N° 730
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas , relative à l' assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières , en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes , et notamment sur l'île de Saint-Martin ,
Par M. Marcel-Pierre CLÉACH,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2708 , 2786 et T.A. 529 |
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Sénat : |
716 et 731 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté le 16 septembre dernier le projet de loi autorisant la convention signée le 11 janvier 2002 entre la France et les Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin.
L'île de Saint-Martin relève pour partie de la souveraineté française et pour partie de la souveraineté néerlandaise. Plus largement, la France et les Pays-Bas sont voisins dans la région des Caraïbes à travers leurs territoires respectifs. L'intérêt d'une coopération en matière douanière est évident, particulièrement en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants qui caractérisent cette région.
La différence de statut communautaire entre les territoires sous souveraineté française et les territoires sous souveraineté néerlandaise de la région des Caraïbes avait rendu nécessaire la conclusion d'une convention bilatérale de coopération douanière. Signée en 2002, cette convention n'a pu être ratifiée par la France car elle incluait une disposition incompatible avec nos obligations constitutionnelles. Cette difficulté à été levée en novembre 2008 par un échange de notes joint à la convention.
Déjà fortement retardée, la ratification de cette convention devient désormais urgente, étant donné l'entrée en vigueur prochaine d'un nouveau statut constitutionnel de la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin.
Votre rapporteur exposera les raisons juridiques ayant rendu nécessaire la conclusion de cette convention, avant d'en présenter le dispositif.
I. LA PROBLÉMATIQUE DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE FRANCO-NÉERLANDAISE DANS LA RÉGION DES CARAÏBES
C'est essentiellement en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants dans la zone Caraïbe que les Etats de la région ont mis en place diverses formes de coopération internationale. Une coopération spécifique avec les Pays-Bas s'est avérée nécessaire compte tenu de la souveraineté conjointe des deux Etats sur l'île de Saint-Martin. Dans cette coopération, la France s'appuie sur les moyens policiers et douaniers renforcés qu'elle a mis en place dans les Antilles.
A. LA MISE EN PLACE D'UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE FACE AU NARCO-TRAFIC DANS LA RÉGION DES CARAÏBES
La région des Caraïbes se trouve au coeur de voies d'acheminement privilégiées pour le trafic de stupéfiants. Elle constitue une zone de transit majeure pour la cocaïne, en provenance des aires de production sud-américaines (Colombie, Pérou, Bolivie) et à destination de l'Amérique du Nord et de l'Europe. On distingue le transit primaire, qui ne fait que traverser par voie maritime l'arc antillais, et le transit secondaire, qui implique le déchargement à terre et le rembarquement des cargaisons. Dans une moindre mesure, la zone des Caraïbes a également vu se développer un trafic régional d'herbe de cannabis.
A titre d'exemple, les quantités de drogues saisies par la douane française aux Antilles ont dépassé 1,5 tonne en 2008 et 1,6 tonne en 2009.
Etant données la dimension internationale et la nature très structurée de ce trafic opéré par des organisations criminelles, la coopération policière et douanière entre les différents Etats de la région revêt une importance primordiale.
Par ailleurs, la région connaît d'autres formes de trafics ou d'activités illicites, comme la contrebande, l'écoulement de marchandises contrefaites, l'immigration irrégulière ou le blanchiment.
C'est en vue d'améliorer l'efficacité des services douaniers et de promouvoir leur coopération qu'a été créée la Conférence douanière Inter-Caraïbe , de manière informelle tout d'abord en 1978, puis sous une forme institutionnalisée en 1989, avec l'adoption du protocole d'accord relatif à l'assistance mutuelle et à la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone Caraïbe.
La Conférence douanière Inter-Caraïbe regroupe aujourd'hui 38 Etats membres, parmi lesquels les pays riverains de la zone Caraïbe ainsi que les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne et la France. Siégeant à Castries (Sainte-Lucie) et dotée d'un secrétariat permanent, elle a pour objectif principal de développer la coopération et d'accroître l'échange d'informations entre les administrations douanières de la zone en vue de lutter plus efficacement contre les fraudes douanières, notamment en matière de stupéfiants. Ses missions couvrent ainsi l'assistance aux Etats membres en vue de moderniser leur administration douanière et d'en renforcer l'efficacité. Elle encourage également la coopération et le partenariat avec les autres administrations ou organisations engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.
La Conférence douanière Inter-Caraïbe a instauré un Bureau conjoint de renseignement (BCR) à San Juan (Porto Rico), ainsi qu'un système régional de « clearance » (SRC) permettant d'accéder à une base de données alimentée en temps réel par les différents services des douanes lors de l'accomplissement des formalités douanières. Ce système permet de suivre les mouvements de bateaux de plaisance. Il a été enrichi d'une seconde base de données dans laquelle les administrations membres signalent les saisies de produits prohibés et les autres faits marquants.
Le plan stratégique 2007-2012 adopté par la Conférence douanière Inter-Caraïbe retient sept objectifs : renforcer la coopération en matière de lutte contre la fraude et d'échange d'information ; renforcer et améliorer les contrôles et la sécurité aux frontières ; promouvoir le renforcement des capacités (gestion des ressources humaines et programmes ad hoc) ; moderniser les procédures et législations douanières ; mettre en oeuvre des mesures pour combattre la corruption et renforcer l'intégrité ; promouvoir l'image de marque de la Conférence et le partenariat avec les instances gouvernementales et internationales ; appuyer les efforts de la région en faveur de la facilitation du commerce.
On doit également signaler la signature à San José (Costa Rica), le 10 avril 2003, par neuf Etats de la région (Etats-Unis, Jamaïque, Pays-Bas, Guatemala, Nicaragua, Costa Rica, République dominicaine et France), de l' accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes. L' accord de San José couvre tous les aspects de la coopération en matière de lutte contre les trafics, de l'échange de renseignements aux opérations d'arraisonnement de navires suspects.
Ces accords multilatéraux se doublent d' accords bilatéraux . Ainsi, la France a conclu des accords de coopération policière et douanière avec le Venezuela et la Colombie
Au plan opérationnel, les Etats-Unis jouent un rôle important au travers de la Joint InterAgency Task Force-SouthJIATF-S située à Key West en Floride. Cette structure opérationnelle, à laquelle participent également la France, les Pays-Bas, l'Espagne, le Venezuela et la Colombie, est chargée des opérations de surveillance et de répression du trafic de stupéfiants par voie aérienne et maritime dans cette région.