Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais

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Rapport n° 412 (2006-2007) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 juillet 2007

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N° 412

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Agence spatiale européenne relatif à l' Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG,}

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 273 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 21 mars 2005 entre le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif à la réalisation par cette dernière, au Centre spatial guyanais de Kourou, d'un ensemble de lancement pour le lanceur russe Soyouz.

Cet accord constitue le troisième volet juridique d'un ensemble d'instruments liant la France, la Russie et l'Agence spatiale européenne pour la mise en oeuvre du programme visant à permettre le lancement de Soyouz depuis Kourou. Un premier accord a été signé à cet effet entre la France et la Russie le 7 novembre 2003, puis un deuxième, entre la Russie et l'Agence spatiale européenne, le 19 janvier 2005.

Conduit par l'Agence spatiale européenne, avec une forte participation de la France, le programme « Soyouz à Kourou » va permettre à l'opérateur européen Arianespace de disposer, à compter de 2009, d'un second lanceur spatial aux côtés d'Ariane et de consolider ses positions sur le marché des lancements.

Ce programme renforce la coopération déjà ancienne entre l'Europe et la Russie dans le domaine spatial et lui ouvre de nouvelles perspectives à moyen terme, notamment pour la mise au point de futurs lanceurs spatiaux.

Votre rapporteur présentera les enjeux du programme « Soyouz à Kourou » avant de détailler les dispositions de l'accord conclu le 21 mars 2005 entre la France et l'Agence spatiale européenne.

I. LE PROGRAMME « SOYOUZ À KOUROU » ET SES ENJEUX

La coopération entre l'Europe et la Russie dans le domaine spatial est ancienne. C'est d'ailleurs une société à dominante européenne, Starsem, qui commercialise actuellement les lancements Soyouz depuis le Kazakhstan. Dans le prolongement de ces relations étroites, il est apparu que l'Europe comme la Russie avaient un intérêt commun à accentuer leur coopération pour l'exploitation du lanceur Soyouz. C'est l'origine du projet « Soyouz à Kourou » dont la France a pris l'initiative. L'Agence spatiale européenne en a approuvé le principe en mai 2003, en tant que programme facultatif auquel les Etats-membres sont libres de participer ou non. Un accord sur le financement est intervenu entre les sept pays européens participants et les travaux ont été engagés pour un premier lancement prévu début 2009.

A. POURQUOI SOYOUZ À KOUROU ?

Dans un marché extrêmement concurrentiel pour les lancements de satellites commerciaux, la société européenne de lancement Arianespace souhaite conforter ses positions, et pour cela diversifier ses lanceurs .

En effet, elle opère exclusivement aujourd'hui avec le lanceur lourd Ariane 5 qui est un incontestable succès commercial puisqu'il détient plus de 50% de parts de marché sur les lancements en orbite géostationnaire.

Dépendre d'un lanceur unique constitue toutefois une source de vulnérabilité vis-à-vis de la concurrence, car aucune solution de secours ne pourrait être proposée en cas d'échec d'un lancement qui immobiliserait le lanceur Ariane.

D'autre part, Ariane 5 est un lanceur lourd, adapté aux satellites de 6 à 10 tonnes de charge utile, ou à l'emport simultané de 2 satellites de 3 tonnes. Sur le marché des satellites moyens, Arianespace ne peut proposer que des lancements couplés de 2 satellites. Un client souhaitant lancer un seul satellite de 3 tonnes doit ainsi attendre, s'il choisit Ariane, qu'un autre satellite de même masse soit disponible au lancement.

Arianespace souhaite donc logiquement diversifier sa gamme de lanceurs avec un lanceur moyen et un petit lanceur.

Sept pays européens (Italie, France, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Suisse et Suède) se sont engagés dans le programme de l'Agence spatiale européenne visant à développer le petit lanceur Vega pour les satellites de 300 kg à 2,5 tonnes. Ce programme est en cours de développement sous maîtrise d'oeuvre italienne et son premier lancement est prévu depuis Kourou début 2008.

