Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Rapport n° 487 (2010-2011) de Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mai 2011

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N° 487

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l' objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ,

Par Mme Muguette DINI,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe , Alain Milon , vice - présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Roselle Cros, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Louis Lorrain, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2494 , 3116 , 3189 et T.A. 623
Sénat :	361 , 477 et 488 (2010-2011)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 28 ter -2 du Règlement du Sénat : « Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée » .

Au cours de sa réunion du 3 mai 2011, la commission, après avoir adopté cent soixante-trois amendements, a rejeté le texte résultant de ses travaux.

En conséquence, ce rapport ne peut présenter que le compte rendu des travaux de la commission et le tableau des amendements qu'elle a examinés.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE LA MINISTRE

Réunie le mercredi 13 avril 2011, sous la présidence de Muguette Dini, présidente et rapporteure, la commission entend une communication de celle-ci sur les principales dispositions du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, puis procède à l'audition de Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, sur ce texte.

Muguette Dini , présidente, rapporteure . - Avant l'arrivée de Nora Berra, retenue au Conseil des ministres, et pour préparer le débat que nous aurons avec elle sur ce projet de loi, j'ai souhaité vous en présenter les grandes lignes pour que chacun ait à l'esprit les changements importants qu'il pourrait apporter au droit actuel.

Aujourd'hui, lorsqu'une personne souffre de troubles mentaux et n'est plus en mesure de consentir à une hospitalisation éventuelle, des procédures permettent de l'hospitaliser sans son consentement : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO).

L'HDT est possible en cas de nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Comme son nom l'indique, elle repose sur la demande d'un tiers qui doit avoir un lien personnel avec la personne malade et nécessite la production de deux certificats médicaux concordants, le premier ne pouvant pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil du patient. A titre exceptionnel, en cas de péril imminent pour le patient, le directeur peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement. Par la suite, la nécessité de l'hospitalisation doit être confirmée par un psychiatre dans les vingt-quatre heures de l'admission, puis dans les trois jours précédant les quinze premiers jours d'hospitalisation, puis chaque mois.

De son côté, l'HO peut être prononcée en cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. Un seul certificat est nécessaire, qui ne peut pas émaner d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.

En HDT comme en HO, l'hospitalisation peut être interrompue par des sorties d'essai, qui sont décidées par un psychiatre de l'établissement dans le cadre d'une HDT ou par le préfet, sur proposition du psychiatre, dans le cadre d'une HO. La durée est limitée à trois mois mais le renouvellement est possible.

Enfin, la levée d'hospitalisation relève du psychiatre en cas d'HDT, mais est automatique si le tiers à l'origine de l'hospitalisation demande sa mainlevée. En cas d'hospitalisation d'office, la levée relève du préfet sur proposition du psychiatre.

Tel est le droit actuel. Qu'en sera-t-il si le projet de loi est adopté ?

Tout d'abord, on ne parlera plus d'hospitalisation, mais de soins sans consentement, ceux-ci pouvant être dispensés en dehors de l'hôpital.

L'entrée dans la procédure de soins sans consentement passera obligatoirement par une période d'observation de soixante-douze heures en hospitalisation complète.

Comme aujourd'hui, le placement en soins sans consentement pourra être fait à la demande d'un tiers ou sur décision préfectorale. Toutefois, le texte prévoit aussi la possibilité d'admettre une personne en l'absence de l'intervention d'un tiers, sur la base d'un seul certificat médical, en cas de péril imminent. Selon l'exposé des motifs du projet, il s'agit de permettre de délivrer des soins à des personnes isolées pour lesquelles il n'existe pas de tiers susceptible de faire la demande.

Pendant la période d'observation, deux certificats successifs devront être établis, vingt-quatre heures et soixante-douze heures après l'admission, pour confirmer, ou non, la nécessité de poursuivre les soins. A l'issue de la période d'observation, un psychiatre établira un « avis motivé » pour proposer soit une hospitalisation complète, soit des soins sans consentement sous une autre forme, comportant des soins en ambulatoire et, éventuellement, des soins à domicile, sur la base d'un protocole de soins.

Dans le cas de soins sans consentement à la demande d'un tiers, la forme de prise en charge sera prononcée par le directeur de l'établissement, qui sera lié par la proposition du psychiatre. En cas de soins sur demande préfectorale, le préfet décidera de la forme de la prise en charge sur proposition du psychiatre. La forme de prise en charge pourra être modifiée à tout moment sur décision préfectorale, lorsque le préfet est à l'origine de la mesure, ou sur décision du psychiatre dans les autres cas.

Une autre nouveauté, imposée par une décision du Conseil constitutionnel, est l'intervention d'un contrôle judiciaire obligatoire. Aujourd'hui, des recours sont possibles mais il n'existe aucun contrôle systématique des décisions d'HO ou d'HDT. Désormais, le juge des libertés et de la détention devra se prononcer sur les mesures d'hospitalisation complète après un délai de quinze jours puis tous les six mois. Il pourra solliciter des expertises et se prononcera après une audience, qui pourra éventuellement se tenir par voie de visioconférence.

En ce qui concerne la sortie des soins sans consentement, une procédure renforcée d'examen est prévue pour certaines catégories de patients, à savoir ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité ou qui ont déjà été placés en unité pour malades difficiles. La décision de sortie de soins sans consentement ne pourra être prise par le préfet ou par le juge des libertés qu'après avis d'un collège de soignants et présentation de deux expertises.

J'ai mené plusieurs auditions sur ce texte depuis deux semaines et d'autres sont encore prévues jusqu'à la présentation du rapport en commission. Il en ressort que l'idée de soins sans consentement en dehors de l'hôpital est plutôt bien perçue par les familles de patients qui espèrent ainsi que leur malade sera toujours suivi de près, même lorsqu'il quittera l'hôpital.

En revanche, le texte suscite une opposition assez forte des psychiatres. Ils considèrent notamment que la réforme de la loi de 1990 sur l'hospitalisation sans consentement aurait dû s'inscrire dans le cadre d'une loi plus large sur la santé mentale et que ce texte, si l'on excepte les dispositions imposées par le Conseil constitutionnel, est inspiré par une logique exclusivement sécuritaire.

Par ailleurs, le projet de loi multiplie les certificats, les règles de procédure, les transmissions de documents et sa complexité laisse augurer des difficultés de mise en oeuvre. Ainsi, le nombre de certificats et d'expertises pendant une période d'hospitalisation pourra être très élevé, alors que le nombre de psychiatres publics et d'experts judiciaires disponibles est limité.

La question des moyens risque d'être cruciale dans la mise en oeuvre de cette réforme. L'entrée en vigueur du contrôle du juge des libertés et de la détention dès le 1 ^er août prochain suscite de très fortes inquiétudes, le risque de nullités de procédures étant élevé.

A ce stade, il m'est difficile d'en dire plus avant d'avoir procédé aux dernières auditions qui restent à faire, aujourd'hui même et à nouveau le 26 avril. Je n'ai pas encore entendu les représentants des patients ni ceux des infirmiers, qui jouent un rôle important dans ce domaine. J'ai fait préparer à votre intention des tableaux comparatifs très complets présentant le droit actuel et, en regard, la procédure qui s'appliquerait avec l'adoption de ce projet de loi.

Guy Fischer . - A nouveau, les conditions d'examen de ce texte sont très resserrées, alors même que nous venons à peine de terminer celui du projet de loi sur la bioéthique. Pour autant, il s'agit d'une préoccupation ancienne, que nous connaissons bien dans l'agglomération lyonnaise, puisque s'y trouvent trois établissements psychiatriques d'importance.

Selon le sentiment général, ce texte provoque colère et indignation, en particulier de la part des associations professionnelles quelles qu'elles soient. Avec une connotation sécuritaire très forte et un vocabulaire qui relève plus du ministère de l'intérieur que de celui de la santé, il constitue clairement un affichage politique. Il y a déjà eu la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en prison...

Christiane Demontès . - Il n'y en a d'ailleurs qu'une pour l'instant, à Lyon justement !

Guy Fischer . - Cette cohabitation entre le pénitentiaire et le sanitaire correspond à la même logique que le projet de loi sur les soins psychiatriques : surtout, ne pas régler les problèmes de fond !

Le groupe CRC-SPG condamne donc ce texte, qui revient à créer une garde à vue psychiatrique et qui est un indice supplémentaire d'un Etat qui préfère punir plutôt que guérir. Il instaure une logique répressive en quête permanente de responsables.

Muguette Dini , présidente, rapporteure . - Il faut toutefois relativiser les chiffres : parmi les 70 000 personnes hospitalisées chaque année en HO ou en HDT, beaucoup le sont pour des durées très courtes.

Sylvie Desmarescaux . - Si l'on peut comprendre que les aspects de sécurité soient mis en avant, on doit aussi constater que ce texte n'est soutenu ni par les psychiatres ni par les magistrats ni par les associations. Il tend à créer une véritable usine à gaz, remplie de procédures qu'il sera extrêmement difficile de mettre en place d'ici le 1 ^er août prochain comme cela est pourtant envisagé.

Jean-Louis Lorrain . - Certes, on ne voit pas dans ce texte certaines réponses à même de faire entrer dans le système des malades qui ne le veulent pas. Pour autant, je ne vois pas matière aux excès verbaux que j'entends ici ; bien sûr, il y a toujours la hantise de la psychiatrie stalinienne.

Guy Fischer . - C'est de l'anticommunisme primaire !

Jean-Louis Lorrain . - Non, dans l'esprit des psychiatres, la hantise du totalitarisme est permanente. La principale interrogation devrait être de répondre aux souffrances des familles. Par ailleurs, il faudra résoudre le problème du consentement des personnes emprisonnées.

Marc Laménie . - Je suis souvent confronté au désarroi et à la grande solitude des maires ou des élus municipaux lorsqu'ils doivent prendre des mesures provisoires d'hospitalisation d'office. Le problème est encore plus délicat dans les petites communes. J'espère que le projet de loi permettra d'impliquer les élus dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui.

Christiane Demontès . - Le projet de loi qui nous est soumis aborde les troubles psychiatriques, mais uniquement sous un certain angle. Or, le Gouvernement s'était engagé, au moment des débats sur la réforme de l'hôpital, il y a maintenant deux ans, à proposer un texte plus large sur la santé mentale que le simple aspect sécuritaire. Je ne suis pas sûre que les familles des victimes y trouvent leur compte. Ce ne sera en tout cas pas la situation des familles de malades ! Nous devons rester vigilants pour ne pas nous laisser happer en permanence par l'émotion.

La réforme de la place du juge dans le dispositif résulte bien d'une décision du Conseil constitutionnel, mais cela n'empêche pas de se poser des questions sur les modalités des audiences ou sur les rapports du juge avec le préfet. Il ne faut vraiment pas connaître la question de la psychiatrie pour oser proposer des visioconférences à des malades de ce type, auxquels cette méthode est totalement inadaptée.

Dans le rapport que j'ai présenté voici un an avec Gilbert Barbier, Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions, nous estimions qu'il n'était pas possible de mettre en place des soins sans consentement en prison, c'est-à-dire sur des personnes enfermées. Or, le présent projet de loi mélange les choses et ne distingue pas entre détenus et non détenus.

Par ailleurs, la question de la sectorisation devra être clairement posée mais elle est intimement liée à celle des moyens déployés pour assurer le suivi et le traitement des malades.

Enfin, le projet de loi met en place un dossier psychiatrique, qui revient ni plus ni moins à un « casier psychiatrique » ; or, nous avions aussi souligné l'an dernier le nécessaire droit à l'oubli en la matière.

Jacky Le Menn . - Je constate tout d'abord qu'hormis l'aspect pris en compte par la décision du Conseil constitutionnel, il n'y a pas de vide juridique : les lois existent, les sorties d'essai ne sont pas remises en cause par les professionnels et, si des problèmes se posent ici ou là, une évaluation fine et approfondie paraîtrait nécessaire avant de se lancer dans une telle réforme. D'ailleurs, la loi de 1990 avait prévu que ses dispositions seraient revues dans les cinq ans qui suivaient et, tel Godot, nous n'avons rien vu venir !

Or, ce texte souffre, à l'évidence, d'un péché originel qui nourrit les ambigüités : son contexte sécuritaire. Alors que l'équilibre entre santé et ordre public est fragile, le curseur va ici trop loin du côté de la sécurité, au risque d'oublier complètement l'aspect sanitaire. C'est peut-être pour cela que le texte prévoit une profusion de certificats et de rendez-vous, mais que valent-ils en l'absence de moyens ?

Janine Rozier . - Je crois qu'il est nécessaire de traiter les choses au cas par cas. Certes, il existe des situations très graves, mais il faut aussi trouver des moyens financiers et humains sur le terrain pour s'occuper des « fous doux » que nous connaissons bien dans nos villages et qui posent des problèmes de vie quotidienne auxquels les maires sont régulièrement confrontés.

Roselle Cros . - J'ai moi aussi été confrontée, localement, à des situations où je devais signer, dans l'urgence, des arrêtés entraînant l'hospitalisation d'office de concitoyens. Il s'agit naturellement d'expériences douloureuses, avec des délais de prise de décision très courts.

Un autre aspect doit être pris en compte : nous sommes totalement démunis face à des familles qui viennent nous voir parce qu'elles constatent que leurs enfants ne prennent plus leur traitement et qu'elles s'inquiètent de ce qui peut en advenir. Dans ce cas où l'action préventive devrait être privilégiée, tant le maire que le psychiatre sont dépourvus de véritables moyens d'action.

Par ailleurs, les médecins généralistes ont souvent une approche différente, assez critique des abus de médicaments qui peuvent détruire les personnalités.

Catherine Procaccia . - Les procédures sont en effet complexes. Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui nécessite une réforme législative rapide, mais le projet de loi qui nous est soumis va plus loin. En attendant une révision globale sur la question de la santé mentale, quelles sont les dispositions qui pourraient être isolées dans le texte et qui découlent directement de la décision du Conseil ? Je crois savoir qu'il s'agit de l'intervention du juge des libertés, mais comment celui-ci va-t-il juger les dossiers ? Sur quels critères ou compétences ? Ne faut-il pas prévoir un juge spécialisé dans les affaires psychiatriques au sein de chaque tribunal ?

Brigitte Bout . - Même si nous avons tous des expériences d'élu local en la matière, la présentation liminaire et synoptique de la réforme qui nous a été faite est indispensable pour poser clairement les problématiques. Elle permet de préparer correctement l'examen du rapport en commission.

Alain Milon . - La question des soins ambulatoires devrait être abordée dans le cadre plus large d'une loi d'ensemble sur la santé mentale, car elle nécessite par exemple de réfléchir à l'organisation de réseaux de psychiatrie.

Si on peut comprendre la volonté de renforcer la sécurité de nos concitoyens, il faut être conscient qu'elle nécessite la mise en place de moyens considérables.

