B. L'ACCORD-CADRE DU 30 SEPTEMBRE 2008 : UN CADRE JURIDIQUE PLUS COMPLET ET PLUS PRÉCIS
L'accord du 30 septembre 2008 est appelé à se substituer à l'accord précédent, qui datait du 21 juin 1977.
Il s'agit d'un accord-cadre dont les organismes d'exécution, comme pour l'accord précédent, sont le CNES et l'ISRO. D'autres institutions peuvent toutefois être chargées, par les deux gouvernements ou les deux agences, d'élaborer des programmes de coopération dans les domaines visés par l'accord-cadre (article 2).
En application de l'article 5, tous les accords ou arrangements ultérieurs qui seront signés, dans le domaine spatial, par la France et l'Inde, par le CNES et l'ISRO ou, le cas échéant, par d'autres institutions autorisées, relèveront de cet accord principal. Les principes généraux de l'accord-cadre leur seront applicables.
L'accord intergouvernemental de 1977 ne mentionnait que deux domaines de coopération : les satellites et les installations de lancement. Le nouvel accord-cadre, dans son article 3, dresse une liste beaucoup plus complète des champs de coopération potentiels , plus particulièrement dans des disciplines telles que la météorologie, la télédétection ou la géophysique. Il mentionne également l'étude du changement climatique à l'aide de satellites d'observation de la Terre. Le changement climatique est l'un des axes privilégiés de la politique spatiale française. Il s'agit aussi d'une forte préoccupation indienne, compte tenu des phénomènes météorologiques souvent violents que connaît le pays. La coopération pourra également porter sur le développement de microsatellites et de minisatellites à des fins scientifiques, sur les services de lancement, sur l'exploitation des satellites, sur le développement d'infrastructures au sol pour les programmes de satellites communs, sur l'exploitation de stations terrestres de satellites et de gestion des missions satellitaires.
L'article 4 détaille les formes de la coopération : planification et mise en oeuvre de projets spatiaux communs ; programmes de formation du personnel ; échange d'équipements, de documents, de données, de résultats d'expériences et d'informations scientifiques et technologiques ; mise au point de programmes industriels et commerciaux dans les domaines liés à l'étude et à l'utilisation des engins spatiaux et des services de lancement des satellites ; utilisation de lanceurs de satellites.
Le nouvel accord comporte également un ensemble de dispositions techniques destinées à régler un grand nombre de problèmes pratiques rencontrés dans la mise en oeuvre de la coopération.
Là où l'accord de 1977 prévoyait de manière assez vague la facilitation des échanges de personnels et des transferts de matériels, ou l'accès des deux parties aux informations issues des projets communs, le nouvel accord est beaucoup plus précis.
L'article 9 précise que les parties encouragent l' échange d'informations et de données scientifiques et techniques . Celles-ci ne peuvent faire l'objet d'un transfert à un tiers sans le consentement mutuel préalable des deux parties. Il prévoit également un échange d'informations concernant les orientations de base des programmes spatiaux respectifs.
L'article 10 prévoit que les parties prennent les mesures douanières pertinentes qui permettent de faciliter la mise en oeuvre des programmes de coopération ainsi que les mesures nécessaires pour faciliter la délivrance des autorisations propres à permettre l'entrée, le séjour et la sortie des ressortissants de l'autre partie collaborant aux programmes de coopération.
Le transfert de biens et de données techniques s'effectue conformément aux lois et règlements des parties relatifs au contrôle des exportations et des informations classifiées (article 11).
L'article 12 pose le principe de la renonciation mutuelle à des recours en responsabilité pour des dommages liés à la coopération. En outre, les parties prévoient de se consulter rapidement en cas de recours résultant de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux.
Une annexe spécifique règle les questions de propriété intellectuelle sur les travaux communs, y compris sur les logiciels développés conjointement.
Cette annexe ne modifie pas le régime de propriété intellectuelle applicable aux deux parties, qui demeure régi par le droit de chacune d'elle. Elle ne modifie pas davantage les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement à la signature de l'accord-cadre ou résultant de recherches menées de manière indépendante.
Sauf accord contraire, l'attribution des droits de propriété intellectuelle se fait en tenant compte des contributions de chacune des parties.
Les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés et/ou financés conjointement sont répartis entre les organismes d'exécution en tenant compte de leur contribution respective.
L'annexe pose les principes réglant les modalités de protection, de transmission et d'utilisation des informations désignées comme confidentielles par l'une des parties ou l'un des organismes d'exécution. Un accord écrit entre les parties et leurs organismes d'exécution est nécessaire pour toute diffusion à des tiers de résultats provenant de recherches communes.
Tout différend éventuel en matière de propriété intellectuelle est réglé par voie de discussion amiable. À défaut de règlement dans les six mois, à la demande de l'une des parties, il est soumis à un tribunal d'arbitrage.
La mise en oeuvre de l'accord-cadre et le suivi de son application seront assurés par un groupe de travail mixte institué par l'article 6. Cette instance préexistante dans le cadre des accords précédents, sera co-présidée par les présidents des deux agences spatiales et composée des directions des relations internationales et des chefs de projet du CNES et de l'ISRO. Se réunissant au moins une fois par an, alternativement en France et en Inde, ce groupe de travail mixte a pour mission d'assurer le suivi de l'avancement des projets, d'évaluer l'état de la coopération et de définir, parmi les priorités communes aux deux pays, les programmes de coopérations futures.