Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

ANNEXE 2 - COMPARATIF ENTRE LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC L'ALGÉRIE, L'EGYPTE ET LA LIBYE

Dispositions concernées	Egypte (modifiée par l'avenant du 1 ^er mai 1999)	Algérie (convention fiscale du 17 janvier 1999)	Libye (convention fiscale signée le 22 décembre 2005)
Impôts couverts	IR IS ISF taxes sur les salaires	IR IS ISF taxes sur les salaires Droits de mutation par décès	IR IS Taxes sur les salaires
Résidents	Conforme modèle OCDE	Conforme modèle OCDE + §4 de l'article sur les sociétés de personnes françaises	Conforme modèle OCDE + §4 de l'article sur les sociétés de personnes françaises
Revenus immobiliers	Classique modèle OCDE	Conforme modèle OCDE	Conforme modèle OCDE + §5 permettant d'appliquer la législation interne sur l'imposition des revenus des sociétés à prépondérance immobilière
Etablissements stables et bénéfices des entreprises	Chantier de construction = ES si +6 mois	Durée de chantier de 3 mois Clause ONU de neutralisation des intérêts, redevances payées entre le siège et l'ES	Durée de chantier de 3 mois Activités auxiliaires et préparatoires limitées aux activités de publicité, de fourniture d'informations et de recherche scientifique et n'inclut pas (contrairement au modèle ONU) le cumul des activités énumérées.
Dividendes	Imposition exclusive à la résidence	RAS de 5% en mère-fille et de 15% dans tous les autres cas	RAS de 5% en mère-fille et de 10% dans tous les autres cas
Intérêts	RAS au taux de 15% et exonération pour : - les prêts souverains - prêts cofacés ou garantis par l'État	RAS de 12% pour l'Algérie (10% pour la France) Larges exonérations (prêts souverains, prêts garantis par l'État, prêts consentis par les banques, prêts entre les entreprises pour l'acquisition de matériels	Imposition exclusive dans l'Etat de résidence sous 2 conditions : - bénéficiaire effectif - imposition dans l'Etat de résidence + introduction d'une clause anti-abus
Redevances	RAS de 15% Définition assez classique de modèle OCDE + usage d'un équipement industriel, commercial et scientifique	RAS de 12% pour l'Algérie (10% pour la France) Définition assez classique de modèle OCDE + usage d'un équipement industriel, commercial et scientifique	RAS de 10% Pas de RAS pour les droits d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris pour les diffusions en matière d'émissions radiophoniques ou télévisées + Introduction d'un dispositif anti-abus.
Gains en capital	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilière	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilièr	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Professions indépendantes	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)
Professions dépendantes	OCDE	OCDE	OCDE
Jetons de présence	Imposition dans l'État du siège de la société versante	Imposition dans l'État du siège de la société payante	Imposition dans l'État du siège de la société payante
Articles et sportifs	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)
Pensions privées	Imposition à la résidence Sauf les pensions versées en application de la législation sur la sécu = en ce qui concerne la France la sécu de base + les régimes complémentaires obligatoires (soit à peu près tout)	A la résidence	A la résidence
Rémunérations et pensions publiques	A la source sans condition de nationalité ou de résidence du bénéficiaire	Imposition à la source sauf si bénéficiaire résident de l'autre État + national de cet autre État sans posséder en même temps nationalité de l'État qui paye	Imposition à la source sauf si bénéficiaire résident de l'autre État + national de cet autre État sans posséder en même temps nationalité de l'État qui paye
Autres revenus	Imposition dans chaque État en fonction de sa législation interne	A la résidence sauf revenus rattachables à un ES	A la résidence sauf revenus rattachables à un ES
Elimination des doubles impositions	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé. Permet d'anticiper une évolution de la territorialité de l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements stables.