B. L'ACCORD ANTÉRIEUR SUR LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
Une convention, signée en 1951 entre Électricité de France (EDF) et la Société Monégasque d'Électricité et de Gaz (SMEG), assurait l'approvisionnement en électricité de la Principauté de Monaco. Cette convention, parce qu'elle définissait la SMEG comme un distributeur non nationalisé (DNN), permettait de lui fournir de l'électricité au tarif de cession prévu en France. Par conséquent, les résidents monégasques disposaient d'électricité aux mêmes tarifs que les consommateurs français.
La durée de la convention entre EDF et la SMEG était calée sur la durée de la concession de la SMEG dans la Principauté de Monaco et prévoyait qu'elle se « terminerait à la date d'expiration de la concession de SMEG (...), compte tenu des renouvellements éventuels de cette concession ». La convention devait prendre fin en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties (avec un préavis de 18 mois) ou en cas de disparition du tarif de cession. Dans ce dernier cas, les deux Parties devaient se rapprocher en vue d'établir un nouvel accord.
La concession de la distribution de la Principauté de Monaco arrivant à échéance le 31 décembre 2008, EDF a souhaité rompre ladite convention au titre de la libéralisation des marchés (de façon unilatérale, étant donné le caractère indéterminé de la durée de la convention, et en prévenant la SMEG avec un préavis d'un an). Néanmoins, et ce afin de pouvoir élaborer de nouvelles bases juridiques permettant à la Principauté de Monaco d'être approvisionnée en électricité, la convention de 1951 a été reconduite jusqu'à la fin du mois de juin 2009.
A la suite de la dénonciation de la convention de 1951, les autorités monégasques ont saisi le Gouvernement français. Ce dernier a réaffirmé auprès de la Principauté que des conditions d'approvisionnement dans la continuité des pratiques historiques seraient maintenues.
Une nouvelle convention, cette fois intergouvernementale, a donc été négociée et signée le 25 juin 2009. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord de 1951 et poursuit le même objectif d'approvisionnement de Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France.
Le but de la convention est de continuer, tant que la législation française est en vigueur, à accorder à la SMEG le statut de distributeur non nationalisé et ainsi de pouvoir lui vendre l'électricité à un tarif réglementé, afin que Monaco, compte tenu de ses « relations étroites et privilégiées » avec la France, puisse bénéficier des mêmes prix que les consommateurs français.