CONCLUSION
On peut regretter le retard pris par la mise en oeuvre de l'accord de coopération douanière entre la France et les Pays-Bas sur l'île de Saint-Martin et dans la région des Caraïbes, du fait d'une difficulté juridique qui n'aurait pas dû survenir compte tenu de la position de principe prise par la France sur la convention d'application de l'accord de Schengen, confirmée ultérieurement lors de la signature de la convention « Naples II » sur la coopération douanière dans l'Union européenne.
Sur le fond, cette convention est rendue nécessaire par la différence de statut douanier, au regard du droit communautaire, des territoires français et néerlandais des Antilles. Elle doit permettre de rendre l'action des services douaniers des deux Etats plus efficace, notamment sur l'île de Saint-Martin.
Ainsi que votre rapporteur l'a déjà souligné, se faisant sur ce point l'écho de notre collègue Louis-Constant Fleming, sénateur de Saint-Martin, les outils juridiques nouveaux apportés par la convention impliquent un renforcement des moyens administratifs sur la partie française de l'île, désormais érigée en collectivité d'outre-mer.
Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 septembre 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Un débat s'est engagé à la suite de l'exposé du rapporteur.
M. Josselin de Rohan, président - Les agents néerlandais auront un droit de poursuite sur la partie française de Saint-Martin, mais nos règles constitutionnelles s'opposent à ce qu'ils procèdent à une interpellation. Il faut donc souhaiter une coopération étroite avec les douanes françaises, afin que celles-ci puissent intervenir très rapidement et opérer l'interpellation des délinquants.
M. Daniel Reiner - J'avais cru comprendre qu'une convention de ce type avait déjà été signée par le passé, mais que les Pays-Bas ne l'avaient pas ratifiée.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - Etant donnée l'étendue limitée de l'île de Saint-Martin, on peut espérer que les services douaniers français et néerlandais n'auront pas de difficulté à mettre en place des coopérations opérationnelles. S'agissant des Pays-Bas, ils ont ratifié la présente convention, signée en 2002. C'est la France, pour les raisons d'ordre constitutionnel que j'ai indiquées, qui n'avait pu jusqu'à présent en faire de même.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.