II. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD
L'accord de gestion concertée des flux migratoires est structuré en trois parties d'inégale importance et respectivement relatives à la migration légale, à la lutte contre l'immigration clandestine et au co-développement.
Dans ces trois domaines, l'accord dresse un état des lieux des possibilités offertes par le droit existant tout en apportant quelques aménagements ponctuels, répondant aux besoins et aux attentes du pays partenaire.
A. FACILITER LA MIGRATION CIRCULAIRE
1. Les stipulations relatives aux visas
L'article 1 er de l'Accord est relatif aux visas.
Il prévoit, pour les ressortissants des deux signataires, la dispense de visas de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service.
La dispense de visas, actuellement déjà accordée aux titulaires d'un passeport diplomatique, est donc étendue aux titulaires de passeports de service qui sont également dispensés, comme le sont les titulaires de passeports diplomatiques, les diplomates, les parlementaires, les fonctionnaires munis d'un ordre de mission et les membres d'équipage des navires et aéronefs, de fournir les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers.
Selon les informations fournies par le ministère gabonais des Affaires étrangères, 5 528 passeports diplomatiques et 3 360 passeports de service sont en circulation. Pour l'année 2007, 690 visas de court séjour ont été délivrés par le Consulat de France à Libreville sur des passeports de service, ce qui représente environ 8% du nombre de visas de court séjour délivrés.
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France et le Gabon s'engagent à délivrer des visas de circulation , visas de court séjour à entrées multiples aux ressortissants de l'autre pays qui en font la demande.
Le visa de circulation est un visa Schengen. Il peut avoir une validité de 1 à 5 ans mais ne permet que des séjours d'une durée consécutive de 3 mois au plus par semestre. Il peut être accordé pour des raisons professionnelles ou personnelles.
L'accord prévoit, quant à lui, que la durée de validité de ces visas de circulation est supérieure à deux ans et qu'ils sont accordés notamment pour des motifs économiques, professionnels, médicaux ou familiaux, ce qui ouvre assez largement le champ des personnes susceptibles d'être concernées.
Les Etats se réservent la possibilité d'apprécier les demandes en fonction d'impératifs d'ordre et de sécurité publics, de lutte contre l'immigration clandestine ou la criminalité transfrontière.
Le dernier alinéa de l'article engage cependant les signataires à la transparence, en prévoyant qu'à la demande de l'autre Partie, les raisons du rejet d'un visa de court séjour à entrées multiples doivent être exposées. La portée réelle de cette disposition dépendra de la clarté des motifs de rejet communiqués.
Les visas de circulation correspondent à une forte attente et répondent à un besoin de facilitation de la circulation. Il s'agit d'une voie qui devrait beaucoup plus systématiquement explorée : en favorisant les allers-retours, elle n'impose pas aux personnes de se fixer en France par crainte de ne pouvoir y revenir facilement et répond particulièrement aux besoins des acteurs économiques et des familles, pour un coût plus limité. Sans dessaisir les agents des consulats de leur pouvoir d'appréciation, elle leur impose au contraire une analyse plus fine de la réalité du « risque » migratoire et une connaissance plus approfondie des besoins de circulation du pays de résidence.