Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Rapport n° 449 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
    
    • A. UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION
      
    • B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE : DES INDICATEURS FAVORABLES
      
    • C. LES RELATIONS FRANCO-JAPONAISES
      
      • 1. Un dialogue politique renforcé
        
      • 2. Les relations commerciales bilatérales
        
      • 3. Investissements directs étrangers et présence française
        
      • 4. La communauté française au Japon
        
  • II. HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
    
  • III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
    
    • A. LES REVENUS PASSIFS
      
    • B. LE TRAITEMENT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
      
    • C. LE TRAITEMENT D'ENTITÉS SPÉCIFIQUEMENT JAPONAISES
      
      • 1. Les « pay-through entities »
        
      • 2. Les « Tokumei Kumiai »
        
    • D. LE TRAITEMENT DES FONDS DE PENSION JAPONAIS
      
    • E. LA DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS SOCIALES
      
    • F. CLAUSES LIMITANT LA PORTÉE DE LA CONVENTION
      
      • 1. Clauses anti-abus
        
      • 2. Clause de limitation des avantages de la convention
        
      • 3. Clauses afférentes à la coopération entre administrations
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION