Rapport n° 259 (2009-2010) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN ACCORD PARTAGÉ SUR LA
NÉCESSITÉ D'ADAPTER NOTRE DROIT AU PHÉNOMÈNE DES
BANDES VIOLENTES ET DE MIEUX PROTÉGER LES PERSONNES CHARGÉES
D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
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II. UNE LARGE PRISE EN COMPTE PAR LES
DÉPUTÉS DES POSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
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III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI PARAÎT
DÉSORMAIS ÉQUILIBRÉE
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I. UN ACCORD PARTAGÉ SUR LA
NÉCESSITÉ D'ADAPTER NOTRE DROIT AU PHÉNOMÈNE DES
BANDES VIOLENTES ET DE MIEUX PROTÉGER LES PERSONNES CHARGÉES
D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
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EXAMEN EN COMMISSION