Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

N° 228

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

118 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapporteur de M. François Pillet, rapporteur, la proposition de loi n° 118 (2009-2010), présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants .

M. François Pillet, rapporteur, a expliqué que les violences conjugales demeuraient encore à l'heure actuelle une réalité difficile à évaluer -les données fournies par les services de police et de gendarmerie ou par le casier judiciaire étant incomplètes- mais que les enquêtes de victimation semblaient mettre en évidence le caractère prégnant et massif de telles violences qui, parce qu'elles se déroulent dans le huis-clos du foyer conjugal, présentent un caractère spécifique.

Il a indiqué qu'en dépit de ces informations parcellaires, des progrès notables avaient été réalisés par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les violences conjugales. Il a notamment indiqué que le législateur avait progressivement adapté le droit pénal et le droit civil afin de mieux protéger les victimes. Néanmoins, il a noté que de réelles difficultés subsistaient et que les efforts engagés par les pouvoirs publics devaient être poursuivis et complétés.

M. François Pillet, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi relative aux violences au sein des couples présentée par M. Roland Courteau avait notamment pour but d'aggraver les peines encourues lorsque les violences conjugales sont commises de façon habituelle sur la victime, de mieux protéger et accompagner cette dernière, et enfin d'améliorer la sensibilisation du public et la formation des professionnels appelés à prendre en charge les victimes de violences conjugales.

Il a relevé que ces objectifs étaient pleinement partagés par les députés et qu'une proposition de loi, faisant suite aux travaux d'une mission d'information présidée par Mme Danielle Bousquet et portant sur des objectifs similaires, avec un dispositif plus complet, était actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Dans un souci de cohérence du travail du Parlement et afin de permettre un examen concomitant de ces deux propositions de loi, qui procèdent de préoccupations identiques, la commission des lois a, sur sa proposition, décidé à ce stade de ne pas élaborer de texte et d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi .