Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

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Rapport n° 165 (2009-2010) de Mme Colette MÉLOT , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 16 décembre 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES SPÉCIFICITÉS DE LA FILIÈRE DU LIVRE
    
    • A. UN CYCLE ÉCONOMIQUE PARTICULIÈREMENT LONG ET FAVORABLE À LA DIVERSITÉ CULTURELLE
      
    • B. LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DU LIVRE PAR LA LOI DE 1981 : UN BILAN TRÈS POSITIF
      
  • II. DES DÉLAIS DE PAIEMENT À RÉAMÉNAGER
    
    • A. LES CONSÉQUENCES FÂCHEUSES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE SUR LE SECTEUR
      
      • 1. L'application de la loi via l'accord interprofessionnel
        
        • a) Les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatives aux délais de paiement
          
        • b) Les accords professionnels dérogatoires étendus par décret
          
      • 2. La nécessité de déroger de façon pérenne à un dispositif inadapté
        
        • a) Une mesure inadaptée à la chaîne du livre
          
        • b) Les accords dérogatoires ne font que reporter l'échéance
          
    • B. LA PROPOSITION DE LOI
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  
  • Article unique - Définition conventionnelle du délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
    
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES