Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

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Rapport n° 466 (2009-2010) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mai 2010

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N° 466

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la création des maisons d' assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ,

Par M. André LARDEUX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 133 , 185 , 186 et T.A. 53 (2009-2010)

Deuxième lecture : 425 et 467 (2009-2010)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 2224 , 2245 et T.A. 456

AVANT-PROPOS

Mesdames, messieurs,

La proposition de loi créant les maisons d'assistantes maternelles, dont le Sénat est à l'origine et qu'il examine à présent en deuxième lecture, vient d'abord consacrer et sécuriser les initiatives d'assistantes maternelles qui ont eu l'intelligence et le courage d'inventer, en dehors des sentiers battus, une nouvelle manière d'accueillir les jeunes enfants.

Ce texte n'est que la reconnaissance de leur travail.

N'est-ce pas le rôle d'un législateur éclairé que d'inscrire dans la loi les initiatives convaincantes de la société ? On ne peut en effet faire appel, notamment en cette période de crise, aux capacités d'innovation et à l'esprit d'initiative des citoyens, et ne pas ensuite leur apporter le soutien public dont ils ont besoin.

Expérimentées depuis plus de dix ans dans plusieurs départements, les maisons d'assistantes maternelles constituent un nouveau mode de garde qui présente des avantages indiscutables : grande amplitude des horaires d'accueil, coût abordable pour les communes rurales, renforcement de l'attractivité de la profession d'assistante maternelle...

Autorisées, dans leur principe, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ces structures ont encore besoin d'un cadre juridique spécifique et opérationnel pour se développer dans des conditions sécurisées : la présente proposition de loi n'a pas d'autre ambition.

Examiné au mois de janvier par le Sénat, adopté le mois dernier par l'Assemblée nationale, le texte bénéficie incontestablement d'une attention particulière du Parlement. Celle-ci ne reflète, en réalité, que la vive attente que le dispositif suscite de la part des parents, des assistantes maternelles et également des collectivités.

C'est pour y répondre que votre commission souhaite une entrée en vigueur rapide de ce texte à la fois souple, solide et opérationnel.

I. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

A. CRÉER UN MODE DE GARDE INNOVANT

Traditionnellement généreuse en la matière, la France consacre aujourd'hui 3,8 % de son Pib à la politique familiale, ce qui la classe en troisième position au sein des pays de l'OCDE.

Cet effort continu a porté ses fruits, puisque le taux de natalité français est désormais, avec 2,01 enfants par femme en 2009, le plus élevé de l'Union européenne.

Pourtant, entre 300 000 et 400 000 personnes, des mères dans l'immense majorité, sont encore obligées d'arrêter de travailler pour garder leur enfant.

La situation très préoccupante des finances publiques ne doit donc pas conduire à renoncer à augmenter l'offre de garde des jeunes enfants.

Or, le coût global, pour la famille et pour la collectivité, de chaque mode de garde varie dans des proportions importantes : l'accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins onéreuse, suivie de la garde à domicile partagée, de l'accueil en établissement collectif, puis de la garde à domicile simple.

Coût par enfant des différents modes de garde en 2009 ^1 ( * )
(en euros)
Revenu des parents	Coût de l'accueil	Assistante maternelle	Garde partagée	Etablissements d'accueil du jeune enfant	Garde à domicile
	Coût total	895	1204	1 366	2 318
1,5 Smic	Coût pour la famille	97	214	75	669
	Coût pour la collectivité	798	990	1 291	1 649
3 Smic	Coût pour la famille	169	295	206	832
	Coût pour la collectivité	726	909	1 160	1 486
6 Smic	Coût pour la famille	281	351	337	943
	Coût pour la collectivité	614	853	1 029	1 375
Source : Cnaf

Il n'est donc pas possible, pour des raisons financières, de concentrer la politique de développement de l'offre de garde sur l'accroissement des capacités d'accueil des crèches et l'essor de la garde à domicile . Ces deux modes de garde doivent certes continuer à être soutenus par des aides publiques en raison de leurs avantages spécifiques (socialisation des enfants dans le premier cas, souplesse des horaires de garde dans le second), mais ils ne peuvent en aucun cas constituer l'unique solution au développement de l'offre.