Pour le lanceur moyen , l'utilisation d'un lanceur existant, en l'occurrence Soyouz , est apparue comme une alternative intéressante au développement d'un lanceur européen nouveau. En effet, ce lanceur est disponible pour un coût inférieur au prix du marché, ce qui dispense l'Europe de s'engager dans le développement d'un nouveau lanceur. Par ailleurs, une telle solution est susceptible de consolider sur le long terme la coopération entre l'Europe et la Russie dans le domaine spatial, en particulier dans le domaine de la technologie des lanceurs réutilisables pour lesquels la Russie possède une grande avance.

Soyouz est le lanceur le plus ancien et le plus fiable de l'histoire spatiale. Depuis 1957, il a été produit, dans diverses versions à plus de 1.700 exemplaires avec un taux de réussite de 96,6 % pour les lancements.

La coopération entre l'Europe et la Russie sur le lanceur Soyouz remonte à plusieurs années. C'est en effet une société créée en 1996 et détenue à parité par des actionnaires européens (EADS 35 %, Arianespace 15 %) et russes, la société Starsem , qui assure la commercialisation et l'exploitation de Soyouz depuis le cosmodrome de Baïkonour, au Kazakhstan. Starsem a réalisé avec Soyouz 18 tirs, tous réussis, en dix ans. Cette coopération a facilité l'émergence du projet visant à opérer le lancement de Soyouz depuis Kourou.

Dans cette perspective, une nouvelle version de Soyouz , dénommée Soyouz ST , a été développée en Russie. Elle intègre notamment les normes de sécurité propres au centre spatial guyanais, différentes de celles en vigueur en Russie.

B. LES MODALITÉS DU PROGRAMME

Le projet « Soyouz à Kourou » a nécessité un ensemble d'accords complexes, car de multiples intervenants sont impliqués dans les activités du centre spatial guyanais :

- le Centre national d'études spatiale (CNES) , établissement public en charge de la mise en oeuvre de la politique spatiale française, est propriétaire des terrains sur lesquels est édifié le Centre spatial guyanais et assume un tiers des frais fixes de fonctionnement de ce dernier ; à Kourou, le CNES assure la coordination générale des opérations de lancement, c'est-à-dire la conception et la direction des opérations pour la préparation des satellites, la poursuite en vol et l'acquisition des données des lanceurs ; il exerce également la responsabilité, pour l'ensemble de la base dont il est propriétaire, de la sauvegarde des personnes et des biens, tant au sol qu'en vol, et la sûreté-protection ;

- l' Agence spatiale européenne est pour sa part propriétaire de l'ensemble de lancement Ariane ; elle sera de même propriétaire de l'ensemble de lancement Soyouz , dont elle assure la construction depuis un an et demi ; l'Agence spatiale assume les deux tiers des frais fixes du centre de Kourou, ainsi que les frais fixes imputables à Ariane ; elle met ses installations de lancement à disposition d'Arianespace qui commercialise et exploite Ariane aujourd'hui et qui commercialisera et exploitera Soyouz à Kourou demain ;

- Arianespace , société anonyme de droit français dont le principal actionnaire est le CNES, assure la commercialisation des services de lancement, le financement et la maîtrise d'oeuvre de la production industrielle d'Ariane, ainsi que l'exploitation opérationnelle de tous les lanceurs à partir du Centre spatial guyanais ; Arianespace assume les frais variables imputables aux lancements et elle prendra en outre en charge les frais fixes imputables à Soyouz.

Le projet « Soyouz à Kourou » représente un budget global de 344 millions d'euros .

Arianespace prend en charge la part des travaux et opérations effectués en amont en Russie : amélioration de lanceurs, mise en conformité avec les règles de sauvegarde françaises. Ces travaux et opérations s'élèvent à 121 millions d'euros . Ils sont financés par un emprunt souscrit auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), obtenu grâce à la garantie de l'Etat français.

