Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

Rapport n° 331 (2008-2009) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PERMIS À POINTS AU CoeUR DU SUCCÈS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
    
    • A. DES OBJECTIFS TOUJOURS AMBITIEUX APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE BAISSE CONTINUE DES ACCIDENTS DE LA ROUTE
      
    • B. LE PERMIS À POINTS, UN OUTIL RÉPRESSIF ET PRÉVENTIF ESSENTIEL
      
      • 1. Le permis à points : un outil pédagogique et préventif avant tout
        
      • 2. Agir sur le comportement de tous les conducteurs
        
    • C. L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EST-ELLE MENACÉE ?
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI : LE REFUS D'ASSIMILER LES AUTEURS DE PETITES INFRACTIONS ROUTIÈRES À DES DÉLINQUANTS
      
      • 1. Supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5 km/h
        
      • 2. Supprimer les retraits de points en cas de non port de la ceinture de sécurité
        
      • 3. Diminuer les vitesses maximales autorisées la nuit
        
      • 4. Mieux lutter contre la conduite sans assurance
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES PROPOSITIONS QUI N'APPARAISSENT PAS NÉCESSAIRES...
      
      • 1. La suppression du retrait de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h : un mauvais signal
        
      • 2. Les autres dispositions
        
    • C. ... MAIS QUI SOULÈVENT À JUSTE TITRE LA QUESTION DE L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET DES LIMITES DE LA RÉPRESSION
      
      • 1. Rendre la route plus claire et cohérente
        
      • 2. Anéantir les soupçons de politique du chiffre
        
      • 3. Les dérives d'un contentieux inéquitable
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route) - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h
    
  • Article 2 (art. L. 412-3 [nouveau] du code de la route) - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
    
  • Article 3 (art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route) - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie
    
  • Article 4 (art. L. 324-2 du code de la route) - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré
    
  • Article 5 (art. L. 324-2 du code de la route) - Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires
    
  • Article 6 (art. L. 211-1 du code des assurances) - Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis
    
  • Article 7 (art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances) - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 AVRIL 2009
  
• AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR