N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne , la République italienne , la République portugaise portant statut de l' EUROFOR ,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 487 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Il y a dix ans, en décembre 1997, votre Commission adoptait, sur le rapport de nos collègues Michel Caldaguès et André Boyer, un rapport d'information 1 ( * ) sur les Euroforces. Dans ses conclusions, ce rapport relevait que les Euroforces créées le 15 mai 1995 par une déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense d'Espagne, de France et d'Italie, lors d'une réunion ministérielle de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) restaient à formaliser sur le plan juridique par un accord international pour préciser le statut de l'Eurofor et pour résoudre certaines difficultés pratiques liées au fonctionnement de son état-major multinational. Cet accord est intervenu sous la forme d'un traité quadripartite, le Portugal ayant rejoint ses partenaires en 1996, signé à Rome en juillet 2000, qui dotait de surcroît l'Eurofor d'une véritable base juridique.
Votre Commission a examiné ce texte en octobre 2002, sur le rapport de M. Serge Vinçon et sa ratification a été autorisée par la loi n° 2003-233 du 17 mars 2003.
Le présent projet de loi a pour projet d'autoriser la ratification du protocole additionnel au Traité portant statut de l'Eurofor signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, dont l'objet est de définir le statut du personnel affecté à la force maritime européenne Euromarfor en adaptant les dispositions pertinentes du Traité.
Votre rapporteur rappellera brièvement la nature et le fonctionnement des Euroforces avant d'exposer le contenu du Protocole additionnel.
I. LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DES EUROFORCES
L'Euroforce opérationnelle rapide, plus couramment dénommée Eurofor, est une force multinationale terrestre du niveau d'une division. Euromarfor est son équivalent maritime.
A. LES MISSIONS
Les Euroforces sont dédiées aux missions dites « de Petersberg », des missions humanitaires et des missions de maintien ou de rétablissement de la paix, conduite dans le cadre dans le cadre de l'UEO, de l'OTAN ou d'autres organisations internationales.
Elles ont été constituées selon le principe des « réservoirs de forces », c'est à dire qu'elles ne disposent pas d'unités affectées en permanence. Le commandement de l'Euromarfor est assuré à tour de rôle par des états-majors des marines des quatre pays-membres. En revanche, l'Eurofor dispose d'un état-major permanent de près d'une centaine de militaires, installé à Florence.
Relevant initialement de l'UEO, les Euroforces ont été déclarées à l'Union européenne au titre de l'objectif global de capacités défini en 1999 à Helsinki ( « Headline goal » ). L'Union européenne ayant repris, en 2001, les missions de Petersberg qui incombaient à l'UEO, cette dernière organisation ne subsiste désormais que pour garantir l'obligation de défense collective définie par l'article V du traité de Bruxelles.
De par la position géographique et les préoccupations des trois pays fondateurs, auxquels s'est joint ultérieurement le Portugal, les Euroforces s'inscrivent plus particulièrement dans le contexte méditerranéen. Mais elles sont susceptibles d'être engagées sur tous types de théâtres.
Le volume des forces mises en oeuvre par l'Eurofor peut théoriquement aller d'une entité de petite dimension (1000 hommes) à la division légère (10.000 hommes environ), articulée en trois unités de type « brigade » pouvant opérer, chacune, de manière autonome. Ce « réservoir de forces » représente 25 000 hommes environ. Chaque Etat participant déclare périodiquement les capacités de forces qu'il met à la disposition de l'Eurofor. La désignation effective des unités appelées à participer à une opération, ou à un exercice, s'effectue le moment venu. Chaque Etat demeure libre de décider de la participation de ses unités.
En cas d'opération, l'Eurofor est rassemblée sur décision commune des quatre pays participants prise dans le cadre d'un comité interministériel de haut niveau (CIMIN). Elle est composée de « modules » issus des unités d'intervention nationales désignées par les Etats membres.
Son état-major doit pouvoir se déployer dans les délais suivants :
- 5 jours pour le détachement précurseur,
- en moins de 14 jours pour l'élément principal,
- en moins de 25 jours pour les derniers éléments.
* 1 Rapport d'information n° 183, 1997-1998