C'est donc l'accroissement du nombre d'assistantes maternelles qui doit être privilégié pour devenir le principal pilier du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants .

Telle est bien, on s'en souvient, la stratégie dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi : créer un mode d'accueil innovant qui repose sur la mobilisation et la coopération entre les assistantes maternelles.

B. CINQ AVANTAGES INCONTESTABLES

a) Une amplitude horaire d'accueil précieuse et inégalable

L'un des principaux atouts des maisons d'assistantes maternelles est de proposer aux parents une grande souplesse dans les horaires de garde des enfants : dans plusieurs maisons de Mayenne, certains enfants peuvent être accueillis dès 4 heures du matin, et d'autres jusqu'à 22 heures le soir. Aucune structure collective ne pourrait, pour des raisons de coût et d'organisation du travail, leur proposer un service équivalent.

De même, une assistante maternelle ne pourrait, à supposer qu'elle le veuille, offrir à elle seule une telle amplitude horaire d'accueil car elle ne respecterait pas le repos obligatoire de onze heures par jour et dépasserait, dès le troisième jour de la semaine, la limite légale de quarante-huit heures de travail hebdomadaire.

Quant à la garde à domicile, son coût déjà sélectif socialement en horaires traditionnels devient prohibitif en horaires atypiques.

Les maisons d'assistantes maternelles sont donc les seules à pouvoir offrir une solution pour l'accueil des enfants en horaires décalés à un coût compatible avec tous les niveaux de revenus .

b) Un coût de fonctionnement compatible avec les finances des communes rurales

Payées directement par les parents, les assistantes maternelles qui se regroupent ne sont pas financièrement à la charge des communes. Certes, cela a été rappelé à l'occasion de la première lecture, le conseil municipal aide souvent les assistantes maternelles volontaires en mettant par exemple à leur disposition les locaux dans lesquels elles accueilleront les enfants. Ceci étant, l'aide en nature ou en espèces apportée par la commune reste toujours inférieure au coût de fonctionnement d'une crèche, qui représente en moyenne par enfant une charge financière pour la municipalité sept fois plus élevée qu'une maison d'assistantes maternelles ^{2 ( * )} .

Pour les communes rurales qui n'ont pas les moyens de financer un établissement d'accueil collectif ou qui éprouvent des difficultés à attirer des assistantes maternelles, les maisons représentent la seule opportunité de développer une offre d'accueil de qualité ^{3 ( * )} . Elles ne viennent donc pas prendre la place d'autres structures.

Enfin, la possibilité de faire garder leur enfant étant souvent la première condition posée par des parents pour emménager dans une commune, il est incontestable que ces structures constituent également un outil de lutte contre la désertification rurale qui pourrait être utilement mobilisé par la politique d'aménagement du territoire.

c) Une augmentation des capacités d'accueil

Contrairement à ce que prétendent certains, la création des maisons d'assistantes maternelles n'est pas neutre sur le volume d'offres de garde. Elle exerce un effet positif en permettant l'accès à la profession d'au moins deux catégories de personnes qui en sont pour l'heure exclues : celles dont le logement est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

Il faut ajouter que certaines assistantes maternelles renoncent à exercer leur profession lorsque la présence de jeunes enfants à leur domicile devient problématique dans leur vie personnelle, par exemple si leurs propres enfants supportent difficilement de devoir céder leur chambre aux nourrissons. Dans ces cas, qui sont loin d'être rares, la possibilité de travailler dans des locaux extérieurs à leur domicile permettrait à une assistante de conserver son métier tout en préservant sa vie de famille.

