Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) comportant le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Hubert HAENEL, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d' Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

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Sénat :

72 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le lundi 16 novembre 2009, sous la présidence de Mme Catherine Troendle, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, la proposition de résolution n° 72 (2009-2010) présentée par M. Hubert Haenel au nom de la commission des affaires européennes, sur un projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société de messagerie financière internationale SWIFT .

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a d'abord expliqué que des raisons de calendrier justifiaient que la commission des lois se saisisse de cette proposition de résolution.

Après avoir présenté les circonstances ayant rendu nécessaire un nouvel accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur les modalités de la transmission de données contenues dans les bases de la société SWIFT, il a approuvé le contenu de la proposition de résolution. Celle-ci demande en effet fermement que des garanties sérieuses soient apportées pour encadrer les échanges de données à caractère personnel, qui ne pourront concerner que la lutte contre le terrorisme et ne pourront avoir lieu que sur demande motivée aux Etats européens concernés.

La commission a adopté la proposition de résolution sans modification.