Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

N° 371

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Jean-Pierre BEL, Alain ANZIANI, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Bernard FRIMAT, Mme Virginie KLÈS, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Richard YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jacques MULLER, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant réforme de la garde à vue ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

201 rectifié (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 31 mars 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , a procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen de la proposition de loi n° 201 rectifié (2009-2010), présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la garde à vue .

Le rapporteur a souligné que la proposition de loi entraînait une modification radicale du régime de la garde à vue et suscitait à ce titre un grand nombre d'interrogations. Il a estimé par ailleurs que si une réforme était indispensable, elle ne pouvait être envisagée indépendamment des orientations proposées par le Gouvernement sur le déroulement de l'enquête et le rôle attribué au Procureur de la République dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

La commission a souhaité, en conséquence, que la réflexion puisse se poursuivre dans le cadre du groupe de travail qu'elle a confié à MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur l'enquête et l'instruction.

Aussi la commission a-t-elle décidé à ce stade de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi .