Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Rapport n° 705 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2010

• PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CADRE MULTILATÉRAL FAVORISANT LES POLITIQUES CONVENTIONNELLES D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS
    
    • A. UN STANDARD DÉFINI PAR L'OCDE
      
    • B. UN MOUVEMENT CONVENTIONNEL INTERNATIONAL ACCÉLÉRÉ
      
    • C. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME MULTILATÉRAL D'ÉVALUATION PAR LE FORUM MONDIAL
      
  • II. LES MODALITÉS DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
    
    • A. LA NORME DE RÉFÉRENCE : L'ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE
      
    • B. LA NATURE DES ÉLÉMENTS ÉCHANGÉS
      
    • C. LES FORMES DE L'ÉCHANGE
      
    • D. LA CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
      
    • E. LES LIMITES DE L'ÉCHANGE
      
• DEUXIÈME PARTIE : LES ACCORDS SOUMIS À L'APPROBATION DU SÉNAT
  
  • I. L'ACCORD AVEC BAHREÏN
    
    • A. LA SITUATION ACTUELLE
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Un ancien « paradis fiscal »
        
      • 2. Un accord pertinent
        
  • II. L'ACCORD AVEC LA BELGIQUE
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Une mise à niveau avec les standards les plus récents de l'OCDE
        
      • 2. L'entrée en vigueur des dispositions
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. L'historique des négociations
        
      • 2. Des différences avec le modèle de convention de l'OCDE
        
      • 3. Le contexte économique et financier
        
      • 4. Une avancée en faveur de la transparence
        
  • III. L'ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG
    
    • A. LE DROIT EXISTANT
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Une mise à niveau avec les standards les plus récents de l'OCDE
        
      • 2. L'entrée en vigueur des dispositions
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. L'historique des négociations
        
      • 2. Des différences avec le modèle de convention de l'OCDE
        
      • 3. Le contexte économique et financier
        
      • 4. Une avancée en faveur de la transparence
        
  • IV. L'ACCORD AVEC LA MALAISIE
    
    • A. LA SITUATION ACTUELLE
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Un ancien « paradis fiscal »
        
      • 2. Un accord pertinent
        
  • V. L'ACCORD AVEC SINGAPOUR
    
    • A. LA SITUATION ACTUELLE
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. Un ancien « paradis fiscal »
        
      • 2. Un accord pertinent
        
• TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION