3. Les garanties offertes aux étrangers
La proposition de directive comporte quelques garanties afin de protéger les droits des étrangers en instance d'éloignement.
Sur le plan procédural, les articles 11 et 12 posent quelques règles : droit à un recours effectif contre les décisions d'éloignement et de recours, caractère suspensif de ce recours ou possibilité d'en demander le sursis à exécution, assistance d'un avocat et d'un interprète.
L'accès des organisations internationales et non gouvernementales aux lieux de rétention est également consacré.
Le texte de la Commission aligne les conditions de séjour minimales exigées pendant la rétention sur les normes déjà prévues pour l'accueil des demandeurs d'asile (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003). Concernant le recours à des mesures coercitives au moment de l'éloignement, il le subordonne au strict respect du principe de proportionnalité et renvoie aux orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les orientations communes d'éloignement par voie aérienne, annexées à la décision 2004/573.CE précitée.
Enfin, concernant les personnes vulnérables, la proposition de directive n'est pas très précise, voire muette. Comme il a été vu précédemment, elle permet sous certaines conditions l'éloignement et le placement en rétention des mineurs, y compris non accompagnés.
Pour les autres catégories, elle prévoit notamment que l'exécution d'une décision d'éloignement doit être reportée si l'étranger est dans l'incapacité de voyager ou d'être transféré vers le pays de retour en raison de son état physique ou mental.