N° 251
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l' accord entre la République française et la République fédérale d' Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ,
Par M. André VANTOMME,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3677, 3691 et T.A. 682
Sénat : 246 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le développement des liaisons ferroviaires intra-européennes à grande vitesse est une priorité des pays membres de l'Union européenne, comme de la Commission européenne.
Parmi ces liaisons compte le TGV Est-européen, dont l'axe reliant Paris à Strasbourg sera opérationnel en juin prochain, réduisant la durée du trajet à 2 h 20 minutes, contre près de 4 heures aujourd'hui.
Mais cet axe doit relier ultérieurement l'Allemagne, la Suisse, la Slovaquie, puis la Hongrie.
L'adaptation en conséquence du pont qui franchit le Rhin à Kehl constitue donc la première étape de ce projet ambitieux et opportun .
I. UN ACCORD NÉCESSAIRE À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIAISON FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE
L'accord signé à Berlin, le 14 mars 2006, par la France et l'Allemagne, vise à moderniser la traversée ferroviaire du Rhin entre Strasbourg et Kehl. En effet, l'ouvrage actuel à une seule voie, construit en 1956, ne pouvait permettre l'interconnexion des réseaux à grande vitesse français et allemand. Le présent accord vise à organiser les modalités de construction d'un nouveau pont à double voie, dont la mise en service est prévue pour 2010. Les études préalables ont démontré que cette solution était préférable au réaménagement du pont actuel, dont les piles ont été jugées trop fragiles. Ce pont sera donc démoli, et le nouvel ouvrage, à pile centrale, facilitera également la circulation fluviale.
La Commission centrale pour la navigation sur le Rhin a, d'ailleurs, émis un avis favorable à ce projet le 1er décembre 2005.
Le texte de l'accord précise que la longueur du nouveau pont avoisinera 240 m. Chacune des deux voies permettra la traversée des trains à 160 km/h.
L'accord confie la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition et de reconstruction à la partie allemande. Leur coût total est estimé à 22,6 millions d'euros, exprimés en valeur de juin 2004. Une annexe à l'accord décrit leur répartition entre la France et l'Allemagne, suivant leur nature : la démolition de la superstructure et des deux piles du pont actuel est financée à égalité par les deux partenaires. En revanche, la construction du nouveau pont, des équipements ferroviaires et de protection phonique, comme les dépenses de planification sont financées à hauteur de 80 % par l'Allemagne.
Un groupe de travail commun franco-allemand, composé des représentants des ministères des transports et des établissements publics intéressés, comme Réseau Ferré de France, formulera des avis sur le financement, les travaux et les procédures d'autorisation requis par cette construction.
L'Allemagne a déjà ratifié cet accord et le lancement des travaux est prévu pour le second semestre 2007.
Le Président de la République française projette de poser la première pierre du nouveau pont d'ici la fin de son actuel mandat.
Cet ouvrage facilitera donc une liaison ferroviaire plus rapide entre la France et l'Allemagne, mais il s'inscrit également dans le projet d'axe européen à grande vitesse entre Paris et Budapest, retenu par l'Union européenne parmi les cinq axes ferroviaires transnationaux prioritaires.