Les maisons diminueraient ainsi le flux de sortie de la profession au bénéfice des parents qui profiteraient de ces offres de garde sauvegardées, des enfants qui seraient accueillis par des professionnelles expérimentées et des assistantes maternelles elles-mêmes qui pourraient rester fidèles à leur vocation.

d) Une attractivité de la profession renforcée

Si elles permettent aux assistantes maternelles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les maisons constituent également pour elles une opportunité d'évolution de carrière . Depuis que la proposition de loi a été adoptée au mois de janvier au Sénat, de nombreux témoignages en ce sens sont parvenus à votre commission.

Plusieurs assistantes maternelles exerçant dans une maison affirment ainsi qu'elles préfèreraient quitter la profession plutôt que de retourner travailler chez elles.

e) Un effet psychologique positif sur certains parents

Malgré le très faible nombre d'incidents relevés, certains parents restent réticents à l'idée de laisser leur enfant seul avec une assistante maternelle.

Les regroupements sont donc de nature à lever ce genre d'inquiétudes, puisque le risque de dérive diminue avec le travail en équipe .

Là encore, c'est donc l'intérêt de l'enfant et des parents qui plaide pour le développement des maisons d'assistantes maternelles.

II. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE SOUPLESSE PRÉSERVÉE, UNE EXIGENCE D'ÉVALUATION

A. UNE DÉLÉGATION D'ACCUEIL CONFIRMÉE

Comme l'examen en première lecture avait été l'occasion de le démontrer, la délégation d'accueil constitue le fondement des maisons maternelles sans lesquelles elles ne peuvent fonctionner.

L'Assemblée nationale a confirmé le dispositif imaginé au Sénat à partir de l'expérimentation mayennaise.

Le texte apportera désormais une triple sécurité :

- aux parents, qui garderont la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistante maternelle ;

- aux assistantes maternelles, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile ;

- aux présidents de conseils généraux qui seront protégés par la loi.

Dans ces conditions, on comprend que l'Assemblée nationale ait souhaité préserver le caractère facultatif de la convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles.

B. UN BILAN OBLIGATOIRE DANS TROIS ANS

Bien qu'elles existent depuis plus de quatre ans en Mayenne, et depuis une dizaine d'années dans d'autres départements, les maisons d'assistantes maternelles suscitent encore des inquiétudes, parfois d'origine corporatiste.

Afin de les apaiser, l'Assemblée nationale a prévu l'évaluation du dispositif trois ans après la promulgation de la loi.

Cette exigence est particulièrement utile : elle permettra, d'une part, d'identifier les points d'amélioration, et donnera, d'autre part, définitivement on peut l'espérer, une légitimité politique aux maisons d'assistantes maternelles.

III. UN TEXTE SOLIDE ET TRÈS ATTENDU DONT L'ENTRÉE EN VIGUEUR NE DOIT PAS ÊTRE DIFFÉRÉE

Après plus de six mois de consultation et de réflexion et une lecture dans chacune des deux assemblées, la rédaction actuelle du texte apporte désormais de solides garanties en termes de sécurité et d'opérationnalité.

Alors qu'environ cent cinquante maisons d'assistantes maternelles existent déjà dans plus d'une quarantaine de départements, plusieurs centaines de projets sont actuellement en attente de la promulgation de la loi.

Convaincue de la nécessité d'innover pour développer les capacités de garde des jeunes enfants, souhaitant accompagner les initiatives courageuses des assistantes maternelles, désireuse de favoriser un accueil de qualité et de répondre aux besoins des parents et des enfants, votre commission vous demande d'adopter cette proposition de loi sans modification.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er (art. L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6, L. 424-7 (nouveaux) du code de l'action sociale et des familles) - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels

Objet : Cet article vise à sécuriser les maisons d'assistants maternels afin de favoriser leur développement.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté à cet article trois modifications d'inégale importance.

D'abord, elle a renuméroté les nouveaux articles dans le code, en renvoyant le chapitre consacré aux maisons d'assistants maternels à la fin du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.

Ensuite, elle a prévu que, lorsqu'un assistant maternel délègue, avec l'autorisation des parents, l'accueil d'un enfant à un autre assistant maternel travaillant dans la même maison, l'accord de l'assistant maternel délégataire doit figurer en annexe du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.

