N° 443
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juillet 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ,
Par M. Jacques BLANC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
332 (2007-2008) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord entre la France et l'Algérie relatif aux services de transport aérien, signé le 16 février 2006 à Paris.
L'Algérie constitue aujourd'hui le deuxième partenaire aérien de la France en termes de volume annuel de passagers. Pourtant, il n'existait plus de cadre juridique bilatéral depuis la dénonciation par la partie algérienne, en novembre 1987, de l'accord aérien franco-algérien du 18 février 1963.
La négociation d'un nouvel accord a été engagée en 2004, dans le cadre du renforcement du dialogue entre les deux pays prévu par la « déclaration d'Alger » des deux chefs d'Etat en mars 2003.
Votre rapporteur retracera l'évolution des relations aériennes avec l'Algérie avant de présenter le dispositif de l'accord du 16 février 2006.
I. L'ÉVOLUTION DES RELATIONS AÉRIENNES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE
Les relations aériennes entre la France et l'Algérie ont été profondément affectées, au cours des vingt dernières années, par des difficultés où se sont mêlées des considérations commerciales et des divergences liées aux conditions d'exploitation, principalement en matière de sécurité.
La partie algérienne a décidé, à la fin de l'année 1987, de dénoncer l'accord bilatéral de 1963, les relations aériennes ne pouvant dès lors se poursuivre que sur la base d'autorisations à durée limitée présentant de moindres garanties juridiques pour les opérateurs.
Pour leur part, les autorités françaises ont été conduites à suspendre la desserte de l'Algérie par les compagnies françaises à la suite de la prise d'otage de 1994 sur l'aéroport d'Alger. Cette mesure a été levée en 2000, le rétablissement de relations normales n'étant intervenu qu'en 2003 avec la reprise des vols d'Air France.
Depuis lors, le volume de trafic s'est rapidement accru, l'Algérie se plaçant au deuxième rang des partenaires aériens de la France en nombre de passagers.
A. LA DÉNONCIATION DE L'ACCORD AÉRIEN DE 1963 PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
Comme beaucoup d'accords aériens bilatéraux, l'accord aérien franco-algérien du 18 février 1963 comportait une clause d'équilibre de capacités , son article 13 stipulant que « les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés ». En application de cette disposition, les dessertes aériennes devaient être mises en place de manière à permettre un partage égalitaire du nombre de sièges offerts entre les compagnies des deux pays, à savoir Air Algérie et Air France. Par ailleurs, l'article 16 de l'accord encourageait les ententes entre entreprises des deux parties pour la fixation des tarifs, cette clause étant également systématique dans les accords de cette époque.
La partie algérienne revendiquait vis-à-vis du trafic aérien et des tarifs une plus grande liberté que ne le permettait l'accord bilatéral. Elle considérait que ce dispositif la pénalisait, dans la mesure où une large part de la demande était générée en Algérie. À ses yeux, Air France bénéficiait indûment du surplus de clients dont Air Algérie ne pouvait assurer le transport, faute d'être autorisée à accroître ses capacités.
Alger estimait notamment que le chiffre d'affaires réalisé par Air France en Algérie était en moyenne trois fois supérieur à celui réalisé par Air Algérie en France. Elle avançait que de ce fait, les transferts en devises au profit d'Air France étaient beaucoup plus importants que les rapatriements des recettes réalisées à l'étranger par la compagnie nationale Air Algérie, avec des incidences non négligeables pour la balance des paiements.
S'appuyant sur ce constat, l'Algérie a demandé en juillet 1987 une renégociation de l'accord bilatéral en vue lever l'obligation d'équilibre des capacités et de tenir compte du poids respectif des marchés. Des négociations se sont immédiatement engagées, mais les deux parties n'étant pas parvenues à s'entendre, l'Algérie a procédé à la dénonciation de l'accord le 11 novembre 1987 , avec une prise d'effet au mois de janvier 1988.
L'absence d'accord bilatéral n'a pas pour autant provoqué l'interruption des relations aériennes.
Celles-ci ont pu se poursuivre sur la base des accords multilatéraux de l'Organisation de l'aviation civile internationale, auxquels la France comme l'Algérie ont adhéré. Ces accords ne prévoient qu'un socle de règles minimales, limité aux droits de survol et d'escales techniques.
Le maintien des relations commerciales a été assuré dans le cadre d' autorisations administratives annuelles des programmes présentés par les compagnies aériennes , selon un régime dit « de courtoisie et de réciprocité ». Ainsi, la continuation des services saison par saison a pu être assurée, mais sans garantie juridique pour les opérateurs.