4. Les moyens d'action des agences
Le projet de loi organise la contractualisation avec les « offreurs de services en santé ».
En dehors des Cpom passés avec les établissements et services de santé ou médico-sociaux, il est en effet prévu que les ARS pourraient conclure avec les professionnels de santé exerçant individuellement ou en groupe et avec les services médico-sociaux et les réseaux de santé des « contrats d'amélioration des pratiques en santé », assortis d'une contrepartie financière. Des précisions ont été demandées au ministère de la santé sur l'articulation entre ces contrats régionaux et ceux prévus dans le cadre de la politique conventionnelle nationale, ainsi que sur le financement dont ils pourraient bénéficier.
Le chapitre relatif aux moyens d'action des ARS traite aussi de la permanence des soins, que les agences organiseront dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. De même, la rémunération des professionnels de santé participant à la permanence des soins sera déterminée « selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » et après avis du représentant de l'Etat. Il n'a pas encore été possible d'obtenir des informations sur les dispositions réglementaires envisagées.