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N° 507 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIII ème LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2007 |
N° 139 ---- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008,
PAR M. GILLES CARREZ, M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Didier Migaud , député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carre z, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton, députés ; MM. Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Thierry Foucaud, sénateurs .
Membres suppléants : MM. Dominique Baert, Yves Censi, Charles de Courson, Laurent Hénart, Louis Giscard d'Estaing, Pierre-Alain Muet, François de Rugy, députés ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Philippe Dallier, Yves Fréville, Paul Girod, Michel Sergent, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 189, 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : Première lecture : 90, 91 et 92 à 96 et T.A. 29 (2007-2008)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 11 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale
MM. Didier Migau, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton.
Pour le Sénat
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Dominique Baert, Yves Censi, Charles de Courson, Laurent Hénart, Louis Giscard d'Estaing, Pierre-Alain Muet, François de Rugy.
Pour le Sénat
MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Philippe Dallier, Yves Fréville, Paul Girod, Michel Sergent.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre 2007, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Didier Migaud en qualité de président et M. Jean Arthuis en qualité de vice-président ;
- MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 103 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La Commission mixte paritaire a procédé à
l'examen des 103 articles restant en discussion. Elle est parvenue
à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté
l'ensemble du texte ainsi élaboré
(voir ci-après).