2. Le contrat unique d'insertion : un outil souple et modulable
Le projet de loi, suivant à nouveau les conclusions du Grenelle de l'insertion et sans attendre les résultats plus approfondis des expérimentations mentionnées précédemment, simplifie et harmonise le régime des contrats aidés.
Les quatre contrats aidés existants sont ainsi réduits à deux : le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le CAE, pour le secteur non marchand, et le contrat initiative emploi, le CIE, pour le secteur marchand. Le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA sont en revanche supprimés. Les deux contrats maintenus, dont le contenu est rendu très largement identique, apparaissent comme les deux volets du contrat unique d'insertion, le CUI, qui leur offre un cadre juridique commun.
Il est vrai que l'excessive diversité des quatre contrats aidés actuels a été soulignée à de multiples reprises : le fait que ces contrats relèvent de réglementations spécifiques en matière de durée, de volume de travail hebdomadaire, de niveau et de durée de l'aide à l'employeur, ne facilite pas la tâche des employeurs ni celle des prescripteurs, sans parler de la situation des intéressés eux-mêmes.
Le tableau suivant rend compte de la complexité de la situation actuelle et met en relief les solutions proposées par le projet de loi pour y remédier.
Contrat d'avenir/CI-RMA |
CAE / CIE |
Contrat unique d'insertion |
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Public visé |
Bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH). |
Liste définie par un arrêté du préfet de région, la loi précisant que le contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi |
Liste définie par un arrêté du préfet de région, la loi précisant que le contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. |
Employeurs |
Contrat d'avenir : secteur non marchand (dont structure de
l'IAE)
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CAE : secteur non marchand (dont structure de
l'IAE)
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Employeurs des secteurs marchands (sous la forme du CIE) et non marchand (sous la forme du CAE) |
Caractéristiques du contrat |
Contrat d'avenir : CDD
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CAE : CDD
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CDD ou CDI avec une adaptation aux spécificités des employeurs |
Durée du travail |
CI-RMA : modulable (20 à
35 heures)
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Modulable de 20 à 35 heures |
Modulable de 20 à 35 heures |
Aide à l'employeur |
Forfaitaire (avec un financement par le CG des bénéficiaires du RSA : BRSA) |
Modulable dans une fourchette |
Modulable dans une fourchette (différente dans le marchand et le non marchand) |
Prescription |
CG pour les BRSA
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ANPE (possibilité de sous-traitance) |
CG pour les BRSA (avec possibilité de
déléguer à l'opérateur unique)
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Accompagnement |
Accompagnement assuré par l'ANPE (ou le conseil
général pour les bénéficiaires du RMI)
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Accompagnement assuré par l'ANPE |
Accompagnement assuré par l'ANPE (ou le conseil
général pour les bénéficiaires du
RMI)
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Pilotage stratégique |
Responsabilité du SPER (et déclinaison en
SPED)
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Responsabilité du SPER (et déclinaison en SPED) |
Maintien d'une responsabilité du pilotage
stratégique au niveau régional
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Une innovation vaut en outre la peine d'être signalée : la convention individuelle conclue entre l'employeur et le prescripteur du contrat devient tripartite. Le bénéficiaire du contrat devra désormais la cosigner et sera ainsi associé à la définition des termes de la convention et des engagements qui y sont associés.
Les mots d'ordre qui ont guidé la rédaction de cet ensemble de dispositions ont été le meilleur accompagnement des bénéficiaires et la souplesse des instruments.
Le texte suscite globalement l'approbation des parties prenantes. Votre commission estime néanmoins utile, à côté d'un certain nombre d'améliorations de détail, d'accentuer la souplesse du CAE et du CIE en introduisant dans le projet de loi une possibilité d'allonger la durée maximale des conventions individuelles conclues entre l'employeur, la personne publique qui prescrit le contrat et le bénéficiaire, ainsi que celle du contrat de travail associé à cette convention, quand il s'agit d'un contrat à durée déterminée.
Il faut en effet permettre, dans des conditions strictement encadrées, les ajustements de durée éventuellement susceptibles de rendre effective la réinsertion professionnelle.
Lors de son déplacement en Côte-d'Or, comme à l'occasion des auditions qu'elle a effectuées pour préparer ce rapport, votre rapporteur a enregistré la forte demande présentée en ce sens par l'ensemble des acteurs de terrain.
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En définitive, votre commission souscrit globalement aux objectifs poursuivis par le projet de loi et vous invite à l'adopter sous réserve des amendements qu'elle vous présente .