3. Diminuer les vitesses maximales autorisées la nuit
L'article 3 de la proposition de loi tend à aligner la vitesse de nuit sur la vitesse « par temps de pluie, autres précipitations ou de brouillard ».
En effet, le code de la route ne fait aucune différence a priori entre la conduite de jour ou de nuit. Seules les conditions atmosphériques sont prises en compte (pluies, autres précipitations, brouillards...).
Cette proposition s'appuie sur le fait que 45 % des tués et 31 % des blessés sur la route le seraient la nuit, alors que le trafic pendant ces heures ne représente que 10 % du trafic total.
Simultanément, l'ONISR observe que les vitesses moyennes pratiquées la nuit ainsi que les taux de dépassement des vitesses maximales sont globalement supérieurs à ceux constatés de jour.
Ces résultats posent légitimement la question de la pertinence des vitesses autorisées de nuit.
4. Mieux lutter contre la conduite sans assurance
Les articles 4 à 7 de la proposition de loi sont relatifs à la conduite sans assurance.
Ils complètent les sanctions encourues en cas de conduite sans être assuré en créant :
- un retrait de points (article 4) ;
- une peine complémentaire de vente du véhicule au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (article 5) .
Par ailleurs, afin de réduire les conséquences sociales d'un accident impliquant un conducteur non assuré à la suite de l'invalidation de son permis, l'article 6 tend à ce que les contrats d'assurance responsabilité civile continuent à produire leurs effets jusqu'à l'échéance normale du contrat, lorsque l'assuré a perdu la totalité des points de son permis de conduire.
Enfin, de manière à supprimer le risque de voir des conducteurs titulaires d'un permis invalidé continuer à circuler en toute bonne foi faute d'avoir été dûment informés, l'article 7 tend à instaurer l'obligation pour chaque assuré, lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat d'assurance automobile, de fournir à l'assureur un certificat de détention du permis de conduire de moins d'un mois. Ce certificat serait délivré par la préfecture de son lieu de résidence.