II. L'ACCORD SOUMIS À L'APPROBATION DU SÉNAT
Négocié en janvier 2006, l'Accord soumis à l'approbation du Sénat a été signé à Bucarest le 1 er février 2007.
Il a été approuvé par le gouvernement roumain, sans qu'il soit fait appel à l'approbation parlementaire, le 10 octobre 2007 11 ( * ) .
L'Accord signé le 1 er février 2007 s'inscrit dans le prolongement de la coopération bilatérale engagée. Il reprend, pour l'essentiel, les termes de l'accord de 2002 tout en renforçant le volet de lutte contre la criminalité et en aménageant la procédure de retour des mineurs dans leur pays d'origine, dans le but de la rendre plus efficace et d'augmenter le nombre des retours.
A. LES MOTIVATIONS D'UN NOUVEL ACCORD
1. La nécessité de relancer une dynamique de coopération
En l'absence de clause de tacite reconduction, l'Accord de 2002 est arrivé à échéance en février 2006.
Alors que rien n'interdit a priori la poursuite d'une concertation bilatérale et interministérielle même en l'absence de texte, le groupe de liaison opérationnelle a cessé de se réunir en formation bilatérale.
De même, la coopération bilatérale a semblé marquer un coup d'arrêt, les autorités roumaines n'ayant été saisies d'aucune demande d'identification depuis 2007.
La dynamique enclenchée par l'Accord s'est donc considérablement essoufflée.
2. L'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne
Parmi les arguments en faveur d'un nouvel accord figure également le fait que la Roumanie étant entrée dans l'Union européenne le 1 er janvier 2007, le pays doit désormais répondre aux standards européens en matière de protection de l'enfance. De plus, les règles de circulation applicables à ses ressortissants au sein de l'Union européenne évoluent.
Depuis le 1 er janvier 2002, les Roumains n'ont plus besoin de visa pour se rendre en France.
En application des dispositions transitoires du traité d'adhésion, la Roumanie ne bénéficie pas encore de la levée des contrôles aux frontières ni de la libre circulation des travailleurs.
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La Roumanie et la libre circulation des personnes L'article 4 de l'Acte d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne précise que les dispositions de l'acquis de Schengen, intégrées dans le cadre de l'Union européenne par le Protocole Schengen, sont applicables à la Roumanie dès l'adhésion. L'adhésion à l'espace Schengen et la levée des contrôles aux frontières suppose cependant une décision du Conseil qui n'est pas encore intervenue pour la Roumanie. Pour ce qui concerne la libre-circulation des travailleurs, le traité d'adhésion a imposé aux deux nouveaux entrants les mêmes périodes transitoires qu'aux huit autres Etats d'Europe centrale et orientale entrés en mai 2004. Le dispositif de la période transitoire prévoit que cinq ans après l'adhésion, c'est-à-dire le 1 er janvier 2012, la libre circulation des travailleurs salariés roumains s'appliquera de droit sauf si certains Etats membres, faisant état de graves perturbations de leur marché du travail, décident de prolonger la période transitoire pour un maximum de deux ans, à titre de clause de sauvegarde. Deux ans après l'adhésion, soit le 1 er janvier 2009, les Etats membres devaient examiner la situation de leur marché du travail et décider, soit de l'ouvrir, soit de prolonger la période transitoire. La France, comme elle l'avait fait à l'égard des dix nouveaux membres en 2004, a décidé de mettre en oeuvre cette période transitoire et continuera à appliquer son système d'autorisation administrative pendant la période transitoire. L'accès au marché du travail français est cependant ouvert aux ressortissants ayant étudié et obtenu un diplôme en France, ou dont les qualifications présentent un intérêt technologique ou commercial. En janvier 2008, la France a ouvert son marché du travail à 150 métiers dits « en tension », aux ressortissants des pays de l'Est, y compris la Roumanie et la Bulgarie. Les travailleurs roumains désireux d'exercer en France une activité salariée restent cependant soumis à la délivrance d'un titre de séjour dépendant de la durée du contrat de travail, et à une autorisation de travail La première période transitoire prévue par le traité d'adhésion avant l'entrée de la Roumanie dans l'espace Schengen et la libre circulation des travailleurs, a pris fin le 31 décembre 2008. |
Dès lors, dans un espace de droits et de libre circulation des personnes, tel que l'Union européenne, la question de la protection des mineurs isolés originaires d'un autre Etat membre nécessite une réponse spécifique, d'où cet accord.
* 11 La note verbale transmise aux autorités françaises relative à la ratification de cet accord par la partie roumaine figure en annexe