N° 457
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d' eau internationaux à des fins autres que la navigation ,
Par M. René BEAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2009 , 2433 et T.A. 441 |
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Sénat : |
402, 458 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'eau douce, récemment rebaptisée « or bleu » par référence à « l'or noir » que représente le pétrole, va devenir, sans conteste, un enjeu géopolitique majeur du XXIème siècle.
Les rivalités, et même les conflits, pour la possession de cette ressource limitée, sont déjà apparus sur plusieurs points du globe, sous l'effet conjugué des pressions démographique et économique.
Dès 1970, l'Organisation des Nations Unies s'est saisie de cette question : son Assemblée générale a alors demandé à sa Commission de Droit International (CDI), d'étudier les normes internationales existantes en matière d'utilisation des cours d'eaux internationaux à d'autres fins que la navigation, et de proposer de les compléter, si nécessaire.
Les travaux de la CDI ont conduit à l'élaboration d'une convention-cadre, soumise à la 49 e session de l'Assemblée générale, réunie en 1994. L'Assemblée générale a proposé aux États membres de l'étudier, pour y apporter leurs observations et commentaires avant le 1 er juillet 1996.
Ce processus a conduit à l'adoption le 21 mai 1997, par l'Assemblée générale, de la convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.
I. LES IMPORTANTS ENJEUX DE SOUVERAINETÉ CONTENUS DANS LA CONVENTION DE 1997 ONT CONDUIT À SA RATIFICATION PAR UN NOMBRE RESTREINT D'ÉTATS
La Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997 constitue le premier texte international posant les principes de la gestion concertée des cours d'eau internationaux et incitant les État riverains à une coopération en ce domaine . Cette initiative contrarie les intérêts de ceux des États qui estiment que la gestion des fleuves les traversant relève de leur seule souveraineté nationale. Cette réticence s'est manifestée durablement, comme en témoigne le fait que la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, faute des 35 signatures ou ratifications nécessaires.
Le texte de 1997 adopté par 103 voix pour, 3 contre (Burundi, Chine et Turquie), a été marqué par un nombre important d'abstention, 27, dont celle de la France.
La position de notre pays, fondée sur un litige aujourd'hui dépassé, lié aux rejets dans le Rhin des Potasses d'Alsace, a évolué et la convention est soumise au Sénat pour ratification, après sa récente adoption par l'Assemblée nationale.
A. UNE CONVENTION D'UNE PORTÉE POTENTIELLE CONSIDÉRABLE
Selon les chiffres avancés par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), il existe dans le monde 263 fleuves transfrontaliers, dont plus de 150 étaient, en 2010, dépourvus de tout cadre coopératif.
La Convention de 1997 vise donc à inciter les États riverains à la coopération. Mais son adoption a été précédée de vives oppositions -dont beaucoup restent vivaces- entre les États favorables au maintien du statu quo et ceux désireux que les accords existants soient considérés, sinon comme caducs, du moins comme devant être révisés.