Je note enfin que le projet de loi ajoute des étapes intéressantes dans la procédure de suivi des patients durant les tout premiers jours, qui n'existent pas aujourd'hui et qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits des malades.

Catherine Deroche . - Ma commune a connu, il y a quelques années, un crime commis par un jeune schizophrène, drame épouvantable et traumatisme pour l'ensemble de la population. Or, le maire est souvent contraint de prendre la responsabilité d'une hospitalisation d'office à la place de la famille qui ne souhaite pas le faire pour préserver les liens avec le malade. Ces situations sont évidemment difficiles, d'autant que ces patients sortent parfois très rapidement et il arrive qu'ils s'en prennent avec violence aux élus ou aux fonctionnaires municipaux.

Muguette Dini , présidente, rapporteure . - Je souhaite la bienvenue à la ministre et lui laisse la parole pour présenter le projet de loi.

Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé . - Le texte poursuit un triple objectif :

- un objectif de santé en permettant une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, mais qui sont incapables de consentir à ces soins ;

- un objectif de sécurité en assurant avant tout celle des patients, mais aussi celle des tiers, lorsque les troubles mentaux de la personne représentent un danger pour elle-même ou pour autrui ; l'amélioration de la continuité des soins est la meilleure garantie sur ce point ;

- enfin, un objectif de liberté en garantissant aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.

Le projet de loi concerne les 70 000 personnes par an qui font l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte.

La loi de 1990 devait être revue au bout de cinq ans. Plusieurs rapports, dont le rapport Strohl de 1997, ont fait des préconisations. Nous reprenons plusieurs d'entre elles : une période d'observation de soixante-douze heures, l'alternative à l'hospitalisation comme forme de prise en charge, la possibilité de prendre en charge une personne sans tiers.

Le projet de loi est une réponse aux besoins des professionnels, des patients et des familles, car il est nécessaire de réviser le dispositif pour tenir compte de la diversification des modes de prise en charge en psychiatrie, pallier l'absence de demande d'un tiers pour offrir des soins adaptés à une personne isolée et améliorer le fonctionnement des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

Nous avons également pris en compte l'avis du Conseil constitutionnel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, et prévu que :

- au bout de quinze jours d'hospitalisation complète, la proportionnalité de la mesure sera soumise au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention ;

- le contrôle de plein droit exercé par ce juge sera renouvelé tous les six mois, à compter de la dernière décision prise.

Je rappelle que cette saisine automatique du juge s'ajoute au recours facultatif, déjà prévu par le code de la santé publique, et qui, bien entendu, est maintenu : le patient peut aujourd'hui saisir à tout moment le juge des libertés et conservera ce droit à l'avenir.

Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi du régime de l'hospitalisation d'office. Mais les garanties qu'il a demandées pour les hospitalisations à la demande d'un tiers doivent également être apportées aux hospitalisations d'office. Le projet de loi prévoit donc le même type de saisine dans les deux cas de figure.

Muguette Dini , présidente, rapporteure . - Le Gouvernement s'était engagé, lors de l'examen de la loi HPST, à préparer et présenter une loi d'ensemble sur l'organisation de la psychiatrie et la santé mentale. Beaucoup ont le sentiment que ce projet de loi en constitue une version non aboutie. Le Conseil constitutionnel a, par la suite, pris une décision nécessitant une réforme législative sur un point précis, la judiciarisation de la procédure. Dans ces conditions, le présent projet de loi, qui comprend ces deux volets, constitue-t-il à vos yeux la réforme d'ensemble tant attendue ?

Par ailleurs, les dispositions du texte doivent entrer en vigueur le 1 ^er août prochain. Est-ce réaliste au regard des nombreuses innovations qu'il contient, notamment dans les pratiques des magistrats, des médecins et des soignants en général ?

Enfin, le texte ouvre la possibilité de recourir à la visioconférence pour les audiences du juge des libertés et de la détention. Est-ce vraiment envisageable pour des malades gravement perturbés et parfois délirants ?

Guy Fischer . - En effet, comment envisager la moindre seconde une entrée en vigueur le 1 ^er août, période où justement on ferme des services et où les administrations et les hôpitaux sont désertés en raison des restrictions budgétaires ? On sait bien que les moyens des hôpitaux publics, en crise, sont drastiquement réduits.

Sur le fond, ce texte complexe qui touche pourtant l'humanité des personnes ne suscite que colère et indignation des associations et des professionnels. Il répond uniquement à des objectifs sécuritaires à la suite des drames que l'on connaît.

La santé mentale mérite mieux ! Et il est aujourd'hui nécessaire de retirer ce projet de loi, qui est inacceptable. Nous devrions réfléchir et débattre d'une véritable réforme d'ensemble sur la psychiatrie. Plutôt que de respecter les libertés et les droits fondamentaux, ce texte répond aux objectifs d'affichage du Président de la République, qui veut uniquement désigner des bouc-émissaires !

Claude Jeannerot . - Traiter de la santé mentale sous le seul angle des soins sans consentement ne peut aboutir, comme on le voit dans ce texte, qu'à une vision tronquée, partielle et partiale. En conséquence, ne serait-il pas sage de reporter l'examen de la question à une réforme plus large et plus globale ?

Ronan Kerdraon . - Naturellement, on ne peut que partager les objectifs pour le moins larges et consensuels développés dans la présentation, elle-même concise, de la ministre : santé, sécurité et liberté. Mais quelles sont les motivations réelles pour présenter un tel texte, dans un délai aussi court et avec une certaine forme de précipitation ? Sur de tels sujets, on devrait au contraire prendre le temps d'une réflexion approfondie et contradictoire. Alors que ce texte n'est pas du tout soutenu par les professionnels ou les associations de patients, le retrait est à ce jour la meilleure solution !

Sylvie Desmarescaux . - Je comprends la nécessité de réviser les procédures aujourd'hui en vigueur, avec l'objectif de renforcer la sécurité des personnes. En outre, il est important d'apporter des réponses aux familles et aux maires qui se trouvent face à des situations difficiles à vivre.

Pour autant, le délai du 1 ^er août me paraît très court et peu réaliste. Qui plus est, quels moyens seront mis en place pour appliquer concrètement ces nouvelles mesures, notamment en termes de nombre de juges ?

En ce qui concerne les soins ambulatoires et à domicile, comment suivre la mise en oeuvre des protocoles de soins, alors que c'est déjà très délicat aujourd'hui ?

Enfin, quand on constate que les psychiatres, les magistrats et certaines associations familiales ne partagent pas la vision proposée par ce projet de loi, on peut s'interroger sur ses objectifs exacts. Dans ce cadre, quels sont les apports de ce texte ?

Valérie Létard . - Les documents de travail que nous a fait distribuer la rapporteure permettent d'éclairer nos débats, notamment pour identifier les changements par rapport au droit existant. On constate combien les procédures restent complexes. Si le texte apporte de la souplesse et ouvre le champ des possibles, quels seront les moyens mis en place pour mieux accompagner les malades, d'un côté, les élus confrontés aux difficultés sur le terrain, de l'autre ?

Par ailleurs, quelles solutions le projet de loi prévoit-il pour améliorer l'accompagnement à la sortie de la prise en charge ?

Enfin, comment justifier une application aussi rapide de l'ensemble du texte ? Ne pouvons-nous prendre le temps de la mise en oeuvre pour mieux impliquer les professionnels concernés ?

Catherine Procaccia . - L'implication automatique du juge des libertés et de la détention dans la procédure est certes une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel mais le juge n'aura-t-il pas tendance à suivre l'avis du médecin, car ses compétences propres seront naturellement limitées ? Pour pallier cette difficulté, une formation des magistrats à ces problématiques est-elle prévue ou ne faudra-t-il pas spécialiser certains JLD ?

Par ailleurs, les élus locaux sont souvent seuls pour aider les familles ou prendre des décisions lourdes de conséquences sur la vie des gens et de leurs proches. Comment préciser le rôle de chacun pour faciliter le travail des maires ?

Enfin, j'estime que, s'il faut naturellement aider les malades, il est également nécessaire de protéger les citoyens et les familles.

Jacky Le Menn . - L'article 4 de la loi de 1990 prévoyait qu'une évaluation de ses dispositions devrait être réalisée dans les cinq années qui suivaient sa promulgation. Il est aujourd'hui plus que temps et une réforme d'ensemble de la prise en charge de la santé mentale est nécessaire. Clairement, cette exigence de globalité n'est pas remplie dans le projet de loi : dans ces conditions, n'est-il pas possible de disjoindre les dispositions découlant de la décision du Conseil constitutionnel du reste du texte ?

L'ensemble des professionnels que nous avons pu rencontrer sont atterrés devant la précipitation et évoquent une loi de circonstances, connotée du point de vue sécuritaire. Or, les faits divers, s'ils sont dramatiques, ne doivent pas nous éloigner de la prise en compte juste de la proportion des choses.

Un équilibre doit être trouvé entre les objectifs de santé, de sécurité des patients et des tiers et de liberté individuelle. Il ne faut donc pas partir sur des ambigüités. Tout cela ne peut que faire apparaître d'énormes difficultés d'application, notamment pour les élus et les personnels soignants.

En conclusion, nous sommes d'accord pour apporter des réponses adaptées aux exigences constitutionnelles mises en avant par le Conseil mais, pour le reste, il faut remettre à plus tard !

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Je m'inscris tout d'abord en faux contre l'allégation de précipitation. De nombreux rapports ont été remis ces dernières années au Gouvernement et d'importants éléments objectifs ont alimenté les travaux de rédaction du texte. Celui-ci a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 mai 2010 après plusieurs mois de concertation avec les associations et syndicats professionnels. Qui plus est, cette concertation est toujours en cours, à la fois sur les évolutions du texte liées aux discussions parlementaires et sur les très importants aspects non législatifs de la réforme.

Une loi plus large est-elle nécessaire ? Je ne le crois pas car beaucoup de mesures n'entrent pas dans le domaine législatif. Le présent projet de loi redéfinit les modalités de prise en charge des malades, en élargissant les alternatives à l'hospitalisation. Or, la garantie du succès thérapeutique repose souvent sur le fait d'éviter le déracinement des patients, de les maintenir dans leur environnement, leur référentiel. Le Gouvernement prépare un plan de santé publique ambitieux pour l'organisation et les moyens de la prise en charge psychiatrique ; il sera présenté à l'automne et il répond très clairement à une logique globale, mais ne relève pas - encore une fois - du domaine législatif.

En ce qui concerne la sectorisation, une réflexion est en cours et nous sommes ouverts sur cette question.

La visioconférence ne sera pas possible si le patient s'y oppose ou si le médecin ne l'estime pas opportune. Il s'agit d'une possibilité et elle n'a pas de caractère systématique.

Le texte ne modifie pas, à ce stade, le rôle des élus dans la procédure de prise en charge sans consentement.

Catherine Procaccia . - Si rien ne change, cela signifie donc qu'on laisse, comme c'est le cas aujourd'hui, les maires seuls devant des responsabilités écrasantes.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Les choses ne sont pas figées ; nous pourrons discuter si des propositions concrètes d'amélioration sont faites.

Au sujet des protocoles de soins, ils existent déjà puisque l'on pratique couramment les sorties à l'essai.

Le 1 ^er août est une date impérative, fixée par le Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les moyens à mettre en place, je veux souligner que le Gouvernement a totalement respecté l'étude d'impact qui est annexée au projet de loi : recrutement de soixante greffiers, de quatre-vingts magistrats et de quatre cents vacataires. Un concours sera lancé fin avril pour une prise de fonctions en septembre 2012. Du côté des professionnels de santé, nous estimons, au-delà de la question de leur inégale répartition sur le territoire, que des moyens supplémentaires ne sont pas nécessaires car, en limitant l'hospitalisation, nous permettons un transfert vers l'ambulatoire.

Guy Fischer . - Cela s'appelle déshabiller Pierre pour habiller Paul...

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Enfin, j'ai pu constater sur le terrain que les systèmes d'équipes mobiles sont très efficaces : l'hôpital sort de son cocon et organise une filière de soins permettant d'améliorer notablement la prise en charge, notamment pour des malades très mal suivis jusqu'à présent.

Gilbert Barbier . - Si le projet de loi apporte tant d'améliorations, notamment pour le patient, comment expliquer, sincèrement, une telle hostilité de la part des professionnels ? S'agit-il d'un manque de concertation ?

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Un tel texte fait rarement consensus. D'ailleurs, derrière le brouhaha produit par certains, je souligne que d'autres professionnels accompagnent ce texte : le syndicat universitaire de psychiatrie (Sup), l'union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), le syndicat des psychiatres français, le collège national universitaire de psychiatrie (Cnup), la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la fédération nationale des associations d'(ex) patients en psychiatrie (Fnapsy), la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS), l'association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm), la fédération hospitalière de France (FHF), le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des psychiatres publics (IPP), le comité d'études des formations infirmières et des pratiques en psychiatrie (Cefi-Psy), l'association scientifique de psychiatrie institutionnelle (Aspi) et le syndicat des psychiatres salariés (SPS), la fédération française de psychiatrie (FFP), le collège de psychiatrie médico-légale (fédération française de psychiatrie) et le collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'Université de Poitiers (Crimcup) et, enfin, l'intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp) - intersyndicale des psychiatres publics (IPP). Toutes ces institutions ont récemment publié un communiqué de presse qui se réjouit des avancées faites à l'Assemblée nationale et qui propose d'autres évolutions. Elles alimentent donc les travaux législatifs et ont une approche constructive.

Raymonde Le Texier . - Nous savons tous à quoi sert ce texte et c'est désespérant. Qui plus est, les annonces de créations de postes dans le monde judiciaire ne serviraient même pas à combler les trous béants qui existent aujourd'hui dans tous les tribunaux, où les personnels se dévouent et sont obligés de travailler, sans compter leurs heures, dans des conditions lamentables. Alors comment ces recrues pourront-elles faciliter la mise en oeuvre des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi, dont tout le monde s'accorde à dire quelles seront extrêmement chronophages ?

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Nous respectons l'étude d'impact qui a été préparée pour ce texte et qui est publiée en annexe. Les décisions correspondent bien aux besoins. D'ailleurs, je trouve curieux que le parti socialiste, qui réclame toujours des postes supplémentaires, ne soit pas satisfait dans ce cas !

Raymonde Le Texier . - Votre réponse est un stéréotype, malheureusement pas à la hauteur des enjeux de fond !

Jacky Le Menn . - Vous nous avez donné la liste des personnes que vous avez consultées. Mais nous avons aussi rencontré ces partenaires et je ne crois pas me tromper en disant qu'ils ne débordent pas d'enthousiasme devant le texte. Ce n'est pas vraiment un tsunami de joie et de félicité ! Le communiqué de presse que vous citez dresse la liste des points de passage vers une réforme réussie et cela représente un pas de géant que nous n'avons pas franchi aujourd'hui. Je ne crois pas que nous devons prendre autant de libertés avec la réalité !