L' Agence spatiale européenne prend pour sa part en charge la réalisation de l'ensemble de lancement à Kourou, pour un montant total de 223 millions d'euros . Toutefois, cette charge n'est pas répartie selon la clef habituelle entre les 17 pays membres de l'Agence. « Soyouz à Kourou » est en effet un programme facultatif, c'est-à-dire que chaque pays membre est libre d'y participer ou non et peut décider du niveau de sa participation. Le programme a été approuvé par le Conseil de l'Agence spatiale européenne en décembre 2003. La France est le principal souscripteur , avec plus de 63,1 % du financement , soit environ 140 millions d'euros ^{1 ( * )} .

L'agence spatiale russe (Roscosmos) fournit le lanceur et reste son autorité de certification. Arianespace sera responsable de l'exploitation de Soyouz en Guyane comme il l'est pour Ariane, et il financera tous les coûts supplémentaires liés à l'utilisation du Centre spatial guyanais induits par l'exploitation de Soyouz qu'il s'agisse des frais fixes ou des frais variables.

Pour la phase de développement, l'Agence spatiale européenne est le maître d'ouvrage et assure la responsabilité de la gestion technique et financière du programme. Elle confie au CNES la mission d'architecte d'ensemble et à ce titre le CNES est maître d'oeuvre de l'ensemble de lancement et des modifications du lanceur Soyouz visant à l'adapter à l'environnement guyanais.

Les travaux sont en cours à Kourou, avec l'objectif de réaliser le premier lancement Soyouz début 2009. Arianespace prévoit d'effectuer en moyenne deux à quatre lancements Soyouz depuis Kourou chaque année .

Selon les informations fournies à votre rapporteur, le coût global d'un lancement en phase opérationnelle serait d'environ 40 millions d'euros, couvrant notamment la fourniture du lanceur, son transport, la campagne de lancement, la participation aux coûts du Centre spatial guyanais et les frais d'Arianespace.

II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DU 21 MARS 2005

La mise en oeuvre du programme « Soyouz à Kourou » a donné lieu à la signature de plusieurs instruments internationaux .

Le 7 novembre 2003 , la France et la Russie ont signé un accord relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation de lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au Centre Spatial Guyanais. Cet accord a été approuvé par le Parlement russe en février dernier et ratifié par le Président Poutine le 7 mars 2007.

Le 19 janvier 2005 était quant à lui signé un accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale russe relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs. Cet accord a pour objet de mettre en place une coopération spécifique à long terme entre les parties en matière de lanceurs, notamment Soyouz. Il vise en particulier la coordination des activités de développement pour la mise en oeuvre du programme de l'Agence spatiale européenne « Soyouz à Kourou ». L'accord prévoit par ailleurs les modalités d'utilisation des installations de l'Agence spatiale européenne et du Centre spatial guyanais pour l'exploitation commerciale et la réalisation des lancements de Soyouz et le rôle des entités impliquées dans ce programme. Il précise à cet égard que l'Agence spatiale russe est responsable du développement du lanceur Soyouz-ST et qu'elle confie à la société Arianespace l' exploitation commerciale exclusive . L'Agence spatiale européenne exécute quant à elle le programme « Soyouz à Kourou » et autorise l'utilisation de ses installations et celle du Centre spatial guyanais.

L'accord signé le 21 mars 2005 entre la France et l'Agence spatiale européenne , que le présent projet de loi a pour objet d'approuver, vise tout d'abord à préciser les conditions dans lesquelles la France autorise l'Agence spatiale européenne à implanter sur le site du Centre spatial guyanais l'ensemble de lancement Soyouz , à partir duquel seront réalisés tous les lancements du lanceur russe Soyouz depuis la Guyane, et les conditions de son exploitation. Cet accord précise d'autre part le régime de responsabilité internationale pour ces lancements , en prévoyant que la France garantit l'Agence et ses Etats membres contre toutes les réclamations émanant d'un Etat tiers ou d'un ressortissant d'un tel Etat en cas de dommage causé à l'occasion d'un lancement Soyouz opéré par la société Arianespace.

