ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Auteur de la proposition de loi

- M. Yvon COLLIN

Secrétariat général du Gouvernement

- M. Serge LASVIGNES , secrétaire général du Gouvernement

- M. Thierry-Xavier GIRARDOT , directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.

Conseil d'Etat

- M. Bernard STIRN , président de la section du contentieux

Ministère de la justice et des libertés

- M. Emmanuel MEYER , conseiller auprès du garde des sceaux en charge des juridictions administratives et des questions constitutionnelles du ministre

Universitaires

- Mme Agnès ROBLOT-TROIZIER , professeur à l'Université d'Évry

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