CONCLUSION
L'accord sous forme d'échange de lettres dont le présent projet de loi propose d'autoriser l'approbation actualise les dispositions régissant deux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés situés sur des liaisons ferroviaires importantes entre la France et la Suisse.
C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande de l'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères et de la défense a procédé à l'examen du présent projet de loi lors de sa réunion du 10 décembre 2008.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 2 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n°1101 (XIII è législature)