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Ces organisations ne réclament pas le retrait du texte.

Annie David . - Non, mais elles proposent tellement d'amendements que cela revient un peu au même...

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - En tout cas, disjoindre certains éléments de ce texte pour en faire un second projet de loi nécessiterait de trouver un espace supplémentaire dans un ordre du jour parlementaire déjà saturé.

Alain Milon . - Il est vraiment difficile de défendre un texte de santé mentale qui aurait dû être beaucoup plus abouti que ce qui nous est proposé aujourd'hui. En ce qui concerne les moyens, il est indispensable de regarder aussi le volet santé. Quels moyens seront mis en place en termes de personnels soignants, qui forment une chaîne complète : médecins, psychiatres, infirmiers surtout... ? Sur ce dernier point, quel effort sera fourni pour améliorer la formation de ces personnels, notamment les infirmiers psychiatriques dont j'ai demandé le rétablissement dans un précédent rapport d'information de l'Opeps ?

Yves Daudigny . - On voit bien que le projet de loi se pare des atours de la décision du Conseil constitutionnel et tente d'y trouver sa justification, alors que les dispositions sont clairement d'opportunité électorale. Dans ces conditions, hormis les exigences constitutionnelles, en quoi ce texte apporte-t-il des réponses positives à des insuffisances du droit en vigueur ou à des dangers aujourd'hui encourus ?

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Qu'auriez-vous inscrit dans une loi de santé mentale ?

Alain Milon . - Ce qu'on trouve dans les différents rapports publiés sur cette question ces dernières années, par exemple le rapport Couty ou celui que j'ai établi au nom de l'Opeps, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, voici deux ans : adapter l'organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins de la population, créer une spécialisation de niveau master pour les infirmiers, renforcer les coopérations entre professionnels de santé mentale en développant la notion de réseaux, etc.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Nous travaillons justement à un plan global de santé mentale qui englobera tous ces sujets, de la prévention à la recherche, et ces dispositions ne relèvent pas du niveau de la loi. De même, trouver les moyens adaptés ne peut être écrit dans une loi de santé mentale. Comme pour le plan Alzheimer ou le plan Cancer, le Gouvernement présentera un plan de santé mentale et il n'est nul besoin d'avoir une loi pour cela. Nous avons nous aussi à coeur d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens.

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mardi 3 mai 2011, sous la présidence de Muguette Dini, présidente et rapporteure, la commission examine son rapport sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

EXAMEN DU RAPPORT ET DU TEXTE DE LA COMMISSION

Muguette Dini , rapporteure . - Je salue la présence de Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a elle-même examiné, la semaine dernière, ce texte important, complexe et controversé.

La prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales doit respecter un juste équilibre entre la nécessité de soigner le malade dans les meilleures conditions, la protection du malade contre lui-même, la préservation de la sécurité des personnes - parfois menacée par le comportement de certains malades - et l'obligation de ne limiter la liberté que dans des proportions strictement nécessaires pour éviter que le patient ne nuise à lui-même ou à autrui. Dans cette matière particulièrement délicate, le législateur - comme dans le champ de la bioéthique - doit faire preuve d'une grande prudence.

Le statut des malades mentaux a été défini pour la première fois par la loi du 30 juin 1838, qui a fait obligation à chaque département d'avoir un établissement public spécial destiné à recevoir et à soigner les aliénés. Cette loi a défini le régime du placement à la demande de l'entourage, sur avis d'un médecin ne devant pas travailler dans l'hôpital destiné à recevoir le malade et n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; et le régime du placement d'office, sur décision du préfet, lorsque la dangerosité du malade est avérée. Ce texte est resté en vigueur pendant cent cinquante ans et n'a fait l'objet d'une refonte qu'avec la loi du 27 juin 1990.

La loi du 30 juin 1838 ne connaissait que les modes de placement sous contrainte ; celle du 27 juin 1990 consacre l'hospitalisation libre comme le régime habituel. Le code de la santé publique reconnaît au patient « les mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour toute autre cause ».

Dans la loi de 1990, deux procédures permettent d'hospitaliser une personne sans son consentement lorsqu'elle souffre de troubles mentaux et n'est plus en mesure de donner son consentement : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). L'HDT est possible quand des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier sont nécessaires. Le tiers doit avoir un lien personnel avec le malade. Deux certificats médicaux concordants doivent être produits, le premier ne pouvant être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. A titre exceptionnel, en cas de péril imminent pour le patient, le seul certificat du médecin exerçant dans l'établissement suffit : confirmation devra être apportée par un psychiatre dans les vingt-quatre heures de l'admission, puis dans les trois jours précédant la fin des quinze premiers jours d'hospitalisation, puis chaque mois.

Quant à l'HO, elle peut être prononcée en cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. Un seul certificat est nécessaire, qui ne peut émaner d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.

Dans les deux cas, l'hospitalisation peut être interrompue par des sorties d'essai décidées, dans l'HDT par un psychiatre de l'établissement, dans l'HO par le préfet sur proposition du psychiatre. Leur durée est de trois mois mais le renouvellement est possible autant de fois que nécessaire.

Enfin, la levée d'hospitalisation relève du psychiatre en cas d'HDT, mais est automatique si le tiers à l'origine de l'hospitalisation demande sa mainlevée. En cas d'HO, la levée relève du préfet sur proposition du psychiatre.

La loi de 1990 prévoyait un bilan après quelques années. En 1997, le groupe d'évaluation a proposé des évolutions importantes, certaines reprises dans le projet de loi, tels les soins sans consentement en dehors de l'hôpital pour remplacer les sorties d'essai. Le groupe proposait aussi de fusionner HO et HDT et de supprimer le trouble à l'ordre public comme critère de l'hospitalisation. Quelques suggestions seulement, portant sur les droits des patients hospitalisés, avaient été reprises dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Plus tard, en 2005, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des services judiciaires a lui aussi recommandé la mise en place des soins ambulatoires sans consentement.

En 2006, le Gouvernement a souhaité intégrer une réforme de la seule hospitalisation d'office dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, pour renforcer la place de l'HO par rapport à celle de l'HDT. Le texte confiait au maire la décision d'hospitalisation d'office, le préfet intervenant pour la confirmer, et créait un traitement automatisé des hospitalisations d'office. Des dispositions de cet ordre, inscrites dans un projet de loi sur la prévention de la délinquance, ont suscité de nombreuses protestations ; elles ont été retirées au cours de la navette.

En 2008, à la suite d'un drame survenu à Grenoble, le Président de la République a annoncé un plan de renforcement de la sécurité des hôpitaux psychiatriques, la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles et une réforme de la loi de 1990. Or, en juin 2008, le Gouvernement avait confié à une commission présidée par Edouard Couty une réflexion visant à « donner un cadre aux missions et à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale, intégrant les évolutions et réformes en cours ». Il s'agissait d'examiner les missions de la psychiatrie et de la santé mentale, la démographie médicale et soignante et les collaborations professionnelles, les politiques de santé publique abordées sous l'angle de la santé mentale, la prévention en particulier.

La principale conclusion du rapport de janvier 2009 revêt aujourd'hui une certaine importance : « L'exigence d'une politique de santé mentale alliant l'intégration des malades dans la cité et des prises en charge sécurisées pour la population reste un impératif qui peut apparaître paradoxal. (...) Une loi est nécessaire. Ce texte législatif devrait intégrer les différentes facettes de l'accompagnement et des prises en charge des usagers de santé mentale, des familles et des proches des malades : le repérage et le diagnostic précoces, l'accès aux soins rapide et adapté, le suivi personnalisé et continu, la réhabilitation sociale, la prévention des risques, la recherche autour des déterminants de la santé mentale, l'organisation rénovée de dispositifs nécessaires aux hospitalisations sans consentement, ainsi que l'organisation des soins aux détenus. ».

De son côté l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps), dont le rapporteur était Alain Milon, avait demandé au centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) une étude sur la prise en charge psychiatrique en France. L'office a publié, en avril 2009, un rapport qui recommandait l'organisation d'états généraux de la santé mentale puis un projet de loi sur la santé mentale susceptible d'adapter l'organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins de la population.

Le 5 mai 2010, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant exclusivement sur la question des soins sans consentement. Le 28 novembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que l'absence de contrôle judiciaire systématique sur les décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers était contraire à la Constitution. Il a, en conséquence, imposé la mise en place d'un tel contrôle juridictionnel avant le 1 ^er août 2011.

Le Gouvernement a alors déposé devant l'Assemblée nationale, le 26 janvier dernier, une lettre rectificative à son projet de loi de mai 2010, prévoyant une intervention du juge sur toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement, dès lors qu'elles durent plus de quinze jours. Ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale au mois de mars et nous est maintenant soumis. Ses dispositions doivent impérativement entrer en vigueur le 1er août prochain.

En premier lieu, le texte a pour objectif de diversifier les formes de prise en charge des malades faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Aujourd'hui, seule existe l'hospitalisation complète. Le texte dissocie l'obligation et les modalités. Un régime de « soins sans consentement » est ainsi substitué au régime de l'hospitalisation sans consentement. Il inclurait obligatoirement des soins ambulatoires mais pourrait comprendre des soins à domicile ou des séjours en établissement psychiatrique.

Un protocole de soins serait établi dans les soixante-douze heures de l'admission par un psychiatre de l'établissement. Il définirait le ou les types de soins imposés au malade, les lieux de leur réalisation, leur périodicité. Dans tous les cas, la prise en charge d'un malade sans son consentement débuterait par une période d'observation et de soins de soixante-douze heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux devraient alors évaluer la nécessité de soins sans consentement : le premier dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le second dans les soixante-douze heures. Un psychiatre de l'établissement proposerait alors, dans un avis motivé, la forme de prise en charge et le protocole de soins ambulatoires.

En cas d'admission à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement aurait compétence pour retenir la forme de prise en charge proposée par le psychiatre. En cas d'admission sur décision du représentant de l'Etat, le préfet aurait compétence pour décider la forme de prise en charge en tenant compte de la proposition établie par le psychiatre et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public.

En deuxième lieu, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le projet de loi modifie les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôlera les mesures de soins sans consentement. La saisine du juge est prévue, comme actuellement, à l'initiative de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement, ou d'autres personnes intéressées, aux fins d'ordonner la levée de cette mesure ; mais aussi, de façon obligatoire, à l'initiative du directeur de l'établissement ou du préfet, aux fins de contrôler la nécessité du maintien en hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission, puis tous les six mois. Le juge statuera après débat contradictoire. L'audience pourrait prendre la forme d'une visioconférence.

Les ordonnances du juge pourraient faire l'objet d'un appel devant le Premier président de la cour d'appel ou son délégué - et cet appel pourrait revêtir un caractère suspensif si le juge ordonnait la mainlevée de l'hospitalisation. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu une saisine obligatoire du juge des libertés lorsque le préfet refuse de faire droit à une demande de levée de soins psychiatriques émanant du psychiatre.

En troisième lieu, le projet de loi met en place des procédures particulières pour la sortie des soins sans consentement des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant fait un séjour en unité pour malades difficiles (UMD). Un collège de soignants composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement - un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre n'y participant pas, un membre de l'équipe pluridisciplinaire - se prononcerait avant la levée des soins. En outre, deux expertises devraient être réalisées par des psychiatres extérieurs à l'établissement. L'Assemblée nationale a complété ce dispositif pour prévoir qu'il ne s'appliquerait plus après une certaine durée, fixée par décret en Conseil d'Etat.

Enfin, le projet de loi crée une nouvelle procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent sans demande d'un tiers. Elle vise les personnes isolées ou les cas dans lesquels la famille peine à formuler une demande d'hospitalisation. Le texte renforce le droit à l'information des patients concernés ; il procède à une réécriture des dispositions du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation sans consentement des détenus, sans toutefois en modifier le contenu.

J'ai procédé, avec plusieurs d'entre vous, à de nombreuses auditions : représentants des malades et des familles, psychiatres, infirmiers, directeurs d'établissements, magistrats, avocats, représentants des préfets, des pompiers, etc. Je me suis également rendue au centre psychiatrique du Bois de Bondy ainsi qu'au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or dans le Rhône.

Tout d'abord, je constate que ce projet de loi n'est pas la loi de santé mentale qui avait été préconisée par la commission Couty et le rapport Opeps.

Guy Fischer . - On en est bien loin...

Muguette Dini , rapporteure. - Le projet de loi initial ne contenait rien sur l'organisation territoriale de la psychiatrie. Or l'essentiel est pourtant d'assurer le suivi du patient. Les drames surviennent lorsqu'il est perdu de vue, qu'il ne vient plus aux consultations... A quoi bon de nouvelles formes de soins sans consentement si nous ne disposons pas d'un maillage solide et homogène sur le territoire pour le suivi ?

C'est ainsi que l'Assemblée nationale a confié à l'agence régionale de santé (ARS) la responsabilité d'organiser la gestion des urgences psychiatriques en partenariat avec le Samu, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les transporteurs sanitaires agréés. Elle a prévu des conventions établies à l'initiative des directeurs d'établissements psychiatriques avec les préfets, les collectivités territoriales et les ARS sur le suivi et l'accompagnement des patients en soins ambulatoires sans consentement.

Certes, le Gouvernement nous annonce un plan de santé mentale pour l'automne, mais le Parlement est appelé à se prononcer sur le projet de loi sans connaître le contenu du plan ! Une loi nouvelle devrait toujours tendre à simplifier et clarifier les règles, poser des principes à la fois applicables par les professionnels et compréhensibles par les citoyens. Une loi plus large et plus complète serait l'occasion d'un débat approfondi sur l'organisation et l'avenir de la psychiatrie dans notre pays.

Néanmoins, certaines dispositions du projet de loi méritent d'être soutenues. L'introduction d'un contrôle juridictionnel sur les mesures d'hospitalisation sans consentement est unanimement saluée comme un progrès essentiel pour le respect des droits des patients. Le Conseil constitutionnel l'a souligné, il est paradoxal que les personnes dont les facultés sont altérées soient les seules dont la privation de liberté n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire.

Ce contrôle entrera en vigueur dès le 1er août prochain : les difficultés pratiques sont inévitables. Des postes de magistrats et de greffiers vont être créés, mais les titulaires ne seront pas opérationnels à temps. L'organisation des audiences sera compliquée. Le Gouvernement a donc prévu la visioconférence - laquelle risque de devenir systématique pour éviter de transporter les malades au tribunal. Mais toutes les personnes que j'ai interrogées sont hostiles à ce système qui posera des problèmes insurmontables. Pourquoi accorder un nouveau droit tout en retenant des modalités qui le rendent inopérant, voire néfaste pour la santé du patient ? Transporter tous les malades jusqu'au lieu de l'audience apparaît humainement impossible. Et il faut imaginer plusieurs malades attendant leur tour de passer devant le juge, tous en crise psychiatrique majeure, souvent accompagnée d'agitation et de violence... On imagine mal la police intervenir pour maîtriser ou pire, pour menotter l'un d'eux.