La rédaction initiale prévoyait que l'accord figure directement dans le contrat de travail de l'assistant maternel délégant, ce qui avait pour avantage d'éviter la multiplication des annexes, qui seront aussi nombreuses que les délégations, soit trois au maximum.

Enfin, l'Assemblée nationale a insisté sur l'obligation d'assurance des assistants maternels travaillant en groupement : celle-ci devra ainsi faire « l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5 ».

On peut s'interroger sur l'utilité de cette règle supplémentaire, dans la mesure où elle n'aura aucun effet sur l'obligation d'assurance des assistants maternels, déjà formellement exigée par le texte initial.

Comme la multiplication des annexes, elle ne fera qu'alourdir à la marge, mais inutilement, la procédure de création des maisons d'assistants maternels.

II - La position de votre commission

Bien qu'elle regrette les deux complexités superflues apportées par la nouvelle rédaction, votre commission considère que les principaux équilibres du texte n'ont pas été modifiés.

Elle estime que cet article organise valablement l'encadrement adapté et sécurisé nécessaire au développement des maisons d'assistants maternels.

Elle vous demande de l'adopter sans modification.

Article 1er bis - Rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit, dans les trois ans suivant la promulgation du texte, la remise d'un rapport au Parlement évaluant les maisons d'assistants maternels.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Bien qu'elles existent déjà depuis une dizaine d'années, les maisons d'assistants maternels suscitent encore des inquiétudes, notamment sur leur sécurité juridique.

Ceci étant, les maisons d'assistants maternels constituent effectivement un dispositif innovant qui mérite, à ce titre, d'être évalué.

L'Assemblée nationale a donc souhaité que le Gouvernement, dans les trois ans de la promulgation de la loi, remette au Parlement un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels.

II - La position de votre commission

Constatant que de nombreux rapports sont commandés chaque année au Gouvernement, que tous ne sont pas effectivement remis et qu'un nombre moins important encore est exploité, votre commission a naturellement tendance à la circonspection sur l'utilité réelle des demandes de rapport.

Toutefois, les craintes que les maisons d'assistants maternels continuent de susciter justifient l'établissement de cette évaluation, qui permettra sans doute de conforter le bien-fondé du dispositif.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 3 - Contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels

Objet : Cet article prévoit que les maisons d'assistants maternels ne peuvent, en matière d'hygiène, être soumises à un agrément préfectoral.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a pas modifié le texte de l'article mais a simplement adapté sa numérotation à la renumérotation effectuée à l'article 1 ^er .

II - La position de votre commission

Cette mesure étant purement rédactionnelle, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 5 (art. L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) - Amélioration des conditions d'agrément et de formation des assistants maternels

Objet : Cet article modifie les conditions d'agrément et de formation des assistants maternels afin de rendre la profession plus attractive.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié deux points de cet article.

Elle est revenue sur les modalités d'organisation de la formation des assistants maternels proposée par le texte du Sénat.

Pour être en droit d'exercer la profession d'assistant maternel, il est nécessaire d'obtenir un agrément délivré par le président du conseil général du département de résidence du demandeur ^{4 ( * )} . La demande d'agrément fait l'objet d'une procédure d'instruction de la part du service de PMI et la réponse doit être notifiée dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. Avant tout accueil d'enfant, l'assistant maternel agréé doit par ailleurs suivre une formation de soixante heures dispensée dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément ^{5 ( * )} . Ceci étant, les conseils généraux éprouvent souvent des difficultés à respecter ce délai, qui peut parfois atteindre neuf mois, voire un an.

Cette barrière à l'entrée avait conduit le Sénat, à l'initiative du sénateur, Jean-Marc Juilhard à limiter la formation initiale avant l'accueil du premier enfant à trente heures, sans modifier pour autant au volume global de la formation fixé à cent vingt heures.

