3. Un bilan mitigé de la mise en oeuvre de l'engagement de réadmission et de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC)
Le traitement de l'immigration irrégulière fait l'objet, dans ces conventions, de volets importants qui touchent à la réadmission sur leur territoire des ressortissants en situation irrégulière, mais également à la recherche de la nationalité des personnes concernées pour laquelle les deux parties se prêtent une assistance mutuelle.
Communément appelées « réadmissions simplifiées », ces réadmissions regroupent l'ensemble des renvois simples, effectués sans délai par les services de police, par délégation formelle ou tacite de l'autorité préfectorale, sans qu'aucune formalité particulière ne soit mise en oeuvre par les autorités frontalières au moment de l'interpellation de l'étranger qui a franchi illégalement la frontière.
Cette obligation, pour le pays signataire, de reprendre sur son territoire ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat est particulièrement sensible pour les opinions publiques aussi bien des pays d'émigration que des pays hôtes.
Les accords stipulent donc que « chaque partie réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie et dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie ».
On constate également un bilan mitigé de la mise en oeuvre de l'engagement de réadmission et de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC) nécessaires à l'éloignement des personnes en situation irrégulière sur le territoire français.
• Le taux de délivrance concernant le Congo,
stable ces dernières années, progresse en 2010.
• Il est erratique depuis 2007 avec le Bénin,
qui n'est pas un pays véritablement source d'immigration en France. Il
devrait, en 2010, atteindre un niveau correct quoique encore insuffisant.
• Le taux de délivrance a chuté avec le
Gabon, pourtant pays peu source d'immigration, mais tend à remonter en
2010.
• Il est tombé avec le Sénégal,
pour s'améliorer légèrement cette année.
• Il reste variable avec la Tunisie, avec une
délivrance très inégale selon les consulats.
Cette situation a conduit le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à appeler en différentes circonstances leurs interlocuteurs du Sénégal et du Gabon à une meilleure coopération et application des dispositions des accords bilatéraux.