Je pensais donc vous proposer un amendement, mais celui de Jean-René Lecerf me paraît excellent, qui subordonne l'utilisation de la visioconférence à une autorisation médicale, prévoit la possibilité pour le juge de se déplacer pour tenir l'audience à l'hôpital et la possibilité du huis clos, au nom du secret médical et pour échapper à l'indiscrétion des médias ou la curiosité du public. N'oublions pas que le juge interroge le malade non sur ce qu'il a fait mais sur ce qu'il est.

D'autres mesures me paraissent devoir être approuvées. La création d'une procédure de péril imminent permettant l'hospitalisation d'une personne en l'absence de tiers susceptible de faire la demande comble un vide. On recourt aujourd'hui à l'hospitalisation d'office pour des cas qui n'en relèvent pas. Toutefois, il faudra veiller à ce que les familles ne cherchent pas systématiquement à utiliser cette procédure pour éviter qu'il soit fait état de leur demande.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues pour les personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables, je ne considère pas anormal que des précautions particulières soient prises s'agissant de malades qui ont déjà fait preuve de comportements violents, même si je ne suis pas complètement convaincue de la pertinence de ce « ciblage ». Quoi qu'il en soit, le dispositif retenu apparaît discutable : la composition du collège risque d'être problématique. En outre, c'est au Parlement qu'il revient de fixer le délai d'oubli.

J'en viens au point le plus délicat : les soins sans consentement à l'extérieur de l'hôpital, en ambulatoire. Cette idée a été proposée dans plusieurs rapports et semble intéressante. Aujourd'hui, pendant la sortie d'essai, le patient hospitalisé sans consentement reste sous le régime d'HO ou d'HDT. Il ne semble pas illégitime de prévoir des soins sans consentement autres que l'hospitalisation. Toutefois, quand il s'agit de préciser le régime concrètement, de multiples interrogations se font jour.

Le projet de loi reste très vague sur le contenu du protocole de soins et renvoie à un décret en Conseil d'Etat. Le malade sera-t-il partie prenante à ce protocole ? Quelle fiabilité aura l'engagement de quelqu'un dont l'adhésion au protocole sera le meilleur moyen de sortir de l'hôpital ? Que se passera-t-il après ? Qui aura accès à ce protocole ? Comment pourra-t-il évoluer ? Que fera-t-on si la personne refuse d'ouvrir sa porte ? Quels types de soins seront prodigués ? Autant de questions sans réponse.... Surtout, le contrôle systématique du juge n'est pas prévu alors même que le protocole comportera des mesures très contraignantes.

Tous les médecins le disent, le consentement du malade est à rechercher en permanence car il est la condition essentielle d'une amélioration de son état. Les soins sans consentement en dehors de l'hôpital suscitent donc beaucoup d'inquiétudes. Feront-ils diminuer le nombre des hospitalisations sans consentement ou viendront-ils s'y ajouter ? Le groupe d'évaluation de la loi de 1990, en 1997, suggérait des soins sans consentement en ambulatoire, mais appelait à éviter tout amalgame avec les injonctions de soins et les mesures pénales de suivi sociojudiciaire. Or, le projet de loi n'évite pas cet écueil. Le préfet pourra transformer l'hospitalisation sans consentement en soins ambulatoires en l'absence de toute demande par un psychiatre. Au nom de quoi ? Le préfet peut refuser une levée d'hospitalisation pour un motif de sécurité, mais comment pourrait-il ordonner l'élaboration d'un protocole de soins ? Aujourd'hui, il ne peut prononcer de sa propre initiative une sortie d'essai.

Ces nouvelles dispositions entraînent l'instauration d'une période d'observation de soixante-douze heures en hospitalisation complète qui suscite, elle aussi, beaucoup d'interrogations. Et qui a pour effet de multiplier les certificats médicaux produits par les psychiatres.

Les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation n'ont pas fait l'objet d'une réflexion ni d'une concertation suffisamment approfondies. Ils sont trop novateurs pour être créés dans un texte qui doit impérativement entrer en vigueur dans trois mois. Si le changement est seulement sémantique, il est inutile ; si la modification a une portée réelle, nous n'en percevons pas l'ampleur exacte.

Restons-en aux hospitalisations sans consentement avec sorties d'essai, dans l'attente d'une réflexion globale sur l'avenir de la psychiatrie et son organisation. Notre responsabilité de législateur nous commande la prudence lorsqu'il s'agit d'une question aussi fondamentale que la prise en charge des personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas en mesure d'apporter un consentement libre et éclairé aux soins qu'il est nécessaire de leur prodiguer.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois a souhaité se saisir pour avis du volet judiciaire de ce projet de loi, aux articles 1 ^er à 5. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale : les députés l'ont regretté puisque sont ici visés les libertés individuelles et leurs garanties juridictionnelles, les modalités d'intervention du juge dans la procédure et l'appel suspensif, les effectifs des magistrats - des renforts ont été promis - la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire, la protection de l'ordre public.

En outre, à la demande du Conseil constitutionnel, la compétence du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, a été étendue et il revient au législateur de décider où placer le curseur. La commission des lois souhaite doter le juge du pouvoir de transformer l'hospitalisation complète en soins ambulatoires - ce qui est en décalage avec la position qu'exprimait à l'instant Mme la présidente Dini... L'Assemblée nationale quant à elle prévoyait quarante-huit heures, lorsque l'hospitalisation complète faisait l'objet d'une mainlevée, pour mettre en place un protocole de soins sans consentement ambulatoires. Mais cette dernière solution est-elle conforme à la Constitution ? Pendant quarante-huit heures, il y enfermement sans raison... Notre proposition permet de sortir du tout ou rien.

Nous attribuons au juge des libertés un pouvoir de contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation partielle sous contrainte. Le Conseil constitutionnel ne l'exige pas mais ces mesures peuvent être elles aussi très attentatoires aux libertés : hospitalisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre cinq jours sur sept, hospitalisation de jour cinq nuits par semaine, hospitalisation de nuit cinq nuits par semaine... L'intervention du juge est souhaitable là aussi.

Allons-nous trop loin dans les missions confiées au juge des libertés dans ces procédures ? Le Garde des sceaux le pense mais pour nous, l'intervention du juge doit être systématique en cas d'opposition entre le préfet et un psychiatre. L'Assemblée nationale a prévu un seul cas, celui où le préfet refuse d'ordonner la levée de l'hospitalisation complète recommandée par le psychiatre. Mais il faut aussi prendre en compte le cas où le préfet souhaite une hospitalisation complète et le psychiatre, des soins ambulatoires ; et celui où le préfet souhaite transformer les soins ambulatoires en hospitalisation complète quand le psychiatre estime les premiers suffisants.

Le contentieux est aujourd'hui éclaté entre deux juridictions, administrative et judiciaire, avec des distinctions byzantines incompréhensibles pour les non initiés : la seule légalité externe au juge administratif, le fond au juge judiciaire - incompétent sur la forme - et les conflits éventuels au Tribunal des conflits. Nous créons donc un bloc de compétence judiciaire, solution discrètement suggérée par le Conseil constitutionnel.

Le juge doit statuer dans un cadre serein, et non publiquement, sur des affaires sensibles, conflits familiaux, pathologies touchant des personnes connues localement. Il doit pouvoir statuer dans une salle d'audience spécialement aménagée dans l'hôpital. Le recours à la visioconférence mérite d'être encadré : je songe par exemple au milieu carcéral. On connaît la peur panique qu'un malade mental peut éprouver face à un dispositif de visioconférence, il peut se croire espionné par des extraterrestres, etc. Une attestation médicale certifiant que l'état mental de la personne permet de recourir à cette technique est nécessaire. Par ailleurs, les avocats doivent être auprès de leur client et non aux côtés du magistrat lorsque l'audience se déroule par visioconférence.

Le droit à l'oubli souhaité par l'Assemblée nationale devrait être étendu. Séjours en UMD, irresponsabilité pénale, hospitalisation d'office, tout cela devrait retomber dans le droit commun après un certain nombre d'années. Entrent dans cette catégorie aussi les hospitalisations pour lesquelles l'accord explicite du préfet est ici substitué à des décisions implicites.

Nous supprimons la possibilité pour le tuteur ou le curateur d'intervenir à titre personnel, mention qui figure par suite d'une erreur à l'Assemblée nationale. Enfin, nous souhaitons faire évoluer au plus vite l'infirmerie de la préfecture de Paris en hôpital psychiatrique de droit commun car la situation actuelle n'est pas normale.

Guy Fischer . - Le rapport de Mme Dini est d'une longueur inhabituelle, celui de Jean-René Lecerf d'une grande densité. Ce qui montre l'importance capitale de ce texte. Il aurait mérité que l'on y consacrât du temps, mais nous travaillons dans des conditions exécrables, nous en sommes tous d'accord.

Le projet de loi est inacceptable en l'état. Le point de départ est un fait divers puis une injonction du Président de la République pour qu'une réponse législative soit élaborée. Dans la région Rhône-Alpes, un étudiant a été poignardé par un malade évadé d'un établissement psychiatrique. Un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques a aussitôt été demandé. Ce plan inclut des mesures telles que bracelet électronique, multiplication des chambres d'isolement... et simplification de l'hospitalisation sans consentement. Les soins ambulatoires dispensés sans consentement, disposition nouvelle, ne sont pas sans risque.

Nous attendions un véritable texte de santé mentale. Quel parlementaire n'a pas visité d'hôpital psychiatrique ? Nous savons tous que ces établissements ou unités sont touchés par la loi HPST, que leurs moyens sont drastiquement réduits. Et pour comble, on prétend que la future loi soit applicable au 1er août prochain !

Des propositions ont été formulées, certaines critiques font l'unanimité : ainsi la visioconférence - à laquelle nous sommes opposés - pose bien des problèmes. Nous avons tous passé au moins une demi-journée dans un tribunal de grande instance (TGI) ces derniers mois, nous savons combien il serait difficile de dégager les moyens humains pour gérer ces enregistrements.

Nous sommes très critiques face à ce texte inacceptable et sans doute inapplicable, texte d'opportunité, d'affichage. Il faut une véritable loi de santé mentale. Comment traiter sérieusement du sujet dans le cadre de ce projet de loi et dans des délais si brefs ?

Alain Milon . - A l'origine, il y eut un constat fait à Antony par le Président de la République. Mais gardons-nous de stigmatiser les troubles mentaux, alors que les incidents de sécurité publique provoqués par des malades mentaux, schizophrènes en particulier, sont infiniment plus rares que les incidents causés par des personnes « normales » ! Nous n'allons pas suffisamment loin avec ce texte, qui présente aussi l'inconvénient de judiciariser une partie de la psychiatrie et qui ne prend pas en considération le rapport Couty ni celui de l'Opeps.

Cette loi vise à garantir les libertés et protéger les patients et leur famille, or elle judiciarise une part importante de la psychiatrie : les fédérations hospitalières, les directeurs d'établissements, les infirmiers, tous sont mécontents. La visioconférence n'est bien sûr pas une solution, filmer des personnes particulièrement excitées n'apportera rien au juge. L'amendement de Jean-René Lecerf me semble excellent, qui prévoit l'accord d'un médecin ayant constaté la capacité du malade à subir cette séance.

Sur les soins sans consentement ambulatoires, Mme la présidente a tout dit. Je ne vois pas, comme médecin, comment nous pourrions gérer cela !

Gérard Dériot . - Je vous le dirai.

Alain Milon . - J'ajoute que la composition du collège, pour la sortie d'UMD, me dérange.

Jacky Le Menn . - M. Milon a bien résumé les sujets d'inquiétude.

Il y a un malentendu : nous attendions, après la loi de 1990, une grande loi de santé mentale. Ce n'est pas ce que l'on nous présente aujourd'hui ! Les ambiguïtés sont nombreuses. Si bien que peu de nos interlocuteurs, durant les auditions, approuvaient l'économie générale de ce texte. Certains vont certes tenter de le rapiécer, sans que cela ne règle rien au fond. Loi de circonstance... Comme si l'on pouvait aborder des questions aussi profondes sous le coup de l'émotion.

Je n'admets pas, comme ancien hospitalier, que l'on stigmatise la psychiatrie. Toute l'évolution, depuis la loi Esquirol de 1838 jusqu'à la loi de 1990, va dans un sens contraire et l'insertion des structures de soins psychiatriques dans les hôpitaux, au même titre que les autres services, les autres spécialités, vise à combattre la stigmatisation. La judiciarisation qui caractérise ce projet de loi provoquera une assimilation entre dangerosité, délinquance et maladie mentale.

Certes le système actuel est mauvais... mais mieux vaut le conserver que de le troquer pour un pire. La sortie d'essai, on la connaît, on la maîtrise. Comment les soins sans consentement peuvent-ils, eux, fonctionner dans la durée ? Ayons une réflexion globale sur l'avenir de la psychiatrie mais, pour l'heure, gardons l'hospitalisation sans le consentement et la sortie d'essai.

La visioconférence pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Jean-René Lecerf a tenté de définir une position de repli dans son amendement mais marier la carpe et le lapin n'est pas bon. Nos amendements seront l'occasion d'exprimer tout le mal que nous pensons du texte ; et tout le bien qu'une future loi complète apporterait.

En conséquence, nous serons amenés à voter contre un texte qui ne serait amodié qu'à la marge. Ou à nous abstenir, si nous sentons que des efforts réels sont accomplis pour rafistoler ce mauvais projet.

Gérard Dériot . - Je partage la première part des propos d'Alain Milon. Comment accepter en effet une telle judiciarisation ? Mais reconnaissons que lorsque l'on évoque les problèmes psychiatriques, la justice entre forcément en jeu...

Sur les soins ambulatoires je veux, pour apporter réponse à une question d'Alain Milon, vous faire part d'une expérience menée depuis plus de cent ans dans mon département. Il s'agit d'un accueil familial thérapeutique et celui-ci conviendrait bien aux soins ambulatoires...

Alain Milon . - Avec consentement !

Gérard Dériot . - Si toute la famille, tout l'entourage, s'opposent à la démarche, seule est possible, bien évidemment, l'hospitalisation d'office. Mais c'est un cas limite ! L'accueil familial thérapeutique est une bonne solution, peu coûteuse, dont hélas personne ne parle et qui ne semble pas dans la ligne de notre administration. La démarche se fait dans le cadre de l'hôpital, sous la surveillance de psychiatres et d'infirmiers psychiatriques. J'ai invité deux ministres à venir se rendre compte sur place mais rien n'a changé. Il faudra en inviter un troisième.

Le texte de loi est difficile à accepter tel quel. Mais je tenais à vous faire connaître cet accueil thérapeutique qui donne de bons résultats depuis plus de cent ans.

Patricia Schillinger . - Je voulais faire observer que les traitements exigent le plus souvent la prise de médicaments ; or, ceux-ci se présentent plus souvent sous forme de cachets que de produits à injecter. On sait pourtant que les malades, pour la plupart perdus, démunis, respectent difficilement les prises et qu'il serait utile de favoriser le développement de traitements injectables. Les psychiatres ont une part de responsabilité : ils restent dans leur service hospitalier, dans leur cabinet, ils ne voient pas comment vit leur patient. Je maintiens que les traitements ne sont pas adaptés. On enregistre trois suicides par jour de schizophrènes qui n'ont pas pris leurs médicaments... Il faut en parler.

Jean-Louis Lorrain . - Le soin est d'abord un dialogue et une relation consentie, entre le patient et le médecin. Il en va ainsi particulièrement dans le domaine de la psychiatrie. Va-t-on forcer la porte du domicile, obliger le patient à avaler son médicament ?

Il est dommage, en outre, d'être tombé dans le contrôle sécuritaire. Nous sommes tous, dans nos fonctions, confrontés à des situations de violence. L'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont suffisantes. On règle ici un problème de sécurité, nullement un problème sanitaire. Personnellement, je ne me retrouve pas dans ce texte. Environ 30 % des gens à la rue relèvent de la psychiatrie - mais ils ne sont pas tous violents. Comment organiser le suivi des soins auprès de ces personnes ?

La grande loi de santé mentale, c'est comme le Grand Soir, on risque de l'attendre longtemps ! Restons pragmatiques, faisons preuve d'imagination pour améliorer le projet, proposons par exemple de développer des équipes mobiles se déplaçant à domicile, non pour contraindre mais pour faire de la pédagogie. Voyez comment les choses se sont déroulées pour les consultations médicales de rue ! Il convient aussi d'utiliser les maisons-relais pour les personnes en grande exclusion. Enfin, ce projet de loi n'apporte aucun début de solution à un problème auquel nous sommes confrontés chaque semaine, sollicités par des familles dont un enfant a « décroché » et vit dans un total enfermement, dans sa chambre, refusant tout soin. Je ne vois ici aucune réponse, aucun commencement de solution...

Muguette Dini , rapporteure . - Je partage le sentiment de Gérard Dériot : les familles d'accueil constituent effectivement une bonne formule mais il n'en est nullement question dans ce texte. En outre, ces familles accueillent des personnes en hospitalisation libre ou en sortie d'essai ; ce ne me paraît pas correspondre tout à fait à la situation des soins ambulatoires sans consentement.

Gérard Dériot . - Tout est possible.

Muguette Dini , rapporteure . - Par ailleurs, nous savons parfaitement que, parmi les psychiatres, il en est de bons et de moins bons, comme dans toute profession d'ailleurs, mais les mauvais psychiatres ne deviendront pas meilleurs avec cette loi. Des directeurs d'hôpitaux nous ont dit qu'ils avaient des équipes formidables et d'autres qui l'étaient moins.

Gérard Dériot . - J'ai oublié de parler de l'essentiel : le manque criant de psychiatres en France. Les étudiants qui sont reçus à l'internat ne se bousculent pas pour choisir cette discipline. Il manque mille postes.

Isabelle Debré . - Le problème, ce n'est pas le manque de psychiatres, mais leur mauvaise répartition sur le territoire français.

Muguette Dini , rapporteure . - Il est certain que les difficultés se rencontrent plus dans les hôpitaux ruraux que dans ceux des grandes agglomérations.

Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé . - Les amendements de la rapporteure ne reflètent pas les échanges que nous avons pu avoir car ils modifient profondément ce texte qui tente de promouvoir les libertés. Ses amendements suppriment l'alternative à l'hospitalisation complète comme forme de soin pour les personnes incapables de consentir. Vous en revenez à la sortie d'essai, qui n'est pas une forme de soin mais seulement un essai de sortie, une expérience de sortie pour les malades au long cours. Ce faisant, vous contraignez les malades à être soignés dans un service hospitalier fermé alors que le projet de loi envisage d'autres soins, proches des lieux de vie des malades.

Votre position est un peu paradoxale : alors que dans l'exposé des motifs vous dites votre accord sur la diversification des modes de prise en charge, vous supprimez l'ensemble des dispositions qui les rendent possible. Vous estimez que certains points doivent être précisés : il y en a, bien sûr, et le Gouvernement est disposé à soutenir les améliorations du texte, comme il l'a fait à l'Assemblée nationale.

D'ailleurs, la concertation se poursuit, comme on vient de le voir avec le communiqué signé par quinze grands acteurs de la psychiatrie. Nous sommes donc prêts à envisager des améliorations de ce dispositif, qui sera mis en oeuvre par des professionnels en qui nous avons toute confiance.

Avec ces amendements, vous semblez faire vôtres les craintes de certaines associations minoritaires qui ont été les premières, il y a quelques mois, à fustiger le retard pris pour l'examen du texte de Mme Bachelot ! Vous savez que tout ce qui tourne autour de la psychiatrie est rarement prioritaire et je redoute que votre attitude ne nous fasse passer à côté d'une formidable occasion de rénover le dispositif juridique de la prise en charge psychiatrique. Grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, nous avons la chance d'avoir un débat de fond. Ne renvoyons pas la réforme de la psychiatrie aux calendes grecques ! Les malades, les familles et les professionnels risquent de nous accuser de n'avoir rien fait.

Avec ces amendements, ne restent du texte que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, avec la présence du juge au bout de quinze jours et de six mois d'hospitalisation complète, et ce qui a trait aux malades sensibles, au collège, à la décision explicite du préfet pour les sorties de courte durée. En revanche, tout ce qui concerne la nouvelle prise en charge ambulatoire des personnes incapables de consentir est supprimé. Or, ces dispositions sont demandées par les professionnels, par les familles, par les malades. On nous demande d'aller plus loin, mais certainement pas de refuser de légiférer sur l'hospitalisation sans consentement.

Je préfère un dispositif qui progresse plutôt que d'attendre une hypothétique réforme parfaite.

Alain Gournac . - Le Grand Soir !

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Il est temps de passer à l'action en travaillant sur le fond des choses. Nous ne pouvons pas proposer aux acteurs de la psychiatrie une réforme qui ne ferait qu'introduire le contrôle du juge et des dispositions particulières pour les malades sensibles et, pour le reste, les renvoyer à un futur débat que nous ne pouvons leur garantir.

Le terme de judiciarisation a tout son sens dans ce texte dans la mesure où nous parlons de patients privés de liberté. A partir du moment où le Conseil constitutionnel nous impose de recourir au juge des libertés, il y a de fait une judiciarisation de la prise en charge, puisque nous parlons de la privation de liberté des patients et que l'intervention d'un juge est nécessaire.

Certes, les modalités de prise en charge ne figurent pas dans le projet de loi, notamment l'accueil familial thérapeutique et les équipes mobiles. Quant à la forme galénique des traitements et au choix de produits injectables, ils incombent aux seuls professionnels de la santé. Vous avez évoqué des modalités de prise en charge ouvertes aux malades sans consentement : ces mesures seront bien évidemment examinées lors de l'élaboration du plan psychiatrie. A Marseille, Vincent Girard, psychiatre bien connu, se rend auprès des patients, dans leur lieu de vie et il propose des prises en charge pour les personnes en situation précaire. Les formules sont nombreuses ; à nous de savoir les conjuguer, dans le cadre du plan de santé mentale et psychiatrique sur lequel nous travaillons et que nous vous proposerons à l'automne.

Pour ce qui concerne la démographie médicale, je vous rappelle que la France est le deuxième pays au monde, après la Suisse, pour la densité de ses psychiatres. En revanche, la répartition pose effectivement problème et nous y travaillerons avec les ARS.

Non, les préfets ne pourront pas orienter les protocoles de soins ! Il s'agit bien d'une approche médicale qui relève du psychiatre et non du préfet. Le préfet propose une hospitalisation, mais il n'a aucun droit sur la modification du protocole.

Muguette Dini , rapporteure. - Vous mettez en opposition les sorties d'essai et les soins sans consentement en ambulatoire, madame la ministre, en disant que dans le premier cas, on ne surveille pas le malade alors que, dans le second, la surveillance sera effective. Or, quand il y a une sortie d'essai, la loi actuelle prévoit déjà une surveillance médicale.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le projet de loi organise une prise en charge qui va au-delà de la surveillance. On est bien dans le cadre d'un « contrat » entre le psychiatre et le patient.

Muguette Dini , rapporteure . - De quel « contrat » parlons-nous puisqu'il s'agit de soins sans consentement ? Le problème, ce n'est pas seulement le principe de soins sans consentement, mais la manière dont il est envisagé : on ne sait rien du contenu du protocole, de la manière dont celui qui fera l'objet de soins sans consentement en ambulatoire pourra les accepter.

En outre, seule la partie judicaire de ce texte doit entrer en oeuvre le 1er août. Certaines dispositions nous semblent inintelligibles et il nous faudrait un peu plus de temps pour les améliorer. Je fais remarquer au Gouvernement que ce projet de loi a été déposé le 10 mai 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale : pourquoi avoir attendu autant de temps avant de le faire examiner par le Parlement ? Quand le Gouvernement veut faire passer un texte, il y parvient sans problème !

Vous estimez, madame la ministre, que si mon premier amendement est adopté, il ne restera rien du projet de loi. Ce n'est pas exact et vous le savez bien. Ceci étant, nous ne savons rien des moyens que vous mettrez à la disposition des hôpitaux pour que cette loi soit applicable. J'ai présidé le conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique de cinq cents lits pendant plusieurs années et je suis retournée récemment le visiter pour rencontrer les psychiatres, le directeur et le responsable financier. On nous a dit que pour remplir les obligations administratives qu'impliquera cette loi, il faudrait une à deux personnes à temps plein. Comme ce texte sera sans doute appliqué à moyens constants, il faudra ponctionner ces postes sur le personnel soignant.

Dans un autre ordre d'idée, le ministre de la justice se demande bien comment il va mettre en oeuvre cette loi : il ne pourra pas financer la vidéoconférence qui implique deux circuits indépendants, l'un pour le juge et le patient et l'autre pour l'avocat et le patient. Tout cela est un peu incohérent.

Vous avez parlé des professionnels qui ont signé un communiqué de presse : je les ai rencontrés et ils estiment que ce texte sera inapplicable.

On dit aussi que les familles attendent de cette loi qu'elle permettra une intervention systématique en cas de graves difficultés avec leurs malades. Mais ce problème n'est pas réglé dans ce texte.

Certes, le préfet ne peut pas imposer de protocole, mais il peut imposer le passage de soins hospitaliers en soins ambulatoires sans consentement en l'absence de toute demande du psychiatre.

Alain Milon . - Nous sommes le deuxième pays européen en nombre de psychiatres mais la répartition n'est pas excellente puisqu'il y avait, en 2009, plus de psychiatres dans le XVI ^e arrondissement de Paris que dans la région Bretagne ! Le vrai problème, c'est le nombre de psychiatres en milieu hospitalier public et surtout le nombre d'infirmiers psychiatriques qui aident les psychiatres à travailler dans l'urgence.

Muguette Dini , rapporteure . - Nous avons rencontré des médecins privés qui étaient assez favorables à cette loi, mais ils nous ont dit qu'ils n'avaient dans leurs cliniques qu'un seul HO ou HDT. Ils ne sont donc pas trop concernés.

Guy Fischer . - Nous avons organisé, il y a un an, un colloque sur la psychiatrie et nous avons eu des contacts avec les syndicats de psychiatres qui s'accordent pour estimer que la loi sera inapplicable.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a proposé de limiter la réforme de la loi du 27 juin 1990 proposée par ce texte à la décision du Conseil constitutionnel sur les hospitalisations à la demande d'un tiers. Nous aurions eu alors le temps d'aborder les autres problèmes dans de meilleures conditions.

Muguette Dini , rapporteure . - Nous allons passer à l'examen des amendements.

EXAMEN DES ARTICLES

Question préalable

Muguette Dini , rapporteure . - Même si le projet de loi soulève des interrogations, il ne faut pas adopter cette question préalable. Le contrôle juridictionnel imposé par le Conseil constitutionnel doit entrer en vigueur le 1 ^er août prochain. Il n'est plus temps d'envisager le dépôt d'un nouveau texte. Avis défavorable.

Guy Fischer . - Vous vous contredisez, madame la rapporteure. Vous critiquez ce texte et vous ne voulez pas le repousser !

Muguette Dini , rapporteure . - Toutes les personnes que nous avons rencontrées sont favorables à l'aspect judiciaire du texte. Nous ne pouvons accepter que l'ensemble de la loi soit rejeté.

L'amendement n° 29 est rejeté.

Article 1 ^er

Muguette Dini , rapporteure . - Nous en arrivons à l'amendement n° 187 présenté au nom de la commission des lois.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - La commission des lois souhaitait modifier l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique « Lutte contre les maladies mentales » par un intitulé moins stigmatisant pour les personnes atteintes d'un trouble mental. Mais, à la réflexion, la cohérence globale du code de la santé publique s'en trouverait troublée, ce qui rend cet amendement peu opportun. Je n'insisterai pas.

L'amendement n° 187 est rejeté.

Muguette Dini , rapporteure . - Cet amendement n° 1 est central. Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous autre forme que l'hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie, vise, selon l'exposé des motifs du projet de loi, à « adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd'hui disponibles qui permettent à de nombreux patients d'être pris en charge autrement qu'en hospitalisation à temps plein ».

Si l'objectif de diversification des modes de prise en charge peut être partagé par tous, les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne font l'objet d'aucune définition précise dans le projet de loi et soulèvent de nombreuses interrogations, alors même que le dispositif est censé entrer en application dès le 1 ^er août prochain.

Rien n'est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en oeuvre, sur les conséquences du non-respect du protocole ou sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins.

Beaucoup de questions restent sans réponse : les familles, qui ne sont pas mentionnées dans ce texte - 40 % des malades ont un environnement familial attentif - en attendent des solutions à leurs angoisses : elles pensent qu'elles seront systématiquement informées du contenu du protocole. Où sera la liberté du malade ? Elles imaginent que, s'il n'est pas respecté, le malade sera soigné « de force » puisque sans consentement.

Si le malade ne se rend pas à l'un de ses trois rendez-vous hebdomadaires au centre médico-psychologique (CMP), les équipes soignantes devront-elles ou seront-elles tentées, pour se couvrir, de déclencher un branle-bas de combat pour le faire réhospitaliser, car il n'est pas question pour elles de s'introduire de force au domicile du malade ?

Pour l'instant, avec la sortie d'essai, la négociation est possible et aboutit souvent entre le psychiatre et le malade. Elle sera aussi possible si on adopte les soins sans consentement en ambulatoire sauf que, par définition, il n'y aura pas consentement du malade.

