Article 27 Application outre-mer
Cet article définit les règles d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Il précise, de façon superfétatoire, que l'article 13, modifiant le code civil, est applicable de plein droit dans ces territoires.
Il y rend en outre expressément applicables les articles relatifs :
- à l'organisation judiciaire (articles 1, 2, 5, 6, 16 à 19) ;
- à la rémunération de l'avocat dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel (article 14) ;
- à la procédure pénale (articles 20 à 22) ;
- à la justice militaire (article 23 et 24).
Les statuts de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie imposent en effet une mention expresse pour l'application de dispositions législatives dans ces matières, qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur supprimant la référence à l'application de plein droit de l'article 13, non seulement parce que cette mention est inutile, mais aussi parce que votre commission a supprimé l'article 13.
Votre commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.
*
* *
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.