Rés.1 (Final)).
Cet Accord comporte certaines obligations assujetties aux règles nationales des Etats membres participants, telles que par exemple la souscription d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile de chaque Etat membre participant en ce qui concerne la survenance de tout dommage corporel ou matériel résultant du lancement de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques ou du transport ou du stockage effectué pour les lancements.
Les installations et moyens faisant l'objet du présent Accord sont détenus et exploités par des entités indépendantes à savoir Swedish Space Corporation pour l'Esrange et Andoya Rocket Range AS pour le champ de tir d'Andoya, ces entités étant soumises à leurs propres règles nationales de droit commun.
II. - Absence de conséquences directes sur la législation interne
L'approbation de cet Accord viendra renforcer le dispositif juridique encadrant les activités sur le site de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya en fixant les droits et obligations de chaque Etat partie à l'Accord pour garantir la disponibilité future des moyens de lancement pour les fusées sondes et les ballons stratosphériques et parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens.
Toutefois, une fois introduit en droit interne, cet Accord ne nécessitera pas d'instruments juridiques complémentaires.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 468 (2005-2006).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.