B. LA TRANSCRIPTION PAR LA LOI DES ACCORDS DE BERCY
Le projet de loi est organisé autour de quatre orientations déclinées dans chacun des trois versants de la fonction publique (Etat, territorial, hospitalière) :
1° Conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires
Pour placer « l'audience au coeur de la légitimité syndicale », le projet élargit les conditions d'accès aux élections. Il ne conditionne plus la présentation de listes à une appréciation préalable de la représentativité des syndicats fondée d'une part, sur une présomption au niveau de la fonction publique et, d'autre part, sur une représentativité à « prouver » au niveau où est organisée l'élection sur la base des critères anciens du code du travail..
Désormais, pour toutes les élections professionnelles, les candidatures seraient ouvertes aux syndicats qui, dans la fonction publique de l'élection, sont légalement constitués depuis 2 ans au moins et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Par ailleurs, les comités techniques de l'Etat seraient, comme leurs homologues de la territoriale et de l'hospitalière, élus directement par les agents, fonctionnaires et contractuels.
En conséquence, pour assurer une représentation plus complète des personnels, fonctionnaires comme non titulaires, au sein des instances nationales, la composition des trois conseils supérieurs -CSFPE, CSFPT et CSFPH- s'établirait sur la base des résultats agrégés des élections aux comités techniques et non plus aux commissions administratives paritaires (élues par les seuls fonctionnaires).
Le Gouvernement souhaite harmoniser les cycles électoraux à la fois dans les trois fonctions publiques et pour l'ensemble des organismes consultatifs (conseils supérieurs, commissions administratives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comités techniques). C'est pourquoi il propose d'en fixer la durée du mandat à quatre ans alors qu'aujourd'hui elle varie de trois à six ans selon les fonctions publiques : 3 ans dans la FPE, 4 ans dans la FPH et 6 ans dans la FPT.
2° Promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique
La reconnaissance de la négociation découlerait, d'une part, d'un élargissement de son champ consacré dans le statut général et, d'autre part, par son développement à tous les niveaux pertinents de l'administration.
Relèveraient de la négociation les conditions et l'organisation du travail, le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l'action sociale et la protection sociale complémentaire, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail, l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le projet de loi fixe les critères de validité des accords en retenant celui de l' accord majoritaire en voix , c'est-à-dire signé par des syndicats totalisant la majorité au moins 50 % des suffrages hors des dernières élections au niveau de négociation de l'accord.
Rappelons cependant que cette consécration de l'accord ne modifie pas son environnement juridique : la reconnaissance de sa validité n'implique pas d'effets juridiques puisque le fonctionnaire demeurera soumis à un statut fixé unilatéralement par le législateur et complété par le pouvoir réglementaire. En revanche, il conforte la pratique de la concertation et la démarche consensuelle en responsabilisant les partenaires.
Précisons qu'au niveau inférieur, les négociations mettant en oeuvre un accord conclu à un niveau supérieur ne pourraient que le préciser ou l'améliorer en respectant ses clauses essentielles.
3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs
Cet objectif passe par :
- la création d'une instance consultative commune aux trois versants de la fonction publique, dans une logique de rapprochement de celles-ci : elle serait saisie de toute question commune dont les dispositifs législatifs et réglementaires ;
- la remise en cause du paritarisme numérique pour, selon ses promoteurs, « faciliter un dialogue social responsabilisant entre employeurs et représentants des agents » 6 ( * ) : il s'agit, côté employeur, d'être représenté dans les organismes consultatifs par les « experts » des questions à l'ordre du jour, et, côté personnel, de conduire ses représentants à s'engager.
4° Conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales
Il s'agit essentiellement du statut des permanents par la prise en compte, au titre des acquis de l'expérience professionnelle, des compétences développées dans l'exercice d'un mandat syndical.
Le Parlement est donc saisi du dernier volet du triptyque « dialogue social » après le vote de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l'examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental et sa composante « salariale ».
* 6 Cf. exposé des motifs du projet de loi.