N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du sénat le 19 mai 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à encadrer la profession d'agent sportif ,
Par M. Pierre MARTIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 310 , 363 et T.A. 102 (2007-2008)
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Deuxième lecture : 364 et 464 (2009-2010) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 944 , 2345 et T.A. 432 |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur le texte visant à encadrer la profession d'agent sportif, issu d'une proposition de loi déposée en mai 2008 par M. Jean-François Humbert et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2008 et par l'Assemblée nationale le 24 mars dernier.
Ce texte fait l'objet d'un soutien fort du Gouvernement, qui a choisi de l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire à l'Assemblée nationale, et au Sénat pour la deuxième lecture.
L'Assemblée nationale a accueilli très favorablement cette proposition de loi. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Philippe Boënnec, a ainsi souligné son intérêt en rappelant qu'elle visait à renforcer « l'éthique et la morale sportive ».
Ce texte, qui se composait à l'origine de trois articles, en comptait quatre au terme de son examen par le Sénat en première lecture et cinq à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Trois d'entre eux ont cependant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
En dépit de l'adoption de 38 amendements, en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale, les principaux équilibres définis par le Sénat n'ont pas été mis à mal et la proposition n'a finalement été modifiée que marginalement.
Les modifications principales adoptées ont eu principalement pour objet de renforcer la protection des athlètes mineurs et la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent.
A. LES ATOUTS DE LA PROPOSITION DE LOI
Votre rapporteur a souhaité rappeler l'économie du dispositif proposé pour moraliser la profession d'agent :
- il s'agit tout d'abord de durcir l'accès à la profession : les personnes morales ne pourront ainsi plus avoir de licence, ce qui devrait permettre de mieux identifier les agents qui gravitent autour des sportifs français.
Le régime des incompatibilités et des incapacités est en outre très fortement renforcé, afin d'éviter les conflits d'intérêt et les risques de collusion entre les agents et les autres acteurs du monde du sport. Les agents de l'Union européenne devront respecter certaines règles spécifiques en conformité avec les règles relatives à la liberté d'établissement et à la liberté d'entreprendre fixées par le droit européen. Enfin les agents extra-communautaires, s'ils ne devront plus disposer obligatoirement d'une licence, auront l'obligation de conclure une convention de présentation avec un agent détenteur de la licence en France ;
- il s'agit ensuite de rendre plus transparent l'exercice de la profession : il a été fait le choix, contesté par certains, mais nécessaire aux yeux de votre rapporteur, d'autoriser les clubs à payer les agents sportifs. L'actuelle interdiction du double mandatement incite en fait les clubs et les joueurs à faire comme si les agents n'existaient pas et donc à les payer de manière officieuse, ce qui crée au final des circuits de « noirciment » d'argent. Votre rapporteur considère donc qu'il faut laisser les clubs rémunérer les agents de joueurs, tout en imposant, parallèlement, que l'ensemble des contrats, notamment ceux passés avec les agents, soient transmis aux fédérations. Il se réjouit par conséquent des dispositions introduites à cet égard à l'article 1 er de la proposition de loi ;
- enfin la proposition de loi aggrave les sanctions , notamment financières, prises à l'encontre des agents qui exercent dans l'illégalité.