En somme, d'un côté on considère le malade comme un être responsable, capable de répondre au juge, de l'autre, on lui impose un protocole de soins sans lui demander sa collaboration puisque, par définition, c'est sans son consentement.

Enfin, le texte offre la possibilité au préfet de transformer, de sa propre initiative, une mesure d'hospitalisation complète en une mesure de soins sans consentement sous une autre forme. Une telle possibilité introduit une confusion entre soins et sécurité. Aujourd'hui, le préfet ne peut ordonner une sortie d'essai d'un malade s'il n'est pas saisi d'une proposition en ce sens par un psychiatre.

Trop d'interrogations subsistent aujourd'hui sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète et il serait souhaitable qu'une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point. Il est préférable, à ce stade, d'en rester à l'hospitalisation sans consentement assortie de sorties d'essai lorsque l'état du patient le permet.

Guy Fischer . - Notre groupe votera cet amendement, car nous partageons la quasi-totalité des arguments que vous venez d'exposer.

Jean Desessard . - Vous avez également convaincu les écologistes !

Christiane Demontès . - Le groupe socialiste et apparenté votera aussi cet amendement car il y a trop d'incertitudes sur les soins ambulatoires sans consentement. Pour la sortie d'essai, on sait au moins comment cela fonctionne.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il vide le texte de sa substance. Aujourd'hui, la seule réponse qui est proposée, c'est l'hospitalisation. En ce début de XXI ^e siècle, il est normal que les modes de prise en charge évoluent, comme ce fut le cas dans d'autres disciplines médicales. Alors que vous parlez de modernisation de la prise en charge, vous la refusez ici ! Les malades même non consentants ont le droit d'être traités dans leur environnement, d'autant que les chances de succès thérapeutiques sont alors bien plus élevées. Pourquoi refuser une prise en charge plus moderne des malades ?

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 188 devient sans objet, ainsi que les amendements n ^os 42, 43, 189, 44, 45, 47, 49 et 50.

L'amendement de coordination n° 2 est adopté.

L'amendement n° 190 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 3 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 52 propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge.

Prévoir une information systématique de la famille sur les projets de décision concernant le malade pourrait être contreproductif. Dans certains cas, le malade ne souhaite pas que sa famille soit informée et ce n'est pas toujours son intérêt. Avis défavorable.

L'amendement n° 52 est rejeté.

Muguette Dini , rapporteure. - Le texte prévoit déjà que l'information doit être donnée de manière appropriée à l'état de la personne. La rédaction de l'amendement n° 51 est cependant plus précise et peut donc être utile. Avis favorable.

L'amendement n° 51 est adopté.

Prévoir, comme le fait l'amendement n° 53, une représentation de la personne malade par un avocat à chaque fois qu'elle est informée d'un projet de décision de maintien des soins apparaît un peu irréaliste. Le recours systématique au juge permettra bien entendu au malade d'être assisté par un avocat. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 4 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n ^os 5, 6 et 7.

L'amendement n° 54 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 8 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 223 propose l'aménagement du collège qui doit se prononcer sur la sortie des personnes en unité pour malades difficiles (UMD) ou irresponsables. Le texte prévoit que ce collège sera composé d'un psychiatre suivant le patient, d'un psychiatre ne suivant pas le patient et d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Toutes les auditions ont montré qu'une telle composition créerait des difficultés. Comment imaginer que le membre de l'équipe pluridisciplinaire puisse se poser en arbitre des deux médecins psychiatres ?

Cet amendement prévoit que le collège sera composé de l'équipe pluriprofessionnelle dans son ensemble et d'un psychiatre ne suivant pas le patient. Ainsi, l'équipe rendra un avis collégial au cours d'une réunion de synthèse à laquelle participera un psychiatre extérieur.

Ce dispositif permettra d'atteindre l'objectif de collégialité, sans mettre en difficulté le membre de l'équipe pluridisciplinaire initialement prévu.

Patricia Schillinger . - Pourquoi ne pas mettre dans ce collège le médecin référent ou le médecin de famille ?

Muguette Dini , rapporteure. - Il s'agit de personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité. Il ne s'agit pas de malades lambda.

Colette Giudicelli . - Je n'ai pas bien compris le rôle de ce collège. Est-il responsable en cas de difficultés postérieures à la sortie qu'il aurait autorisée ?

Muguette Dini , rapporteure . - C'est le préfet qui décide de la sortie, après avis de ce collège et avis de deux experts.

Colette Giudicelli . - C'est donc le préfet qui sera responsable ?

Muguette Dini , rapporteure . - En dernier ressort, c'est lui qui prend la décision et il peut aller à l'encontre des avis qui lui seront donnés.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Nous voulions qu'un membre de l'équipe pluridisciplinaire donne son avis, mais dans la mesure où toute l'équipe pourra se prononcer, nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement n° 223 est adopté.

L'amendement n° 55 devient sans objet.

Les amendements de coordination n ^os 9 et 10 sont adoptés.

L'amendement n° 56 devient sans objet.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 11 a un double objet : il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète dans l'article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée. De plus, il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnées. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s'y opposer ; en l'absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable.

Le projet de loi prévoit qu'il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations concernant des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Une telle disposition est contestable car le préfet pourrait systématiquement garder le silence, ce qui empêcherait toute sortie. Je trouve donc préférable d'en revenir au droit actuel, d'autant qu'il s'agit de sorties ponctuelles, de douze heures maximum, et toujours accompagnées.

L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 58 est satisfait par l'amendement n° 11.

L'amendement n° 191 devient sans objet.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 63 propose de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d'assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est spécialisé dans les questions relatives aux libertés et l'on ne voit pas quel progrès apporterait la saisine du président du tribunal

Christiane Demontès . - Le JLD ne sera pas forcément disponible !

L'amendement n° 63 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 12 est adopté.

L'amendement n° 192 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 66.

L'amendement de coordination n° 13 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 14.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 69 mentionne la personne de confiance parmi celles qui peuvent saisir le JLD : cette précision est utile. Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement de coordination n° 15 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 71 propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu'il saisisse le juge, chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'Etat.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà une saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet sur la levée de l'hospitalisation. Ce dispositif apparaît redondant dans la mesure où la commission supprime par ailleurs les soins sans consentement dispensés hors de l'hôpital. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 est rejeté.

Muguette Dini , rapporteure. - L'amendement n° 74 vise à renforcer la protection des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l'admission en hospitalisation. Je suis défavorable à cet amendement car le juge doit de toute façon être saisi pour procéder à l'examen de la situation du malade avant l'expiration du délai de quinze jours. Une information antérieure ne présenterait pas d'utilité évidente.

L'amendement n° 74 est rejeté.

Muguette Dini , rapporteure. - Le juge des libertés et de la détention peut procéder aux investigations qu'il estime utiles et notamment à des expertises. La précision proposée par l'amendement n° 76 apparaît donc inutile. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 76 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 16 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 17 déplace, dans le texte, des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.

L'amendement n° 17 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - Nous en arrivons à l'amendement n° 193 présenté par la commission des lois.

Jean-René Lecerf . - Je vais le retirer au profit des amendements de la commission qui le reprennent et qui intègrent en outre le délai de dix ans pour le « droit à l'oubli ».

L'amendement n° 193 est retiré.

Muguette Dini , rapporteure . - Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s'agit de l'application du droit commun, d'où l'amendement n° 19.

L'amendement n° 19 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure. - Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d'un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L'Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l'oubli en prévoyant que cette procédure ne s'applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu de l'importance de cette disposition, il m'est apparu souhaitable que le Parlement établisse lui-même le délai : l'amendement n° 20 propose donc de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s'appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Le Gouvernement est favorable.

L'amendement n° 20 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - Nous en arrivons à l'amendement n° 21. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures permettant l'élaboration éventuelle d'un protocole de soins.

Une telle disposition, consistant à maintenir en hospitalisation une personne alors que le juge a ordonné la mainlevée de la mesure, apparaît douteuse sur le plan constitutionnel. En outre, elle devient inutile avec la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation.

L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement de coordination n° 22 est adopté.

L'amendement n° 194 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 23 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n° 79. Le contrôle du JLD après quinze jours puis tous les six mois sera particulièrement difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des moyens qu'il nécessite. Un contrôle tous les trois mois serait totalement irréaliste.

Peu de malades restent hospitalisés six mois : à l'hôpital de Saint-Cyr, sur 460 malades, seuls trois ou quatre étaient encore présents au bout de six mois, des cas particulièrement lourds....

L'amendement n° 79 est rejeté.

Les amendements de coordination n ^os 24 et 25 sont adoptés.

L'amendement n° 26 est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 27, 28, 30, 31, 32 et 33 sont adoptés.

L'amendement n° 195 devient sans objet.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 196 précise que le JLD, lorsqu'il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, peut appliquer la loi du 5 juillet 1972 qui permet au juge civil de ne pas statuer publiquement mais en chambre du conseil, cela afin d'éviter des conséquences désastreuses, par exemple en cas de conflits familiaux.

L'amendement n° 196 est adopté.

L'amendement de coordination n° 35 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 81 car sa rédaction est trop rigide : dans beaucoup de circonstances, l'avocat ne pourra pas être présent. Je demande le retrait de l'amendement n° 82, qui supprime le recours à la visioconférence, car il sera largement satisfait par celui déposé par la commission des lois.

L'amendement n° 81 est rejeté.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 197 modifie l'alinéa 94. Il a deux objets : d'une part, il prévoit que si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée comme un lieu de justice. D'autre part, l'amendement encadre le recours à la visioconférence. En premier lieu, il précise qu'elle n'est possible que si l'hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience dans les conditions évoquées plus haut. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu'il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l'aménagement des lieux doivent être identiques. En second lieu, l'amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention ne pourrait décider que l'audience se déroule par visioconférence que si un avis médical a attesté que l'état mental de la personne n'y fait pas obstacle et que, en conséquence, elle est capable d'exprimer son opposition à ce procédé, comme le prévoit le projet de loi. Il appartiendra ainsi au médecin d'évaluer, en fonction de l'état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence sont ou non contrebalancés par ceux d'un transport au palais de justice et d'une présentation devant le juge, qui peuvent constituer des expériences traumatisantes.

Muguette Dini , rapporteure. - Avis favorable.

Christiane Demontès . - C'est une avancée mais c'est tout de même un repli par rapport à notre amendement n° 82 que nous maintenons.

L'amendement n° 82 est rejeté.

L'amendement n° 197 est adopté.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 198, lui aussi, encadre le recours à la visioconférence en prévoyant que si le patient est assisté d'un avocat, celui-ci ne peut se tenir qu'auprès de l'intéressé. C'est une suggestion du Conseil national des barreaux.

Muguette Dini , rapporteure . - Je comprends votre argument mais je crains que cette mesure soit difficilement applicable. Pendant le week-end, les avocats de permanence au tribunal auront bien du mal à se rendre dans les hôpitaux psychiatriques si ceux-ci sont éloignés, d'autant qu'ils auront d'autres dossiers à traiter au sein même du tribunal ou dans les locaux de police.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - La situation est la même pour les gardes à vue. Il faut respecter la confidentialité du contact avocat-client. Si l'avocat est du côté des magistrats, c'est impossible. Le CNB a proposé cette mesure tout en étant conscient de sa rigidité.

Muguette Dini , rapporteure . - Alors, j'y suis favorable.

L'amendement n° 198 est adopté.

L'amendement n° 199 est retiré.

Muguette Dini , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement de clarification n° 200 sur la procédure applicable en appel, à condition qu'on y supprime la référence à l'article L. 3211-12-1-1, dont nous avons refusé la création.

L'amendement n° 200, ainsi rectifié, est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 83 du groupe socialiste supprime le recours suspensif à l'encontre des décisions du JLD. Ce recours suspensif, qui existe en matière de détention provisoire ou de rétention des étrangers, peut paraître choquant s'agissant de malades. En réalité, il est appelé à ne servir que dans des situations rarissimes ou il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en cause par une décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 36 est adopté.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - A la première phrase de l'alinéa 97, mon amendement n° 201 supprime la mention suivant laquelle le procureur de la République agit sur la demande du directeur de l'établissement ou du préfet lorsqu'il demande que le recours revête un caractère suspensif. L'amendement n° 203 supprime des mots inutiles.

Les amendements n ^os 201 et 203 sont adoptés.

L'amendement de coordination n° 37 est adopté, de même que l'amendement n° 202 de clarification rédactionnelle.

Muguette Dini , rapporteure . - Favorable à l'amendement n° 204 qui harmonise la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés, sous réserve de la suppression du mot « complète ».

L'amendement n° 204 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 205.

Muguette Dini , rapporteure. - Mon amendement n° 38 supprime les alinéas 99 et 100, compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement n° 206 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 39 est adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Les amendements de coordination n ^os 40, 46, 48 et 57 sont adoptés.

Muguette Dini , rapporteure. - Je retire mon amendement n° 60 au profit du n° 207 de Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 60 est retiré.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 207 prévoit que la personne chargée de la protection du majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement.

Muguette Dini , rapporteure. - Il faut toutefois rectifier cet amendement pour remplacer « demande de soins » par « demande d'hospitalisation ».

L'amendement n° 207 ainsi rectifié est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 61, 62, 64, 65, 67, 68, 70 et 72 sont adoptés.

L'amendement de précision n° 73 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n ^os 75, 77, 78, 80, 89, 90, 92, 94, 95, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 111 et 112.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Les amendements de coordination n ^os 114, 115, 116 et 117 sont adoptés.

Les amendements n ^os 208 et 85, satisfaits, sont retirés.

L'amendement de coordination n° 118 est adopté.

Les amendements n ^os 86 et 209 deviennent sans objet.

L'amendement de coordination n° 119 est adopté.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - L'article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit une mesure d'hospitalisation d'office dérogatoire du droit commun : l'hospitalisation d'office en urgence. Prononcée, à Paris, par les commissaires de police et, dans les autres départements, par les maires, cette mesure, d'une durée maximale de quarante-huit heures, est soumise à deux conditions cumulatives : la personne doit présenter un comportement révélant « des troubles mentaux manifestes » et il doit exister un « danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique ». A Paris, les personnes sont conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), service médico-légal d'accueil et de diagnostic psychiatrique d'urgence. Or, dans un avis rendu public le 15 février 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que cette infirmerie, en tant que lieu de privation de liberté, ne présentait pas des garanties suffisantes pour les droits de la personne.

D'une part, elle ne dispose d'aucune autonomie : c'est un simple service de cette préfecture, dépendant de la direction des transports et de la protection du public. Ses ressources lui sont assurées par la préfecture de police. Le rapport précise qu'à supposer que les médecins qui y exercent ne soient pas sous l'autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent. L'établissement n'a donc rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Par conséquent, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s'y appliquent pas et aucune autorité de santé n'est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins.