Le rapporteur à l'Assemblée nationale, Yvan Lachaud, a considéré que cette initiative était « une fausse bonne idée qui pourrait finalement se retourner contre les assistants maternels ». Il a fait valoir que cette nouvelle organisation pourrait dévaloriser la profession aux yeux du public et insisté sur le caractère, selon lui irréaliste, de l'obligation de suivre trente heures de formation après l'accueil du premier enfant. Enfin, il a souligné que « le nouvel aménagement de la formation des assistants maternels aujourd'hui assurée par les conseils généraux aurait pour effet de désorganiser complètement leurs services ».

L'Assemblée nationale a donc rétabli le processus de formation dans ses modalités actuellement appliquées.

Elle a également complété la formation des assistants maternels par l'introduction d'un module relatif à « l'organisation de l'accueil collectif des mineurs ».

II - La position de votre commission

Votre commission regrette le choix du statu quo concernant la formation des assistants maternels.

Pour des raisons démographiques et financières qu'elle a déjà eu l'occasion d'exposer, elle estime urgent de lever les barrières à l'entrée de la profession, dont les modalités de formation initiale constituent un exemple patent.

Elle rappelle par ailleurs que l'aménagement horaire précédemment voté par le Sénat avait été effectué à la demande des associations et syndicats d'assistants maternels.

Ceci étant, cette modification ne touchant pas à l'équilibre général du texte, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .

Article 6 bis (art. L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles) - Relais d'assistants maternels

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit que les relais d'assistants maternels peuvent aussi leur servir de lieux d'échange sur leurs possibilités d'évolution de carrière.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs regroupements, un relais d'assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle [...] ».

Le présent article prévoit que les assistants maternels peuvent également, dans ces relais d'assistants maternels (Ram), partager leurs informations sur les possibilités d'évolution de leur carrière.

II - La position de votre commission

Votre commission n'est pas pleinement convaincue de l'intérêt de cet article.

De deux choses l'une, en effet : soit il n'a pour objectif que d'indiquer un thème d'échange supplémentaire aux assistants maternels lors de leurs rencontres dans les Ram, et on peut s'interroger sur la place d'une disposition totalement dépourvue de portée normative dans la loi ; soit il suggère, sans l'affirmer explicitement, que les Ram pourraient un jour être amenées à jouer un rôle de coordination des assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels.

Votre commission est absolument opposée à cette deuxième interprétation.

Le succès des maisons d'assistants maternels repose sur la confiance accordée aux assistants maternels et aux parents, sous le contrôle de la PMI. En aucun cas, un autre type de structure ou d'organisme ne peut être conduit à exercer un quelconque contrôle supplémentaire, qui priverait le dispositif de son intérêt en ajoutant des procédures et des contrôles superfétatoires et chronophages.

Votre commission veillera donc à ce que cet article ne serve pas de prétexte à la remise en cause de l'autonomie des maisons d'assistants maternels.

Sous cette réserve, elle vous demande de l'adopter sans modification.

Article 6 ter (art. L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles) - Indemnité de licenciement spécifique en cas d'inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit une indemnité de licenciement spécifique dans les cas où un assistant maternel est licencié à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel [employé par une personne morale de droit privé] justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans de service du même employeur a droit à une indemnité » dont le montant est fixé par décret.

Le présent article prévoit une indemnité différente pour les licenciements prononcés pour inaptitude professionnelle due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Fixé par décret, son montant sera vraisemblablement supérieur à celui de l'indemnité de base.

II - La position de votre commission

Votre commission ne peut qu'être favorable à cette précision qui permettra de mieux indemniser les assistants maternels contraints d'arrêter de travailler par un accident de la vie.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 6 quater - Rapport sur le plan métiers de la petite enfance

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2011, d'un rapport au Parlement dressant un premier bilan du plan métiers de la petite enfance.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

En décembre 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un plan « métiers de la petite enfance » destiné à former 60 000 nouveaux professionnels. Leur recrutement devrait ainsi favoriser la création des 200 000 nouvelles places d'accueil promises par le Gouvernement d'ici à 2012.

L'Assemblée nationale a donc souhaité qu'un premier bilan du plan soit communiqué au Parlement avant la fin de la session ordinaire de l'année prochaine.