Cet accord transpose exactement à l'ensemble de lancement Soyouz les principes déjà arrêtés entre l'Etat français et l'Agence spatiale européenne pour Ariane.

A. LES CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE À KOUROU POUR LES LANCEMENTS SOYOUZ

L'accord constitue en premier lieu l'acte juridique par lequel l'Etat français autorise l'Agence spatiale européenne à construire l'ensemble de lancement Soyouz à Kourou , et demande au CNES de mettre à disposition les terrains correspondants, à titre gratuit (article 6).

L'Agence spatiale européenne, qui ne dispose d'aucun droit de propriété sur les terrains mis à sa disposition, peut apporter, conformément à la législation française en vigueur, les adjonctions et modifications qu'elle juge nécessaires à l'ensemble de lancement Soyouz (article 7) dont elle jouit de la pleine propriété.

Le gouvernement français prend acte, aux termes de l'article 5, de ce que l'Agence spatiale européenne a autorisé l'opérateur de lancement Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST, les droits d'accès et d'utilisation des installations et moyens de l'Agence spatiale européenne, dont cette dernière bénéficie au titre de l'accord sur l'ensemble de lancement Ariane.

L'accord se réfère (article 9) à la résolution de l'Agence spatiale européenne qui définit les conditions d'utilisation des installations et moyens du CNES et de l'Agence spatiale européenne situés au Centre spatial guyanais, les modalités techniques et financières des prestations du CNES aux fins de l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au Centre spatial guyanais et les modalités de financement par l'opérateur de lancement des coûts fixes et des coûts variables du Centre spatial guyanais liés à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST. En vertu de cette résolution, et à la différence de la solution retenue pour Ariane, programme obligatoire de l'Agence, ce n'est pas cette dernière mais Arianespace qui assurera les frais fixes liés à Soyouz .

Par ailleurs, Ariane restera prioritaire par rapport à Soyouz en termes d'utilisation du Centre spatial guyanais (article 8).

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SAUVEGARDE, À LA SÛRETÉ ET À LA RESPONSABILITÉ CIVILE

L'article 3 stipule que le gouvernement français a la responsabilité de la mission de sauvegarde des personnes et des biens ainsi que celle de la mission de sûreté et de protection des personnes et des biens .

La mission de sauvegarde consiste à maîtriser, au sol et en vol, les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements, afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage potentiel. Cette mission a été confiée par le gouvernement français au CNES qui a élaboré à ce titre des règles techniques et des processus internes. La « doctrine de sauvegarde du CNES » énonce les principes de base en matière de maîtrise des risques techniques engendrés par les activités spatiales. Le « règlement de sauvegarde du CSG » fixe quant à lui les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde pour tous les intervenants sur le Centre spatial guyanais, c'est-à-dire les industriels installés sur le site (Arianespace, Regulus, Air Liquide Spatial Guyane, EADS Astrium, Europropulsion). Ce règlement est applicable à l'ensemble des activités de conception, de préparation et de mise en oeuvre des parties de lanceurs et des engins spatiaux à partir du Centre spatial guyanais, au sol et en vol.

La mission de sûreté concerne la protection des points sensibles, la protection du patrimoine scientifique et technique et celle du secret à l'intérieur du Centre spatial guyanais. Cette mission est exercée en liaison avec les autorités étatiques compétentes, à savoir le Secrétariat général de la défense nationale et le préfet de Guyane.

