III. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE : LE RÉSULTAT D'UN LONG PROCESSUS
Rappelons qu'en 2004, le législateur, sur la proposition du gouvernement, a préféré surseoir au transfert des parcs de l'équipement en organisant une réflexion destinée à permettre de résoudre les difficultés de cette opération, qui tiennent aux spécificités de ces entités, en particulier, le statut de ses personnels.
Il a donc prévu, à cette fin, la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 aout 2004 14 ( * ) , soit au plus tard le 1 er janvier 2008. L'heure est donc venue de boucler ce dossier, les différents partenaires y aspirent, les départements comme les personnels.
A. LA MISSION COURTIAL
La réflexion sur l'avenir des parcs a été confiée, le 21 septembre 2004, par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à M. Jean Courtial, membre du Conseil d'État : sa lettre de mission prévoyait l'élaboration de « propositions adaptées à l'exécution du service public routier, demain, par l'État et les départements, sur leurs réseaux respectifs ».
Ses travaux ont été précédés par ceux du groupe de travail présidé par M. Gérard Valère , alors directeur régional de l'équipement d'Auvergne, créé avant même la promulgation de la loi de 2004.
Remis au directeur des routes en février 2005, le rapport Valère envisage plusieurs scénarios d'évolution des parcs, même ceux « qui lui paraissent difficilement réalisables » afin de fournir tous éléments utiles sur les évolutions possibles.
Les pistes ouvertes se basent sur trois grandes options :
- maintien du parc sous la responsabilité de l'Etat,
- transfert des parcs aux départements,
- partition des parcs,
sans exclure des combinaisons entre ces différentes hypothèses.
Elles ont alimenté la réflexion menée par M. Jean Courtial.
Celui-ci a mené une concertation avec toutes les parties prenantes de l'automne 2004 à l'été 2005 ; complétée par des visites dans quatre départements et par la réalisation, en octobre 2005, de simulations, dans 13 départements représentatifs de l'ensemble sur le continent 15 ( * ) , sur la base du transfert des parcs aux départements.
Son rapport a été remis au ministre en janvier 2006.
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Les principales conclusions de la mission Courtial - Transfert de l'ensemble des parcs de l'équipement aux départements - Faculté de partage du parc sur la base d'un accord commun - Conclusion d'une convention de service public entre l'Etat et le département, portant sur des missions d'intérêt général pendant une période limitée - Transfert des usines à la demande du département d'implantation (sinon mise en vente ou fermeture) - Alternative au partage par la constitution d'une structure de coopération entre le département et l'Etat - Remise au département des biens supports appartenant en tout ou partie à l'Etat ou financés sur le compte de commerce - Modalités du transfert, fixées par convention conclue entre le représentant de l'Etat et le conseil général - Mise en place d'une commission nationale de conciliation paritaire Etat/départements - Transfert autoritaire en cas d'échec de la démarche conventionnelle dans le respect des intérêts départementaux - Création, pour les OPA, d'un cadre commun d'agents publics non fonctionnaires, ou, à défaut, de statuts jumeaux |
Le rapport du Gouvernement au Parlement a été déposé, conformément aux prescriptions de la loi du 13 août 2004, au mois de janvier 2007.
* 14 Cf article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
* 15 Aube, Bouches-du-Rhône, Indre, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Rhône, Haute-Saône, Saône.