II - La position de votre commission

Constatant que nombreux sont les rapports commandés chaque année au Gouvernement, mais rarement remis, et jamais exploités, votre commission s'interroge sur l'utilité d'un rapport supplémentaire.

En outre, en juin 2011, le plan n'aura pas été encore entièrement mis en oeuvre : le bilan ne pourra donc qu'être provisoire et difficilement utilisable par les parlementaires.

Ceci étant, pour ne pas retarder l'entrée en vigueur du texte, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .

*

Réunie le 19 mai 2010, sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission a adopté ce texte sans modification, dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission examine le rapport d'André Lardeux , en deuxième lecture , sur la proposition de loi n° 425 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels .

Muguette Dini, présidente. - La proposition de loi créant les maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, que le Sénat avait adoptée en janvier dernier, nous revient de l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

André Lardeux, rapporteur. - En effet, l'Assemblée nationale l'a examinée le mois dernier, et je me réjouis que l'ordre du jour permette aussi rapidement une deuxième lecture, car le succès de l'expérimentation des maisons d'assistantes maternelles, notamment dans les départements de la Mayenne, de l'Orne ou de la Loire-Atlantique, justifiait leur généralisation. Le texte encadre et sécurise la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles, qui constitue le coeur du dispositif dans la mesure où elle permet l'élargissement des horaires d'accueil. Elle ne sera pas rémunérée, de manière à éviter sa requalification en contrat de travail. Cette délégation est déjà pratiquée dans les faits dans la quasi-totalité des cent cinquante maisons présentes dans une quarantaine de départements. Lui donner un fondement légal protègera les présidents de conseils généraux en cas d'accident, ce qui explique sans doute que sept des dix-sept cosignataires de la proposition président des départements.

La question du choix donné aux départements de recourir ou non à une convention a été épineuse. Qu'elle n'ait qu'un caractère facultatif est important pour ne pas perturber un dispositif qui a fait ses preuves. Pourquoi, d'ailleurs, imposer une étape que la loi rendra inutile ?

L'Assemblée nationale a respecté les grands équilibres du texte auquel elle n'a apporté que des modifications mineures. Elle a souhaité l'établissement d'un rapport d'évaluation dans les trois ans de la promulgation de la loi - ce qui pourra rassurer ceux que la formule inquiète encore un peu. Les trois autres aménagements sont plus périphériques. Les députés sont d'abord revenus sur l'aménagement de la formation que nous avions proposé, conformément aux recommandations du rapport de Jean-Marc Juilhard : sans toucher au volume horaire global de celle-ci, nous l'avions répartie différemment et ramené à trente heures la durée de la formation initiale avant l'accueil du premier enfant. L'Assemblée est revenue à la situation actuelle ; je le regrette mais j'en prends acte.

Par ailleurs, elle a prévu la possibilité de majorer par décret l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail ou d'inaptitude professionnelle, ce qui ne posera pas de difficulté.

Enfin, elle a demandé l'élaboration d'un second rapport sur la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance, ce dont on peut aussi s'accommoder.

En votant ce texte conforme, nous arriverons au terme d'un processus qui aura amené le Parlement à adopter une proposition de loi sénatoriale en cinq mois, ce qui est rare.

Nous n'aurons fait que notre travail de parlementaires mais au vu du nombre d'assistantes maternelles, de parents et de collectivités qui attendent la promulgation du texte, j'ai la faiblesse de croire qu'il n'aura pas été inutile.

Claire-Lise Campion. - Si nous partagions le constat sur le besoin d'accueil, nous différons sur la méthode. Oui, il faut plus de places et des modes de garde innovants ; non, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l'accueil.

L'Assemblée nationale est revenue sur certains points, notamment sur la formation, ce qui nous satisfait. Les députés y ont ajouté la mention d'une initiation à l'accueil - nous avions souligné l'intérêt de ce point dès le départ.