Aux termes de l'article 3, l'Agence spatiale européenne reconnaît que le gouvernement français a confié au CNES une mission de sauvegarde qui consiste à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation française et des obligations internationales de la France. En outre, l'Agence spatiale européenne prend note que le règlement de sauvegarde du CNES au Centre spatial guyanais fixe les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde par tous les intervenants au Centre spatial guyanais et s'impose notamment à l'opérateur de lancement et à ses sous-contractants pour l'ensemble des activités de conception, de préparation et de mise en oeuvre des lanceurs à partir du Centre spatial guyanais au sol et en vol. Par ailleurs, les parties conviennent que le lanceur Soyouz-ST , y compris ses évolutions, doit être soumis au gouvernement français , via le CNES, pour accord en ce qui concerne les aspects liés à la sauvegarde , avant toute mise en oeuvre au Centre spatial guyanais.

En vertu de l'article 10, le gouvernement français immatricule le lanceur Soyouz-ST et ses éléments pour les lancements effectués à partir du Centre spatial guyanais et les conserve sous sa juridiction et son contrôle dans l'espace extra-atmosphérique.

Enfin, l'accord fixe le régime de responsabilité civile pour les lancements Soyouz.

Aux termes de l'article 11, le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne renoncent mutuellement à tout recours au titre d'un dommage à l'encontre de l'autre partie et des entités associées de celle-ci (contractant, sous-contractant) dans le cadre des activités, programmes et projets couverts par l'accord, sauf dans certains cas d'exclusions comme la faute intentionnelle ou la faute lourde. Chaque partie s'engage par ailleurs à obtenir de ses propres entités associées une renonciation à recours au bénéfice de l'autre partie et de ses entités associées.

L'article 12 est quant à lui relatif aux réclamations émanant de tiers . Il précise que l'Agence spatiale européenne assume la responsabilité juridique de ses programmes et activités et garantit le gouvernement français et les organismes publics en relevant contre toutes les réclamations dirigées contre eux par un individu ou entité qui n'est pas assujetti à la renonciation mutuelle à recours et relatives aux dommages causés du fait de l'utilisation de l'ensemble de lancement Soyouz aux fins de l'un des programme de l'Agence. S'agissant des lancements de Soyouz-ST opérés par l'opérateur de lancement ou de personnes à son service au Centre spatial guyanais dans le cadre de l'exploitation commerciale de Soyouz-ST, le gouvernement français garantit l'Agence spatiale européenne et ses États membres contre les réclamations de toute nature relatives à tout dommage causé à l'Agence ou à un de ses États membres, à un État tiers, à des ressortissants desdits États et à toute autre personne du fait de l'exécution au Centre spatial guyanais d'activités de lancement, sauf faute intentionnelle de l'Agence spatiale européenne et des autres entités susmentionnées ou si un satellite appartenant à l'Agence s'avère être à l'origine du dommage.

Le projet de loi relatif aux opérations spatiales , qui a été déposé au Sénat ce printemps, transcrit en droit interne les principes directeurs des accords Ariane et Soyouz. Il prévoit toutefois, dans le domaine de la responsabilité civile, que si l'Etat français répare un dommage à un tiers, il aura la faculté d'exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine du dommage, en l'occurrence Arianespace.

CONCLUSION

La possibilité d'opérer d'utiliser le lanceur Soyouz depuis Kourou à compter de 2009 devrait améliorer la position d'Arianespace sur le marché des lancements spatiaux.

Elle renforcera également la coopération entre l'Europe et la Russie, dont le haut niveau technologique en matière spatiale est reconnu. Cette coopération pourrait se prolonger par la mise au point en commun d'une nouvelle génération de lanceurs.

La mise en oeuvre du programme « Soyouz à Kourou » constitue donc un point très positif pour l'avenir de l'industrie spatiale européenne.

Pour cette raison votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord signé à Paris le 21 mars 2005 entre le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif à la réalisation par cette dernière, au Centre spatial guyanais de Kourou, d'un ensemble de lancement pour le lanceur russe Soyouz.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 25 juillet 2007.