D'autre part, dès lors qu'elle ne ressortit pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, l'infirmerie psychiatrique n'est pas obligatoirement visitée par les magistrats des tribunaux compétents et, notamment, par le parquet. En conséquence, précise le contrôleur, le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d'ordre public et considérations médicales. Le rapport recommande ainsi de mettre fin à cette confusion, qui n'a aucun équivalent dans une autre ville de France.

C'est pourquoi, mon amendement n° 210 prévoit que lorsque l'hospitalisation d'office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d'un établissement psychiatrique de droit commun. Cet amendement obligera donc l'IPPP à évoluer en un établissement hospitalier de droit commun. En effet, sur le plan des principes, une situation pathologique, fût-elle d'urgence, ne doit pas être prise en charge par une institution relevant d'une institution de police, sauf à alimenter la confusion - toujours regrettable - entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité. Un amendement présenté à l'article 14 laisse à la préfecture de police jusqu'au 1 ^er septembre 2012 pour procéder à ce changement de statut.

Muguette Dini , rapporteur. - Je partage votre analyse mais si nous adoptons un tel amendement qui fait référence à l'article L. 3222-1, cela ne concernera pas que Paris mais aussi d'autres communes qui ne sont pas proches d'un hôpital psychiatrique. C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 113 du groupe socialiste qui propose, dans un article additionnel, la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis. - On pourrait préciser qu'il ne s'agit pas forcément d'un hôpital psychiatrique. Le ministère de l'intérieur lui-même y serait favorable. Et la commission des lois n'aime pas beaucoup la multiplication des rapports...

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Je préfère moi aussi l'amendement socialiste.

L'amendement n° 210 est retiré.

Les amendements de coordination n ^os 120, 121, 122 et 123 sont adoptés.

L'amendement n° 211 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 124 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure. - L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu'actuellement, celui-ci est renouvelé au terme de trois mois, puis de six mois. Cette différence de périodicité entre l'HO et l'HDT s'explique par le fait que les personnes qui sont en HO ont souvent des troubles plus lourds ; elles ont d'ailleurs des durées d'hospitalisation nettement plus longues et mettent plus de temps à se stabiliser. En outre les certificats dont il est question ici sont des certificats imposés. Mais à tout moment, si le patient va mieux, le médecin peut établir ce que l'on appelle un « certificat de situation » attestant que les motifs de l'hospitalisation ne sont plus réunis. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 est rejeté.

Les amendements de coordination n ^os 125, 126, 127 et 128 sont adoptés.

L'amendement n° 88 devient sans objet.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 212 prévoit que le juge des libertés et de la détention, quand il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, doit se prononcer dans un délai de trois jours à compter de sa saisine.

Muguette Dini , rapporteure . - Avis défavorable. Cette obligation est difficilement applicable compte tenu de la charge de travail des JLD.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Effectivement, un délai de trois jours est excessivement restrictif. La jurisprudence prévoit un « bref délai ».

L'amendement n° 212 est rejeté.

Les amendements de coordination n ^os 129 et 130 sont adoptés.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 213 précise l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les HO prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Il clarifie le dispositif en vigueur : le préfet, saisi par l'autorité judiciaire, n'est pas tenu de prononcer une HO. Il doit, en revanche, ordonner sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade, au vu duquel il peut prononcer cette HO selon les conditions du droit commun.

Muguette Dini , rapporteure . - J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ».

L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Les amendements de coordination n ^os 136 et 137 sont adoptés.

L'amendement n° 214 est satisfait.

Muguette Dini , rapporteure . - Les dispositions du projet de loi ne modifient pas le droit actuel, qui prévoit déjà l'hospitalisation dans des unités spécialement aménagées, sans que cela ne pose de difficultés alors même que le programme d'aménagement des UHSA n'est pas achevé. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 138 est adopté.

Muguette Dini , rapporteure . - Le texte du projet de loi est ambigu quant aux conditions de la levée d'hospitalisation des détenus malades mentaux. Toutefois, l'amendement n° 215 de Jean-René Lecerf apporte les clarifications nécessaires. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 93.

L'amendement n° 93 est retiré.

L'amendement de clarification n° 215 est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 139 et 140 sont adoptés.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 216 est une clarification. Le texte pourrait laisser penser que le certificat médical exigé dans le cadre de l'hospitalisation d'une personne détenue peut émaner du psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, ce qui constituerait un recul par rapport au droit en vigueur.

Muguette Dini , rapporteure . - J'y suis favorable à condition de remplacer « la mesure de soins psychiatriques » par « l'hospitalisation ».

L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté.

Les amendements n ^os 141 et 142 deviennent sans objet.

L'amendement de coordination n° 143 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'amendement n° 145 est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 144, 146, 147, 148, 149 et 150 sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 217 unifie le contentieux en matière d'hospitalisation sous contrainte. En effet, ce contentieux se caractérise par un éclatement entre le juge judiciaire et le juge administratif : le juge administratif est compétent pour examiner la seule régularité de la procédure d'admission en soins. Il n'examine donc que les cas d'ouverture de légalité externe et ne se prononce pas sur le fond. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, est quant à lui compétent pour statuer sur le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Lui seul peut prononcer sa mainlevée.

Comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, il est loisible au législateur d'unifier le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte dans le souci d'une bonne administration de la justice. Cette unification ne peut se faire qu'au profit du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Une telle réforme garantirait qu'un juge se prononce à bref délai sur la mesure de soins sans consentement, tant en ce qui concerne son bien-fondé que sa régularité formelle. Elle mettrait fin à une situation complexe dans la mesure où le patient souffrant de troubles mentaux ne peut qu'être dérouté par la dualité des juridictions ; il doit en effet choisir l'ordre de juridiction en fonction des moyens qu'il entend invoquer : s'il souhaite contester la régularité de la procédure d'admission en soins, il devra s'adresser au juge administratif mais s'il entend remettre en cause le bien-fondé de la mesure, il devra se tourner vers le juge judiciaire...

Toutefois, la réforme du droit de l'hospitalisation sous contrainte va, dès le 1 ^er août 2011, exiger des juridictions et de l'ensemble des acteurs judiciaires une mobilisation considérable : il serait, dans ces conditions, difficile d'y ajouter la création d'un bloc de compétence judiciaire qui aurait pour conséquence d'élargir le champ d'intervention du JLD. C'est pourquoi un amendement, présenté à l'article 14, propose qu'une telle unification n'intervienne que le 1er septembre 2012. Ce délai permettra de former les JLD, qui aujourd'hui ne peuvent pas connaître de la régularité des actes administratifs, et d'anticiper la charge de travail supplémentaire entraînée par cette évolution.

Muguette Dini , rapporteure. - Cet amendement unifie le contentieux des hospitalisations sans consentement au profit du juge judiciaire. C'est une évolution souhaitable car les règles actuelles sont complexes et difficilement compréhensibles. Toutefois, cela signifie que le JLD devrait examiner, dans des délais très brefs, non seulement le bien fondé de la mesure mais également la légalité de tous les actes administratifs associés à celle-ci. Le risque est sérieux que cette unification soulève des difficultés pratiques considérables, même avec le report de l'entrée en vigueur de la mesure au 1 ^er septembre 2012.

Ne vaudrait-il pas mieux faire une première évaluation de la judiciarisation prévue par le projet de loi un an après son entrée en vigueur et décider alors une éventuelle unification du contentieux ? En ce sens, je vous proposerai un amendement prévoyant une évaluation de la loi soumise au Parlement avant le 1 ^er septembre 2012. Nous pourrions décider l'unification après avoir pris connaissance de cette évaluation.

Nora Berra, secrétaire d'Etat. - Je fais les mêmes réserves. Cela alourdirait le travail du JLD et le détournerait de sa tâche principale. Et, en outre, cela fournirait aux avocats l'occasion de soulever un nouveau motif de recours ne portant pas sur une question de fond.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis. - Je le retire mais je le redéposerai à titre personnel. La saisine du juge administratif est toujours possible. Donc, si on n'unifie pas, vous aurez l'un et l'autre. Les juges administratifs y étaient favorables et les juges judiciaires jugeaient l'augmentation de travail minime.

L'amendement n° 217 est retiré.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 151 est adopté.

L'amendement n° 96 devient sans objet.

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 104 propose, d'une part, de préciser que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agissant du premier point, il est préférable de distinguer la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Un malade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. En outre, ces questions devraient être traitées dans le cadre d'une loi de santé mentale. Le second point paraît inutile. La référence aux « établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 », c'est-à-dire aux établissements chargés de la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, est suffisante puisque cette mission leur a été attribuée par l'ARS sur la base de critères géographiques de répartition de l'offre de soins. Je demande donc le retrait de l'amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 104 est rejeté.

Muguette Dini , rapporteure. - L'amendement n° 100 propose que le dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, organisé par l'ARS dans chaque territoire de santé, soit « compatible avec la sectorisation psychiatrique ». Cette mention ne me semble pas nécessaire ; il relève en effet du bon sens que l'ARS prenne en compte les secteurs psychiatriques lors de l'élaboration de ce dispositif. En outre, d'un point de vue purement rédactionnel, le terme « compatible » n'est pas très approprié. Surtout, le sujet de la sectorisation mériterait d'être abordé dans le cadre d'une loi plus large et plus complète sur l'organisation et l'avenir de la psychiatrie dans notre pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 est rejeté.

Alain Milon . - Mon amendement n° 186 propose que les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé puissent participer au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques mis en place par l'ARS. Cela devrait encourager les interactions entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privée.

Muguette Dini , rapporteure . - J'y suis favorable.

L'amendement n° 186 est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 152, 153, 154 et 155 sont adoptés.

Jean-René Lecerf , rapporteur pour avis . - Mon amendement n° 218 prévoit que les visites des hôpitaux psychiatriques aient lieu « au moins » une fois par an pour permettre au procureur de la République de s'y rendre, s'il le souhaite, plusieurs fois par an comme le droit en vigueur le permet.

Muguette Dini , rapporteure . - J'y suis favorable.

L'amendement n° 218 est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés.

Muguette Dini , rapporteure. - L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en oeuvre. La transmission du rapport d'activité des CDHP au contrôleur général est une idée intéressante, qui permettra la remontée d'informations locales. En revanche, il n'est pas du ressort de ces commissions départementales de contrôler l'application de cette loi. Cette mission relève du Parlement. Je propose donc aux auteurs de rectifier leur amendement sur deux points : en corrigeant la référence au contrôleur général des lieux de détention puisqu'il s'agit du « contrôleur général des lieux de privation de liberté » ; en supprimant les mots : « et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mis en oeuvre ».

L'amendement n° 107, ainsi rectifié, est adopté.

Les amendements de coordination n ^os 162 et 163 sont adoptés.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

Muguette Dini , rapporteure. - L'amendement n° 110 propose que les membres de la CDHP désignés par le représentant de l'Etat dans le département soient désormais désignés par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet n'est pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

Nora Berra, secrétaire d'Etat . - Même avis.

L'amendement n° 110 est rejeté.

Article 7

Les amendements de coordination n ^os 164, 165 et 166 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Les amendements n ^os 167, 168 et 169 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

Alain Milon . - Mon amendement n° 185 permet la coordination avec la loi HSPT en ce qui concerne la psychoéducation.

Muguette Dini , rapporteure . - En dépit de l'intérêt de cet amendement, c'est un cavalier. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 185 est retiré.

Article 8 bis

Muguette Dini , rapporteure . - Mon amendement n° 170 supprime l'article 8 bis, introduit par les députés, et qui prévoit la remise d'un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie. Il semble préférable de traiter cette question dans une loi plus générale sur la psychiatrie.

L'amendement n° 170 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 8 bis

Muguette Dini , rapporteure . - L'amendement n° 113 du groupe socialiste propose la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Avis favorable.

L'amendement n° 113 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

Les amendements rédactionnels et de coordination n ^os 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177 et 178 sont adoptés.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'amendement de coordination n° 179 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 11 et 12 sont adoptés sans modification.

Article 13

Les amendements de coordination n ^os 180, 181, 182 et 183 sont adoptés.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'amendement n° 219 est retiré

Les amendements n ^os 220, 222 et 221 deviennent sans objet.

Les amendements de coordination n ^os 184, 226 et 227 sont adoptés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

Muguette Dini , rapporteure. - Mon amendement n° 225 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule correctement.

L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.

Intitulé du projet de loi

L'amendement de coordination n° 224 est adopté.

L'amendement n° 41 devient sans objet.

Vote sur l'ensemble

La commission rejette le texte résultant de ses travaux.

III. TABLEAU DES AMENDEMENTS

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Motion de procédure

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Fischer, Pasquet, David, Hoarau et Autain	29	Motion tendant à opposer la question préalable	Rejeté