En rendant nécessaire l'accord de chaque assistant maternel sur la délégation d'accueil, l'article 1 ^er apporte une garantie qui était nécessaire à nos yeux.

Des motifs d'inquiétude subsistent cependant, à commencer par l'absence de projet éducatif et d'établissement.

Isabelle Pasquet. - Le texte a été quelque peu modifié et amélioré, en particulier sur la formation : soixante heures, c'est déjà insuffisant ; alors, trente heures, c'était impensable ! Je rejoins également Claire-Lise Campion pour regretter que la convention reste facultative, alors qu'elle aurait pu garantir des relations claires et un bon fonctionnement collectif autorisant un véritable projet.

Tout l'argumentaire des promoteurs de ce dispositif reposait sur les aspects positifs de l'expérimentation. Nous n'avons en revanche aucun bilan de ce qui n'a pas fonctionné, alors que cela aurait été utile.

Rien n'a changé sur le fond : on en reste à un mode de garde collectif au rabais, comme une crèche, mais avec des garanties en moins.

André Lardeux, rapporteur. - J'observe qu'il n'y a pas eu, à l'Assemblée nationale, de remise en cause fondamentale de la philosophie du texte. Je ne pense pas que les craintes sur la qualité de l'accueil soient fondées : voyez ce qui se passe en Mayenne. Quant à la formation, nous n'avions pas touché au volume global mais modulé sa répartition, à la demande d'ailleurs des assistants maternels eux-mêmes. Un compromis a été opéré en faveur du personnel des crèches, je le constate, mais cela ne signifie pas que nous avions fait n'importe quoi au Sénat.

Le nombre de seize enfants qui pourraient être accueillis simultanément dans le groupement reste théorique dans la mesure où l'on élargit les horaires ; il ne faut donc pas imaginer qu'un enfant y restera de l'aube au crépuscule. On devrait plutôt tourner autour de douze enfants présents au même moment.

Le projet éducatif est le même que l'accueil soit en regroupement ou à domicile. En Mayenne comme en Loire-Atlantique, deux départements voisins du mien, deux majorités politiques différentes développent une approche identique et, si le département suit l'opération de très près, tout se passe bien.

Pour ce qui concerne la convention, je rappelle que nous souhaitons tous une décentralisation. Il serait paradoxal que des parlementaires représentant les collectivités territoriales en limitent la libre-administration.

Cette proposition de loi répond à une demande, émanant en particulier de petites collectivités qui ne peuvent financièrement assurer un accueil collectif. Je connais une petite commune qui va supprimer le sien parce qu'il lui revient trop cher. Pour maintenir des capacités d'accueil pour les jeunes enfants, il faut trouver des solutions comme celle-ci.

Yves Daudigny. - Lorsque je suis intervenu contre cette proposition, mon opposition ne portait pas sur le principe, mais sur les modalités. Il convient de maintenir la qualité de l'accueil et d'assurer une sécurisation juridique, suivant le souci pris en compte par l'association des départements de France. Ce dernier reproche n'a plus lieu d'être. J'observe en outre que l'article 3 est important parce qu'il traduit une évolution : il ne s'agit pas de créer des crèches.

Muguette Dini, présidente. - Aucun amendement n'ayant été déposé, je vais mettre aux voix la proposition de loi.

La proposition de loi est adoptée conforme.

* ¹ Les indicateurs sont calculés pour une famille composée de deux parents qui travaillent et un enfant de moins de trois ans. L'estimation est fondée sur l'hypothèse d'une garde à temps plein.

* ² Estimation de la municipalité d'Evron, en Mayenne.

* ³ Cette démonstration a été établie, d'une manière détaillée, par le rapport d'information Sénat n° 545 (2008-2009) de Jean-Marc Juilhard, « Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante », fait au nom de la commission des affaires sociales.

* ⁴ Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁵ Article D. 421-44 du même code. S'ajoutent à ces soixante premières heures de formation soixante heures supplémentaires dispensées dans un délai de deux ans à compter de l'accueil du premier enfant. La durée totale de la formation est donc de cent vingt heures.