AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l'article 14
Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, Christian Cointat, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Le professionnel vendeur de biens meubles doit, avant la conclusion du contrat, indiquer au consommateur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».
Article additionnel après l'article 14
Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, Christian Cointat, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :
« L. 141-5. Les litiges nés de l'application du présent code sont portés, au choix du consommateur, soit devant la juridiction de son domicile, soit devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. »
Article additionnel après l'article 14
Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 26 de la loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé »
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
___________
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Jean-Marie Huet , directeur
M. Francis Le Gunehec
Direction des affaires civiles et du sceau
Mme Pascale Fombeur , directeur
Direction des services judiciaires
M. Manuel Rubio-Gullon
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
M. Edward Jossa , directeur général
M. Daniel Barnier , sous-directeur des compétences et institutions locales
Conseil supérieur du notariat
M. Jean-Marie Ohnet , notaire à Strasbourg
M. Jean-François Péniguel , administrateur
GIE Avocats
Mme Andréanne Sacaze
Mme Hélène Poivey-Leclerq
Union syndicale des magistrats
Mme Catherine Vandier , vice-présidente
M. Henry Ody , trésorier
Syndicat de la magistrature
M. Ollivier Joulin
M. Mathieu Bonduelle
Force Ouvrière - Magistrats
M. Emmanuel Poinas
M. Marc Meslin
Association nationale des juges d'instance
Mme Stéphanie Kass-Danno , co-présidente
Mme Murielle Robert-Nicoud , co-présidente
Commission relative à la copropriété
M. Pierre Capoulade , président