EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 2 juillet 2008.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1 er février 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
I. Etat du droit actuel
La coopération instaurée entre la France et l'Algérie dans le domaine spatial est soumise à des normes internationale et nationale :
- au plan international, l'Accord fait référence au Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auquel les deux Etats sont parties ;
- au plan bilatéral, la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique (et protocoles annexes) entre la France et l'Algérie signée le 11 mars 1986 ;
- au plan national, l'Accord précise que la coopération est mise en oeuvre conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.
II. Absence de conséquences directes sur la législation interne
Une fois introduit en droit interne, le présent Accord ne nécessitera aucun instrument juridique complémentaire.
ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS SIMILAIRES DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE
Pays avec lesquels la France a déjà conclu des accords similaires
Accord France - Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé le 26 novembre 1996 ;
Entrée en vigueur en France le 13 juillet 1998 (loi n° 98-541 du 1 er juillet 2008/JO du 2 juillet 1998 - page 10078)
Décret 98-825 du 9 septembre 1998/publication JO du 16 septembre 1998
Accord France - Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signé le 15 mai 1997 ;
Entrée en vigueur en France le 15 mai 1997
Décret 97-870 du 18 septembre 1997/publication JO 25 septembre 1997 - page 13914
Accord France - Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé le 27 novembre 1997 ;
Entrée en vigueur en France le 30 décembre 2007
Décret 2005-462 du 6 mai 2005/publication JO le 14 mai 2005
Accord-cadre France - Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé le 23 janvier 2007 ;
Entrée en vigueur le 2 avril 2008 (loi n° 2008-133 du 13 février 2008/JO du 15 février 2008)
Décret 2008-488 du 22 mai 2008/publication JO 25 mai 2008
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 205 (2007-2008)