IV. LA MISE EN PLACE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉDIÉ À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES RISQUES SANITAIRES EXCEPTIONNELS
Le second volet de la proposition de loi est la mise en place d' un établissement public administratif , placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Trois fonctions principales lui sont dévolues :
en premier lieu, il sera chargé d' administrer la réserve sanitaire et d'assurer la projection opérationnelle des réservistes sur le terrain, à la demande du ministre chargé de la santé et en fonction des besoins exprimés par les représentants de l'Etat ;
ensuite, l'établissement public aura aussi pour mission de mener, toujours à la demande du ministre chargé de la santé, des actions de prévention et de gestion des risques sanitaires exceptionnels , et notamment d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ; au titre de ces activités, il bénéficiera du statut d'établissement pharmaceutique et prendra la succession du fonds de prévention des risques sanitaires, plus communément connu sous le nom de « fonds Biotox » ; comme ce dernier, l'établissement public bénéficiera donc de ressources provenant de l'assurance maladie et de l'Etat ;
enfin, l'établissement pourra intervenir pour assurer la couverture en médicaments ou dispositifs médicaux répondant à des besoins non satisfaits , faisant l'objet d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires de ces médicaments et produits ne seront pas disponibles.
A ce titre, la proposition de loi renforce les dispositions existant en matière d'information des autorités sanitaires en cas de rupture de stock ou de cessation de commercialisation d'un médicament.
V. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION : ASSURER LA TRANSITION DU FONDS BIOTOX AU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC
La commission des affaires sociales vous soumet des conclusions reprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi , sous réserve d'un nombre non négligeable d'ajouts et de modifications , pour la plupart de nature rédactionnelle ou visant à introduire des précisions utiles qui ont pu être suggérées par les représentants des professionnels de santé et des fédérations hospitalières que votre rapporteur a tenu à rencontrer pour préparer les débats.
Trois amendements ont cependant une portée plus significative : ils reprennent, en effet, les précisions adoptées sur la proposition d'Alain Vasselle, rapporteur des équilibres financiers et de la branche maladie, par le Sénat, puis en commission mixte paritaire, lors de la discussion de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, concernant les modalités de gestion et de financement du fonds Biotox .
Quelques mots de rappel sur les circonstances de leur adoption : en raison de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement s'était vu contraint par le Conseil constitutionnel de mettre un terme, à partir de la loi de financement pour 2007, à la technique budgétaire du fonds de concours et avait dû ériger le fonds Biotox en établissement public (la structure étant alors rebaptisée « fonds de prévention des risques sanitaires »). Les amendements adoptés à l'initiative de votre commission avaient trois objets :
- il s'agissait tout d'abord de prévoir, au sein du conseil d'administration, la présence de représentants des régimes d'assurance maladie, à parité avec ceux de l'Etat , dans la mesure où ces régimes contribuent au financement du fonds ;
- la loi de financement a ensuite imposé que le montant de la contribution de l'assurance maladie soit fixé et voté en loi de financement et non par simple arrêté des ministres compétents, sans contrôle parlementaire ;
- enfin, le Parlement a plafonné à 50 % la participation de l'assurance maladie au financement de Biotox, conformément à la position de principe, constamment affirmée depuis 2001, selon laquelle la prise en charge des mesures de protection des populations dans le domaine sanitaire relève du domaine régalien et doit incomber prioritairement à l'Etat.
Au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Gouvernement avait donné un avis favorable aux deux premiers amendements, mais s'était opposé au troisième, lequel a toutefois été dûment adopté par les assemblées et confirmé en commission mixte paritaire.
Dans un souci de consensus et de bonne volonté, la commission des affaires sociales vous propose une formulation un peu plus souple de l'amendement adopté voici quelques semaines, autorisant le franchissement du seuil de 50 % pour la participation de l'assurance maladie au financement des dépenses de médicaments et de produits prophylactiques, à condition que la règle de plafonnement soit respectée sur une période de trois ans.
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Pour conclure, quelles sont les chances de réussite de la réserve sanitaire que la proposition de loi met en place ? Votre rapporteur estime qu'elles tiennent à une condition fondamentale qui est la formation : le volontariat se développera d'autant plus facilement que les futurs professionnels de santé auront été sensibilisés, au cours de leur cursus, aux principes de base de la médecine de crise et qu'une large part de la population aura par ailleurs été touchée.
Des mesures ont été prises dans ce sens.
En ce qui concerne le grand public, on rappellera que la loi de santé publique du 9 août 2004 précitée a institué l'obligation de formation aux premiers secours dans les écoles et les lycées afin qu'à terme, l'ensemble de la population sache pratiquer les gestes permettant de porter secours en cas de nécessité. Sur la diffusion des attitudes à adopter en cas de crise grave, on relèvera l'effort important de vulgarisation entrepris autour de la mise en application du plan pandémie grippale, effort qui devrait encore être accru avec, on l'a vu, la mise en place du nouveau Comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles.
S'agissant des professionnels de santé, le ministre Xavier Bertrand a pris des initiatives excellentes, qui méritent d'être saluées, avec l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) et la circulaire d'application du 10 mai de la même année .
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence comprend :
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à tout personnel, administratif ou non, voué à travailler ou exerçant au sein d'un établissement de santé ou d'une structure médico-sociale ;
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels de santé inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique ;
- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC destinée aux professionnels de santé, reconnus aptes médicalement, inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique, volontaires ou sollicités par les établissements de santé.
Pour les professionnels de santé, cette formation sera progressivement intégrée dans le cursus de formation initiale. Cette disposition a d'ores et déjà été mise en application dans les arrêtés réformant la formation au diplôme professionnel d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture, au diplôme d'ambulancier et au certificat de prélèvement à domicile des techniciens de laboratoires.
Comme le souligne la circulaire d'application, les formations AFGSU doivent permettre aux personnels de santé d'acquérir « une culture de gestion des risques sanitaires, biologiques, chimiques ou nucléaires et leur permettre de connaître les mesures à prendre et celles à éviter dans ces situations. ».
Peut-être faudra-t-il aller plus loin, à l'avenir, en étendant ces obligations à la formation continue , si l'on souhaite doter notre pays d'une véritable culture de la gestion du risque...