Amendements

TITRE I ^ER DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Article 1 ^er Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	187	Intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique	Rejeté
Rapporteure	1	Suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	188	Précision sur le champ d'application des soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	42	Priorité aux soins en centres médico-psychologiques et en hôpitaux de jour	Sans objet
Groupe socialiste	43	Avis de la Haute Autorité de santé sur le décret relatif au protocole de soins	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	189	Information sur le droit de refuser les soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	44	Révision du protocole de soins	Sans objet
Groupe socialiste	45	Exercice de leur liberté de résidence par les patients en soins sans consentement	Sans objet
Groupe socialiste	47	Possibilité par le juge de prononcer le retour en hospitalisation	Sans objet
Groupe socialiste	49	Possibilité d'intervention d'un avocat pendant la période d'observation	Sans objet
Groupe socialiste	50	Réduction à 48 heures de la durée de la période d'observation	Sans objet
Rapporteure	2	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	190	Précision rédactionnelle	Sans objet
Rapporteure	3	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	52	Information de la famille du patient avant chaque décision sur le maintien des soins	Rejeté
Groupe socialiste	51	Information dispensée d'une manière adaptée à l'état du patient et dans le respect de ses droits	Adopté
Groupe socialiste	53	Représentation par un avocat au moment de l'information	Rejeté
Rapporteure	4	Coordination	Adopté
Rapporteure	5	Coordination	Adopté
Rapporteure	6	Coordination	Adopté
Rapporteure	7	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	54	Modification rédactionnelle sur les libertés du patient à l'issue des soins	Rejeté
Rapporteure	8	Coordination	Adopté
Rapporteure	223	Composition du collège chargé de rendre des avis en vue de la mainlevée de certaines hospitalisations	Adopté
Groupe socialiste	55	Composition du collège chargé de rendre des avis en vue de la mainlevée de certaines hospitalisations	Rejeté
Rapporteure	9	Coordination	Adopté
Rapporteure	10	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	56	Information de la famille en cas de modification de la prise en charge	Sans objet
Rapporteure	11	Autorisation du préfet pour les sorties de courte durée	Adopté
Groupe socialiste	58	Autorisation du préfet pour les sorties de courte durée	Satisfait
Lecerf au nom de la commission des lois	191	« Droit à l'oubli », en matière d'autorisations du préfet pour les sorties de courte durée	Sans objet
Groupe socialiste	63	Compétence du président du tribunal pour examiner les recours en matière d'hospitalisation sans consentement	Rejeté
Rapporteure	12	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	192	Substitution par le juge des libertés et de la détention de soins sans consentement en ambulatoire à l'hospitalisation complète	Sans objet
Groupe socialiste	66	Substitution par le juge des libertés et de la détention de soins sans consentement en ambulatoire à l'hospitalisation complète	Sans objet
Rapporteure	13	Coordination	Adopté
Rapporteure	14	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	69	Coordination	Adopté
Rapporteure	15	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	71	Saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet	Rejeté
Groupe socialiste	74	Information du juge des libertés et de la détention sur toute admission en soins sans consentement	Rejeté
Groupe socialiste	76	Moyens d'investigation du juge des libertés et de la détention	Rejeté
Rapporteure	16	Coordination	Adopté
Rapporteure	17	Déplacement des dispositions sur le « droit à l'oubli »	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	193	« Droit à l'oubli »	Retiré
Rapporteure	19	Suppression de la mention sur la fixation par le juge des libertés et de la détention des délais d'expertise	Adopté
Rapporteure	20	Fixation à dix ans du délai du « droit à l'oubli »	Adopté
Rapporteure	21	Coordination	Adopté
Rapporteure	22	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	194	Transformation par le juge des libertés et de la détention d'une hospitalisation complète en soins sans consentement sous une autre forme	Sans objet
Rapporteure	23	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	79	Contrôle systématique du juge des libertés et de la détention tous les trois mois	Rejeté
Rapporteure	24	Coordination	Adopté
Rapporteure	25	Coordination	Adopté
Rapporteure	26	Suppression de la mention relative à la fixation par le juge des libertés et de la détention des délais d'expertise	Adopté
Rapporteure	27	Coordination	Adopté
Rapporteure	28	Coordination	Adopté
Rapporteure	30	Coordination	Adopté
Rapporteure	31	Coordination	Adopté
Rapporteure	32	Coordination	Adopté
Rapporteure	33	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	195	Contrôle du juge sur les soins sans consentement comportant une hospitalisation partielle	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	196	Possibilité pour le juge de statuer en chambre du conseil	Adopté
Rapporteure	35	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	81	Présence systématique de l'avocat à l'audience	Rejeté
Groupe socialiste	82	Suppression du recours à la visioconférence	Rejeté
Lecerf au nom de la commission des lois	197	Condition du déroulement de l'audience	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	198	Présence de l'avocat aux côtés de son client en cas de visioconférence	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	199	Décision unique du juge en cas de saisines multiples relatives à un même patient	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	200 rect	Clarification de la procédure d'appel	Adopté
Groupe socialiste	83	Suppression du recours suspensif	Rejeté
Rapporteure	36	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	201	Recours suspensif à la seule initiative du procureur	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	203	Suppression de mots inutiles	Adopté
Rapporteure	37	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	202	Clarification rédactionnelle	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	204 rect	Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	205	Harmonisation de la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés	Adopté
Rapporteure	38	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	206	Soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation en cas de levée de la mesure d'hospitalisation par le juge	Sans objet
Rapporteure	39	Coordination	Adopté

TITRE II SUIVI DES PATIENTS
Article 2 Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	40	Coordination	Adopté
Rapporteure	46	Coordination	Adopté
Rapporteure	48	Coordination	Adopté
Rapporteure	57	Coordination	Adopté
Rapporteure	60	Suppression de la possibilité pour le tuteur ou le curateur de faire une demande de soins à titre personnel	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	207	Possibilité pour le tuteur ou le curateur de faire une demande d'hospitalisation ès-qualité	Adopté
Rapporteure	61	Coordination	Adopté
Rapporteure	62	Coordination	Adopté
Rapporteure	64	Coordination	Adopté
Rapporteure	65	Coordination	Adopté
Rapporteure	67	Coordination	Adopté
Rapporteure	68	Coordination	Adopté
Rapporteure	70	Coordination	Adopté
Rapporteure	72	Coordination	Adopté
Rapporteure	73	Précision rédactionnelle	Adopté
Rapporteure	75	Coordination	Adopté
Rapporteure	77	Coordination	Adopté
Rapporteure	78	Coordination	Adopté
Rapporteure	80	Coordination	Adopté
Rapporteure	89	Coordination	Adopté
Rapporteure	90	Coordination	Adopté
Rapporteure	92	Coordination	Adopté
Rapporteure	94	Coordination	Adopté
Rapporteure	95	Coordination	Adopté
Rapporteure	97	Coordination	Adopté
Rapporteure	98	Coordination	Adopté
Rapporteure	99	Coordination	Adopté
Rapporteure	101	Coordination	Adopté
Rapporteure	102	Coordination	Adopté
Rapporteure	103	Coordination	Adopté
Rapporteure	105	Coordination	Adopté
Rapporteure	106	Coordination	Adopté
Rapporteure	108	Coordination	Adopté
Rapporteure	109	Coordination	Adopté
Rapporteure	111	Coordination	Adopté
Rapporteure	112	Coordination	Adopté

Article 3 Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	114	Coordination	Adopté
Rapporteure	115	Coordination	Adopté
Rapporteure	116	Coordination	Adopté
Rapporteure	117	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	208	Période à l'issue de laquelle s'exercera le « droit à l'oubli »	Retiré
Groupe socialiste	85	Délai à partir duquel s'exercera le « droit à l'oubli »	Satisfait
Rapporteure	118	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	86	Décision par le préfet de la forme de prise en charge de la personne malade	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	209	Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Sans objet
Rapporteure	119	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	210	Mesure d'hospitalisation d'office d'urgence	Retiré
Rapporteure	120	Coordination	Adopté
Rapporteure	121	Coordination	Adopté
Rapporteure	122	Coordination	Adopté
Rapporteure	123	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	211	Saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Sans objet
Rapporteure	124	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	87	Renouvellement mensuel du certificat médical dans le cadre de l'hospitalisation d'office	Rejeté
Rapporteure	125	Coordination	Adopté
Rapporteure	126	Coordination	Adopté
Rapporteure	127	Coordination	Adopté
Rapporteure	128	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	88	Extension de la saisine automatique du juge des libertés et de la détention à toutes les mesures de soins sans consentement	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	212	Délai dans lequel doit statuer le juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre	Rejeté
Rapporteure	129	Coordination	Adopté
Rapporteure	130	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	213	Clarification du dispositif des hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires	Adopté
Rapporteure	131	Coordination	Adopté
Rapporteure	132	Coordination	Adopté
Rapporteure	133	Coordination	Adopté
Rapporteure	134	Coordination	Adopté
Rapporteure	135	Coordination	Adopté

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 Admission en soins sans consentement des personnes détenues
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	136	Coordination	Adopté
Rapporteure	137	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	214	Précision rédactionnelle	Satisfait
Groupe socialiste	91	Possibilité d'hospitaliser les détenus majeurs en établissement de santé de proximité	Rejeté
Rapporteure	138	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	93	Suppression de l'avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire avant une décision de levée d'hospitalisation	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	215	Avis conjoint du psychiatre de l'établissement d'accueil et du psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire	Adopté
Rapporteure	139	Coordination	Adopté
Rapporteure	140	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	216	Coordination	Adopté
Rapporteure	141	Coordination	Sans objet
Rapporteure	142	Coordination	Sans objet
Rapporteure	143	Coordination	Adopté

Article 5 Dispositions pénales
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	144	Coordination	Adopté
Rapporteure	145	Coordination	Adopté
Rapporteure	146	Coordination	Adopté
Rapporteure	147	Coordination	Adopté
Rapporteure	148	Coordination	Adopté
Rapporteure	149	Coordination	Adopté
Rapporteure	150	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 5
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	217	Unification du contentieux des soins sans consentement	Retiré

Article 6 Organisation de la prise en charge psychiatrique
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	151	Amendement rédactionnel	Adopté
Groupe socialiste	96	Participation des établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement à la sectorisation psychiatrique	Sans objet
Groupe socialiste	104	Dispositif de réponse aux urgences psychiatriques	Rejeté
Groupe socialiste	100	Compatibilité du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques avec la sectorisation psychiatrique	Rejeté
Alain Milon	186	Participation des psychiatres libéraux organisés en pôle de santé au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques	Adopté
Rapporteure	152	Coordination	Adopté
Rapporteure	153	Coordination	Adopté
Rapporteure	154	Coordination	Adopté
Rapporteure	155	Coordination	Adopté
Lecerf au nom de la commission des lois	218	Visite annuelle des établissements psychiatriques	Adopté
Rapporteure	156	Coordination	Adopté
Rapporteure	157	Coordination	Adopté
Rapporteure	158	Coordination	Adopté
Rapporteure	159	Coordination	Adopté
Rapporteure	160	Coordination	Adopté
Rapporteure	161	Coordination	Adopté
Groupe socialiste	107 rect	Transmission du rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques au contrôleur général des lieux de privation de liberté	Adopté
Rapporteure	162	Coordination	Adopté
Rapporteure	163	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 6
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Groupe socialiste	110	Nomination des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques par le directeur de l'agence régionale de santé	Retiré

Article 7 Coordinations dans le code de la santé publique
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	164	Coordination	Adopté
Rapporteure	165	Coordination	Adopté
Rapporteure	166	Coordination	Adopté

Article 8 Coordinations dans le code de procédure pénale
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	167	Coordination	Adopté
Rapporteure	168	Coordination	Adopté
Rapporteure	169	Coordination	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 8
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Milon	185	Psychoéducation	Retiré

Article 8 bis Rapport du Gouvernement sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	170	Suppression de l'article	Adopté

Article(s) additionnel(s) après l'article 8 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Groupe socialiste	113	Remise d'un rapport au Parlement sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris	Adopté

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 9 Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	171	Coordination	Adopté
Rapporteure	172	Coordination	Adopté
Rapporteure	173	Coordination	Adopté
Rapporteure	174	Coordination	Adopté
Rapporteure	175	Coordination	Adopté
Rapporteure	176	Coordination	Adopté
Rapporteure	177	Coordination	Adopté
Rapporteure	178	Coordination	Adopté

Article 10 Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	179	Coordination	Adopté

Article 13 Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	180	Coordination	Adopté
Rapporteure	181	Coordination	Adopté
Rapporteure	182	Coordination	Adopté
Rapporteure	183	Coordination	Adopté

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14 Dispositions transitoires
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Lecerf au nom de la commission des lois	219	Entrée en vigueur différée de la saisine du juge en cas de désaccord entre le préfet et le médecin	Retiré
Lecerf au nom de la commission des lois	220	Entrée en vigueur différée de l'unification du contentieux	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	222	Entrée en vigueur différée du changement de statut de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police	Sans objet
Lecerf au nom de la commission des lois	221	Entrée en vigueur différée du contrôle du juge sur les hospitalisations partielles	Sans objet
Rapporteure	184	Coordination	Adopté
Rapporteure	226	Coordination	Adopté
Rapporteure	227	Coordination	Adopté

Article additionnel après l'article 14
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	225	Evaluation de la loi avant le 1 ^er septembre 2012	Adopté

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Rapporteure	224	Modification par coordination de l'intitulé du projet de loi	Adopté
Groupe socialiste	41	Intitulé du projet de loi	Sans objet

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

• Jean-Marie Delarue , contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Alain Lopez , membre de l'inspection générale des affaires sociales (Igas)

• Edouard Couty , conseiller maître à la Cour des comptes, co-auteur du rapport remis au ministre chargé de la santé sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

• Virginie Valton , vice présidente, et Nicolas Léger , secrétaire national, de l'union syndicale des magistrats (USM)

• Marie-Agnès Letrouit , présidente, Paul Cossé , vice-président, et Claude Jacquet-Pignaniol , membre du conseil d'administration, chargée de mission dans l'association Schizo ?... Oui ! Faire face à la schizophrénie

• Jean Canneva , président de l'union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam)

• Odile Barral , secrétaire nationale du syndicat de la magistrature

• Jean-Michel Quillardet , président de la sous-commission Questions de société, questions éthiques et éducation aux droits de l'homme, Nicole Questiaux, rapporteur de l'avis , et Judith Klein , chargée de mission à la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

• Alain Mercuel , Gérard Milleret , Christiane Santos , et Michelle Rajnchapel-Granat, membres de la Coordination médicale hospitalière (CMH)

• Hervé Bokobza et Mikaël Guyader , membres du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

• Angelo Poli , président, Michel Triantafyllou , vice-président, et Jean Ferrandi , secrétaire général, du syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP)

• Daniel Zagury , psychiatre

• Gérard Rossinelli , président de l'association nationale des psychiatres experts judiciaires

• Antoine Dubuisson , président, Thierry Jouanique , vice-président, et Philippe Le Clerre , du Groupement information asile (GIA)

• Nicole Garret-Gloanec , présidente de la fédération française de psychiatrie

• René Caillet , responsable du pôle organisations sanitaires et médicosociales de la fédération hospitalière de France (FHF)

• Yves-Jean Dupuis , directeur général, Jacques Marescaux , directeur général de l'hôpital Saint-Jean de Dieu à Lyon, Cécile Bénézet , conseillère technique de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap)

• Joseph Halos , président de l'association des directeurs d'établissements de santé mentale (ADESM)

• Michel David , vice-président, et Cyrille Canetti , membre du bureau, de l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)

• Elie Winter , membre, et Marie Kretzschmar , attachée de presse, du comité d'action syndicale de la psychiatrie (CASP)

• Sophie Théron , maître de conférences à l'université Toulouse I

• Michel Marchand , président, et Patrice Charbit , trésorier, de l'association française des psychiatres d'exercice privé - syndicat national des psychiatres privés (AFPEP-SNPP)

• Emmanuel Poinas , secrétaire général de FO-Magistrats

• Marianne Lagrue , avocat à Paris, membre du conseil national des barreaux

• Claude Finkelstein , présidente de la fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy)

• Dr Lévy , membre de la fédération des sapeurs pompiers de France

• Olivier Drevon , président de l'union nationale des cliniques psychiatriques privées (UNCPSY)

• Jean-Claude Penochet , secrétaire général de la confédération des praticiens hospitaliers (CPH), et Isabelle Montet , secrétaire générale du syndicat des psychiatres des hôpitaux

• Gérard Massé , psychiatre

• Xavier Bebin , délégué général, et Olivier Halleguen , expert-psychiatre, Institut pour la justice

• Fabienne Buccio , préfète de l'Eure, vice-présidente de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur (ACPHFMI)

DÉPLACEMENTS

- Vendredi 1 ^er avril 2011

Centre psychiatrique du Bois de Bondy

- Vendredi 29 avril 2011

Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or