Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 69 (2007-2008) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2007

Synthèse du rapport (42 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (506 Koctets)

Disponible au format Acrobat (2 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (306 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE FRAGILISÉES PAR UNE CRISE POLITIQUE PROLONGÉE DEPUIS 2004
    
    • A. UN NOUVEAU STATUT D'AUTONOMIE DÉFINI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004
      
      • 1. Une affirmation du rôle du président dans l'organisation institutionnelle de la Polynésie française
        
      • 2. Un mode de scrutin proportionnel avec l'attribution d'une prime majoritaire pour l'élection de l'assemblée
        
      • 3. Une autonomie confortée par l'extension du champ des compétences de la collectivité et l'instauration de « lois du pays »
        
    • B. DES INSTITUTIONS FRAGILISÉES PAR TROIS ANNÉES ET DEMI D'INSTABILITÉ CHRONIQUE
      
      • 1. Une forte instabilité gouvernementale depuis mai 2004
        
      • 2. La nécessité d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire
        
      • 3. La situation des communes et l'indispensable rééquilibrage de la vie politique locale
        
  • II. LA RECHERCHE D'UN FONCTIONNEMENT PLUS STABLE DES INSTITUTIONS ET D'UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE
    
    • A. LE RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ PAR UNE RÉFORME CIBLÉE DES INSTITUTIONS
      
      • 1. Les modalités d'élection et de remplacement du président de la Polynésie française
        
      • 2. La réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
        
      • 3. L'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • 4. La mise en cause de la responsabilité du gouvernement et la dissolution de l'assemblée.
        
    • B. LES OUTILS D'UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE POLYNÉSIENNE
      
      • 1. L'actualisation du régime de consultation de l'assemblée et l'affirmation des grands principes de la commande publique
        
      • 2. L'association du conseil des ministres et de l'assemblée aux décisions relatives à l'attribution d'aides financières
        
      • 3. L'alignement du régime des incompatibilités sur celui des parlementaires
        
      • 4. L'amélioration du fonctionnement de l'assemblée et la procédure de consultation des électeurs
        
    • C. L'AMÉLIORATION DU CONTRÔLE FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
      
      • 1. L'instauration d'un débat d'orientation budgétaire
        
      • 2. Le contrôle de la légalité des actes des institutions polynésiennes
        
      • 3. Le développement du contrôle budgétaire
        
    • D. LE RENOUVELLEMENT ANTICIPÉ DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ASSURER LES CONDITIONS D'UNE BONNE GOUVERNANCE DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    
    • A. RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS EN RESPONSABILISANT LES ACTEURS POLITIQUES
      
      • 1. Assurer l'élection du président de la Polynésie française par une majorité solide
        
      • 2. Confier au président de la section du contentieux du Conseil d'État la compétence pour constater l'empêchement définitif du président
        
      • 3. Préciser l'organisation du gouvernement de la Polynésie française
        
      • 4. Améliorer le dispositif de la motion de défiance constructive et supprimer le « 49-3 budgétaire »
        
      • 5. Organiser l'élection du président de l'assemblée pour la durée du mandat et le renouvellement annuel des membres du bureau
        
    • B. GARANTIR LA CLARTÉ DES CHOIX DE L'ÉLECTEUR ET L'ORGANISATION SEREINE DES ÉLECTIONS
      
      • 1. L'approbation d'un renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française
        
      • 2. L'instauration de seuils électoraux favorisant la transparence des alliances électorales
        
      • 3. Le maintien de l'exclusion des frais de transport aérien et maritime des plafonds de dépenses électorales
        
      • 4. Le choix d'harmoniser le dispositif d'incompatibilités des représentants de l'assemblée de la Polynésie française avec celui des parlementaires nationaux
        
    • C. DÉVELOPPER LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE POUR UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE
      
      • 1. Donner à l'assemblée la compétence pour définir les conditions d'attribution des aides financières de la collectivité
        
      • 2. Créer une commission de contrôle budgétaire et financier au sein de l'assemblée
        
      • 3. Confier à la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée le contrôle des actes des SEM
        
      • 4. Permettre à l'assemblée de développer le contrôle de l'exécutif en séance plénière
        
    • D. RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
      
      • 1. Rééquilibrer les pouvoirs des communes, de l'exécutif et de l'assemblée
        
      • 2. Actualiser la liste des dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit en Polynésie française
        
      • 3. Améliorer le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel
        
      • 4. Préciser les conditions d'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des débats à l'assemblée
        
      • 5. Compléter les garanties liées à l'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française
        
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
  
  • Article premier (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement
    
  • Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral) - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire
    
  • Article 6 (art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article additionnel après l'article 6 (art. 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Pouvoirs de substitution du haut-commissaire
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
  
  • Article additionnel avant l'article 7(art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Application de plein droit en Polynésie française de certaines dispositions législatives et réglementaires
    
  • Article 7 (art. 9 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Actualisation des modalités de consultation de l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article additionnel après l'article 7 (art. 13, 50 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Compétences des communes et conditions d'octroi du concours financier de la Polynésie française aux communes
    
  • Article additionnel après l'article 7 (art. 17 et 32 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des conventions de coopération décentralisée et des décrets relatifs à la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat
    
  • Article 8 (art. 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des aides économiques de la Polynésie française aux sociétés d'économie mixte
    
  • Article 9 (art. 28-1 nouveau et 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Réglementation de la commande publique
    
  • Article additionnel après l'article 9 (art. 64 et 95 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Compétences du président de la Polynésie française et des ministres
    
  • Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres
    
  • Article 11 (art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Incompatibilités
    
  • Article additionnel après l'article 11 (art. 126 et 195 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Conditions d'exercice des mandats des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée
    
  • Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française
    
  • Article additionnel après l'article 13 (art. 151 et 152 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Attributions et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel
    
  • Article 14 (art. 159 et 159-1 nouveau de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Consultation des électeurs de la Polynésie française
    
  • Article additionnel après l'article 14 (art. 170-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Approbation par l'assemblée de la Polynésie française des conventions conclues entre l'Etat et la collectivité
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES JURIDICTIONNELS ET À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
  
  • Article 15 - (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité
    
  • Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française
    
  • Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire
    
  • Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières) - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 19 (art. 9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Incompatibilité entre les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire et la qualité de membre du gouvernement de la Polynésie française
    
  • Article 20 - Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier (art. L. 390-1, L. 392, L. 407, L. 408, L. 411, L. 412, L. 414, L. 415 et L. 415-1 du code électoral) - Diverses dispositions relatives à la campagne électorale
    
  • Article 2 (art. L. 559 et L. 562 du code électoral) - Consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
    
  • Article 3 (art. L. 225-2, L. 311-7 et L. 554-1 du code de justice administrative) - Coordinations au sein du code de justice administrative
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 312-1 du code des juridictions financières) - Compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
    
  • Article 4 - Dispositions transitoires