2. Une prise en compte insuffisante des nécessités de l'ordre public et d'une lutte efficace contre l'immigration illégale
Selon la résolution de la délégation, cette directive non seulement serait inutile mais également inefficace voire contre productive.
En premier lieu, elle méconnaîtrait les nécessités liées à la préservation de l'ordre public.
Ainsi, la priorité accordée au retour volontaire conduit à accorder à l'étranger un délai pour organiser son départ volontaire, sauf s'il y a un risque de fuite.
Or, cette idée n'est adaptée qu'au cas où l'étranger fait une demande de titre de séjour et essuie un refus de première délivrance ou de renouvellement. La législation française n'a d'ailleurs pas attendu la proposition de la Commission pour ménager une place au retour volontaire. Avant le 1 er janvier 2007, le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour était systématiquement accompagné d'une invitation à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, si l'étranger n'avait pas quitté le territoire français, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière était pris. La création de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui a fusionné en une seule décision le refus de séjour, l'invitation à quitter le territoire français et l'arrêté de reconduite à la frontière, par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 11 ( * ) continue de ménager un délai d'un mois pour un retour volontaire. La loi précise que l'étranger peut bénéficier des aides au retour.
La priorité accordée au retour volontaire n'est toutefois pas adaptée :
- en cas de menace à l'ordre public (l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion) ;
- en cas de clandestinité pure, c'est-à-dire lorsque l'étranger n'a fait aucune demande de titre de séjour et est interpellé à l'occasion d'un contrôle.
En second lieu, l'idée de la Commission selon laquelle l'interdiction de réadmission pourrait être annulée dans le cas où l'étranger éloigné rembourse les frais engendrés par son retour forcé est de nature à faire le jeu des filières d'immigration clandestine et de traite des êtres humains qui paieront la levée de l'interdiction du territoire.
* 11 Cette réforme n'est entrée en vigueur qu'au 1 er janvier 2007.