A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a observé que Soyouz était un lanceur moyen positionné sur la même gamme qu'Ariane 4 et a demandé des précisions sur le devenir de cette dernière. Elle s'est interrogée sur l'impact de l'exploitation de Soyouz à Kourou en termes d'emplois dans la société Arianespace.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a répondu qu'Ariane 4 n'était plus exploitée et que le programme « Soyouz à Kourou » visait à permette à Arianespace de disposer d'une gamme diversifiée de lanceurs : le lanceur lourd Ariane 5 pour les satellites de 6 à 10 tonnes ou le lancement couplé de deux satellites moyens ; le lanceur moyen Soyouz pour les satellites de l'ordre de 3 tonnes ; et le petit lanceur Vega pour les satellites de 300 kg à 2,5 tonnes.

S'agissant de l'impact économique du projet, il a précisé que l'exploitation de Soyouz depuis Kourou devait permettre d'améliorer la rentabilité de l'exploitation des lanceurs confiés à Arianespace et d'accroître l'activité économique au sein du département concerné, la création de 250 emplois étant envisagée. Il a également évoqué les retours industriels en Europe liés à l'adaptation de Soyouz en vue de son lancement à Kourou. Enfin, il a souligné que ce programme ouvrait des perspectives pour la conception de nouvelles générations de lanceurs en faisant appel à l'expertise russe.

Après que Mme Maryse Bergé-Lavigne ait indiqué qu'elle s'abstiendrait, la commission a adopté le projet de loi puis proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI - (TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT)

Article unique ^{2 ( * )}

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )

Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)

L'implantation et l'exploitation de l'Ensemble de Lancement Soyouz (ELS) au CSG sont soumises à un ensemble de normes nationales et internationales.

Parmi les normes internationales, il convient de mentionner :

? l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG conclu le 7 novembre 2003.

? l'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, conclu le 19 janvier 2005.

? l'Accord relatif au Centre Spatial Guyanais (CSG) et l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclus le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixent les modalités d'utilisation des installations du CSG et dont certaines dispositions sont rappelées dans l'Accord ELS.

? la Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, entrée en vigueur le 20 décembre 2001 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2008, par laquelle lesdits gouvernements sont convenus notamment de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG est également applicable aux activités prévues au titre du présent Accord.

Les Accords CSG et ELA, la Déclaration relative à la phase de production Ariane et l'Accord ELS visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.

Par ailleurs, l'implantation et l'exploitation de l'Ensemble de Lancement Soyouz (ELS) au CSG s'inscrivent dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles de la Déclaration de programme « Soyouz au CSG » adoptée par les Etats membres de l'Agence participants au programme (France, Allemagne, Italie, Belgique, Espagne, Suisse et Autriche).

Enfin, l'Accord ELS fixe certaines obligations à la charge de chacune des deux Parties qui sont assujetties à la législation et à la réglementation française en vigueur, telles que par exemple l'exécution de la mission de sauvegarde des personnes et des biens et celle de sûreté et de protection des personnes et des biens ou encore la réalisation de l'Ensemble de Lancement, des adjonctions ou des modifications de celui-ci.

Absence de conséquences directes sur la législation interne

Les dispositions de l'Accord ELS s'ajouteront à celles des Accords CSG et ELA du 11 avril 2002 en ce qui concerne l'utilisation des installations du CSG pour les activités de lancement et encadreront les activités de lancement des lanceurs russes Soyouz-ST depuis le CSG par l'Opérateur de lancement Arianespace.

Toutefois, une fois introduit en droit interne, cet Accord ne nécessitera pas d'instruments juridiques complémentaires.

* ¹ Le tour de table comprend l'Italie (8,7 %), la Belgique (6,53 %), l'Allemagne (5,65 %), l'Espagne (3,26 %), la Suisse (2,72 %), l'Autriche (1 %) et l'Union européenne (9 %).

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 273 (2006-2007)

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.